Plaintes et recours auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Depuis le 1er juin 2023, les services publics sont donnés exclusivement en français, sauf exception. Conformément à l’exemplarité de l’État, les mesures temporaires (dispositions de temporisation) prendront fin le 1er décembre 2025. Les dispositions prévues seront alors pleinement appliquées.
Rôle de l’équipe de la gestion des plaintes
L’équipe de la gestion des plaintes traite les plaintes et les commentaires de la clientèle à l’égard des programmes et des services du Ministère et veille à ce que celle-ci soit traitée de façon équitable, dans le respect des lois, des règlements et des directives applicables. Elle exerce un rôle de veille, de sensibilisation, de promotion et d’accompagnement en matière de qualité des services à la clientèle au Ministère.
Délai de traitement d’une plainte ou d’un commentaire
L’équipe de la gestion des plaintes s’engage à répondre à une requête dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, conformément à la Déclaration de services à la clientèle.
Le calcul du délai de traitement commence à partir du jour ouvrable suivant la date de réception de la requête. Sont exclus du calcul les fins de semaine et les jours fériés du Québec.
Après vous être adressé à l’équipe de la gestion des plaintes, si votre insatisfaction demeure, vous pouvez également contacter le Protecteur du citoyen.
Déposer une plainte ou un commentaire au sujet d’un programme ou d’un service du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
L’équipe de la gestion des plaintes ne traite pas les cas suivants :
- Contestations de décisions pour lesquelles le Ministère, les lois ou les règlements prévoient déjà des mécanismes de révision ou d’appel;
- Plaintes concernant un appel d’offres public ou un contrat de gré à gré;
- Plaintes ou commentaires concernant d’autres ministères ou organismes;
- Plaintes déposées et traitées au sein des organismes partenaires du Ministère pour les services de francisation et d’intégration;
- Plaintes des organismes partenaires en lien avec les décisions prises par le Ministère, notamment dans le cadre des programmes de financement;
- Dénonciations;
- Griefs ou plaintes du personnel du Ministère en matière de relations de travail;
- Demandes d’accès à l’information, lesquelles sont traitées conformément à la législation afférente et aux procédures en vigueur au Ministère;
- Demandes d’information ou de renseignements généraux.
Pour en savoir plus sur l’encadrement de la gestion des plaintes et des commentaires de la clientèle au Ministère, consultez notre Politique-cadre (PDF 358 Ko).
Vous n’avez pas à communiquer avec l’équipe de la gestion des plaintes si :
- Vous souhaitez connaître le délai de traitement d’une demande soumise pour l’un de nos programmes ou services. Consultez la Déclaration de services à la clientèle du Ministère.
- Vous souhaitez obtenir des renseignements généraux, du soutien technique ou pour toute autre demande liée à un dossier personnel. Communiquez avec l’équipe du Centre de contacts clientèle du Ministère.
- Vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le Ministère dans votre dossier. Référez-vous aux instructions affichées sur la page Web qui concerne la Demande de réexamen administratif.
- Vous croyez être témoin d’une situation où les lois et les règlements que nous appliquons ne semblent pas respectés. Dénoncez une pratique qui vous apparaît irrégulière à l’aide du Formulaire de dénonciation.
- Vous désirez déposer une plainte concernant un processus d’appel d’offres ou d’avis d’intention. Adressez-vous au responsable du traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle.
Contacter l’équipe de la gestion des plaintes
Le Ministère est soucieux d’entretenir des rapports cordiaux avec sa clientèle. Par conséquent, l’équipe de la gestion des plaintes ne donnera pas suite aux communications comportant des propos injurieux ou de mauvaise foi.
Joindre l’équipe de la gestion des plaintes
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Par l’entremise de l’un de ces deux formulaires, selon la situation qui s’applique :
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Région de Montréal : 514 873-3533
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 771-0464
Par ATS, région de Montréal : 514 864-8158
Par ATS, ailleurs au Québec, sans frais : 1 866 227-5968
Télécopieur : 514 873-6399
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Horaire de prise d’appels téléphoniques :
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 (heure de Montréal), à l’exception des jours fériés du Québec.
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Gestion des plaintes
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
1200, boulevard Saint-Laurent, bureau 2.200
Montréal (Québec) H2X 0C9
CANADA
Plainte au sujet d’un processus d’appel d’offres public ou d’avis d’intention
Processus d’appel d’offres public
Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le Ministère reçoit les plaintes, il les analyse, effectue le suivi et donne les recommandations requises.
Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ;
- ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ;
- ne sont pas autrement conformes aux lois et règlements relatifs aux contrats publics.
Processus d’avis d’intention
Une entreprise peut également s’adresser à l’Autorité des marchés publics (AMP) par rapport à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :
- elle est en désaccord avec la décision ;
- elle désire dénoncer une situation non conforme.
Avant de porter plainte
Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable identifiée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision en ce qui a trait à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, à vos commentaires ou à vos demandes de précision afin de vous permettre d’obtenir des informations supplémentaires, d’adresser une demande de changement, un report ou de formuler une observation.
Porter plainte
Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme à l’égard de l’appel d’offres ou de l’avis d’intention.
Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.
Qui peut entreprendre une démarche de plainte?
Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte.
Ces personnes doivent être :
- une entreprise ;
- un groupe d’entreprises ;
- ou leur représentant.
Selon la Loi sur les contrats des organismes publics, une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou encore, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Comment déposer une plainte?
Pour une plainte ou un commentaire au sujet d’un programme ou d’un service du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, veuillez consulter la section Contacter l’équipe de la gestion des plaintes ci-dessus.
Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :
- Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP) ;
- Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :
plaintes.gc@mifi.gouv.qc.ca
formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca
Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.
Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’AMP.
Délais de traitement des plaintes
Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration s’engage à :
- Donner une réponse, en même temps, à toutes les personnes plaignantes, au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions.
- Apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.
Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte et vos droits dans ce processus, consultez la procédure de traitement des plaintes en gestion contractuelle (PDF 225 Ko) du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.
Dernière mise à jour : 18 février 2026