Bilan du plan d’action interministériel concerté en reconnaissance des compétences des personnes immigrantes 2021-2023

Dans le cadre du dépôt du budget 2021-2022, le gouvernement du Québec a annoncé des mesures structurantes pour la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes. Pour ce faire, il s’est doté d’un plan d’action interministériel concerté avec les ministères de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur (MES), des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF), de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), sous la coordination du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), et en étroite collaboration avec l’Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec et la Commission de la construction du Québec.

Les mesures inscrites au plan d’action ont permis d’offrir un continuum de services afin d’accélérer et d’améliorer la reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger. Le continuum se détaillait ainsi :

• Prospection pour trouver de nouveaux bassins de recrutement;
• Soutien financier et accompagnement renforcé des organismes de réglementation et des ordres professionnels pour l’amélioration des pratiques;
• Accompagnement personnalisé des personnes immigrantes en reconnaissance des compétences;
• Financement de l’élaboration et de l’offre de formation d’appoint et de stages;
• Soutien financier aux personnes immigrantes en démarche de reconnaissance des compétences;
• Soutien des employeurs du Québec pour l’évaluation des études effectuées à l’étranger.

Lors de la mise en place du plan d’action, il avait été décidé de concentrer les efforts sur des actions concrètes à mettre en place pour le bénéfice direct des personnes immigrantes sans nécessiter de modifications réglementaires et législatives ou de révision en profondeur des rôles et des responsabilités de chacun. Bien que le plan d’action ait été conçu pour une durée de deux ans, les parties prenantes avaient conscience dès le départ que certaines mesures devraient être rendues pérennes afin de maintenir les gains obtenus.

Le projet a permis la mise en place ou l’amélioration de plusieurs mesures et services. Ainsi, depuis la mise en place du plan d’action, c’est plus de 2 200 personnes immigrantes qui ont reçu au moins un service en reconnaissance des compétences comme des allocations financières, un accompagnement personnalisé, des prêts à faible taux d’intérêt ou des exemptions de droit de scolarité.

Dans le cadre du projet, trois nouvelles activités de recrutement international, qui intègrent un accompagnement en reconnaissance des compétences, ont pu être lancées. Celles-ci s’appuient sur les nouvelles mesures déployées afin de mieux répondre aux besoins du Québec et à ceux des personnes participantes.

Le projet a été réalisé dans le respect des échéanciers et du budget prévus initialement. Par ailleurs, le projet a démontré la viabilité d’un continuum de services pour les personnes immigrantes. L’atteinte des objectifs a été rendue possible par la forte mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, sous la coordination du MIFI. Le MIFI a réussi à apporter des changements significatifs à ses façons de faire et à son effectif dans un court laps de temps afin de répondre aux objectifs.

Le succès du projet justifie la continuation des mesures qui en sont issues au-delà de l’échéance du plan d’action. Les sommes requises ont été intégrées au budget du MIFI.

Un besoin de suivi régulier du dossier pour identifier des besoins émergents restera également nécessaire. À cet égard, la concertation continue des acteurs sera essentielle et des modifications aux façons de faire semblent nécessaires. Ainsi, le MIFI poursuivra le dialogue avec ses partenaires pour proposer des modifications plus structurantes à mettre en place.

2.1 Finalité

Améliorer et accélérer la reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger afin qu’elles puissent rapidement s’intégrer au marché du travail québécois par l’occupation d’un emploi à la hauteur de leurs compétences.

2.2 Contexte

L’exercice d’une profession ou d’un métier réglementé au Québec par une candidate ou un candidat formé à l’étranger requiert l’obtention d’une autorisation légale d’exercer (permis d’exercice régulier, restrictif ou temporaire, certificat de compétences, etc.). Elle est délivrée par un organisme de réglementation qui analyse le dossier des personnes candidates selon les exigences de qualification établies (équivalence du diplôme étranger, compétences des personnes candidates, niveau de français).

La complexité des démarches, les coûts et les délais engendrés dans le processus de reconnaissance des compétences retardent l’intégration en emploi des personnes immigrantes, dans la profession pour laquelle elles ont été sélectionnées, et causent plusieurs abandons. Certains mécanismes pour faciliter le parcours de reconnaissance ont été mis en place dans les années qui ont précédé le lancement du projet. Cependant, malgré des avancées certaines, plusieurs écueils demeurent à différentes étapes du processus, notamment entre la prescription des compétences manquantes à acquérir et la disponibilité de l’offre de formation.

Dans le cadre du dépôt du budget 2021-2022, le gouvernement du Québec a annoncé des mesures structurantes pour la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes. Pour ce faire, il s’est doté d’un plan d’action interministériel concerté avec les ministères de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, des Relations internationales et de la Francophonie, de la Santé et des Services sociaux, du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sous la coordination du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, en étroite collaboration avec l’Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec et la Commission de la construction du Québec. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et ministre responsable de la région de la Mauricie a annoncé la mise en place du plan d’action le 7 décembre 2021.

Les mesures inscrites au plan d’action visent à offrir un continuum de services afin d’accélérer et d’améliorer la reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger.

2.3 Objectifs du projet

– Accroître le succès des démarches de reconnaissance des compétences, des personnes immigrantes, qui mènent à une autorisation d’exercice dans les professions priorisées ;

– Réduire les délais d’obtention d’une autorisation d’exercice pour les personnes immigrantes dans les professions et métiers priorisés ;

– Accroître la proportion de personnes immigrantes ayant obtenu une autorisation d’exercice qui accèdent à un emploi équivalent à leurs compétences dans les professions et métiers priorisés.

2.4 Bénéfices attendus

En début de projet, les bénéfices suivants étaient attendus :

• Améliorer et accélérer la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes;
• Réduire les écarts entre les compétences acquises et celles qui sont exigées, et, par le fait même, la durée des formations d’appoint et des stages prescrits;
• Permettre aux personnes formées à l’étranger de pratiquer plus rapidement leur profession au Québec;
• Préparer efficacement la personne immigrante à son intégration professionnelle au Québec;
• Accélérer le processus de reconnaissance complète de la formation acquise depuis l’étranger;
• Faciliter l’embauche des personnes immigrantes pour des emplois qui correspondent pleinement à leur potentiel;
• Encourager des professionnels formés à l’étranger ainsi que les étudiantes et les étudiants internationaux à venir étudier au Québec en plus grand nombre afin de contribuer à diminuer le déficit de main-d’œuvre dans certains secteurs et réduire le stress financier inhérent à la période de formation d’appoint;
• Diminuer le taux de surqualification des personnes immigrantes.

3.1 La prospection pour trouver de nouveaux bassins de recrutement

Identifier les pays avec des travailleuses et des travailleurs dont la formation s’apparente à celle offerte au Québec dans le but d’accroître les possibilités de recrutement international en diversifiant les bassins de recrutement.

• Production de 50 fiches par pays porteur qui précisent les conditions d’exercice de la profession dans le pays et la liste des diplômes comparables en tenant compte des priorités établies dans le cadre de l’Opération main-d’œuvre. Ces fiches servent, notamment à orienter les activités de promotion et de prospection dans le cadre des missions de recrutement international Journées Québec.
• Signature de l’Entente Québec-Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles le 14 juin 2022, ainsi que cinq arrangements de reconnaissance mutuelle  (ARM) ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes qui exercent une profession réglementée en Suisse ou au Québec. La signature de cette entente a fait l’objet d’un communiqué de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
• Développement et mise en œuvre de trois projets de recrutement international qui ont intégré la reconnaissance des compétences :
  • Infirmières et infirmiers : Le projet, coordonné par le MIFI et réalisé en collaboration avec le MSSS et le MES permettait, à terme, de recruter à l’international. Il a offert sur le territoire québécois la formation d’appoint prescrite par l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (OIIQ) à 1 000 infirmières et infirmiers. Les personnes qui ont reçu cette formation d’appoint ont pu pourvoir des emplois offerts dans les régions du Québec confrontées à une importante pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la santé et des services sociaux. Au 31 mars 2023, 424 personnes, sélectionnées dans le cadre du projet, avaient commencé la formation d’appoint. Des réflexions ont été entreprises à l’égard de la possibilité de revoir à la hausse le nombre d’infirmières à recruter par des projets de ce type dans les prochaines années. Le lancement de la première phase de ce projet avait été annoncé le 16 février 2022 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Le lancement de la phase 2, pour sa part, avait été annoncé par le MIFI le 12 avril 2023.
  • Ingénieures et ingénieurs : Réalisé en collaboration avec l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), le projet pilote visait à recruter des personnes candidates ingénieures pour quatre entreprises qui étaient présentes à la mission Journées Québec au Maroc en février 2023. Puis, le projet pilote avait pour objectif de les intégrer dans un parcours de reconnaissance des compétences avec une autorisation d’obtenir un permis temporaire restrictif qui leur permettrait de travailler comme ingénieur dès leur arrivée au Québec. Jusque-là, les entreprises dans le secteur du génie pouvaient recruter à l’international que pour des projets spécifiques ou pour des emplois connexes (comme technicien ou gestionnaire de projet). Bien que modestes, les résultats de ce premier projet ont démontré que les employeurs pouvaient recruter directement des ingénieures et ingénieurs à l’international.
  • Métiers de la construction : Un changement réglementaire effectué en 2021 et des échanges avec la Commission de la construction du Québec (CCQ) dans le cadre du plan d’action ont permis de mettre en place un processus qui intégrait la reconnaissance de l’expérience professionnelle de candidates et de candidats formés à l’étranger. Il leur a permis d’obtenir un certificat de compétences dès leur arrivée au Québec. Dans le cadre des Journées Québec qui se sont tenues au Maroc en février 2023, six entreprises du domaine de la construction ont participé au projet pilote de recrutement international avec une reconnaissance des compétences intégrée. Lors de cet événement, 90 postes pour 12 métiers de la construction ont été affichés. Ces résultats sont encourageants puisqu’il s’agissait d’un premier projet de recrutement international pour l’industrie de la construction et ce projet s’appuyait sur des procédures introduites très récemment pour l’accès à une industrie qui a peu d’expérience d’intégration de personnes immigrantes. Des acteurs de l’industrie qui n’ont pas participé au projet ont d’ailleurs signalé leur intérêt pour le recrutement international.

3.2 Le soutien financier et l’accompagnement renforcé des organismes de réglementation et des ordres professionnels pour l’amélioration des pratiques

Encourager et soutenir les organismes de réglementation et les ordres professionnels dans le développement de projets visant à accélérer et faciliter la reconnaissance des compétences.

• Financement de 14 projets dans le cadre du Programme d’aide à la reconnaissance des compétences (PARC) en 2021-2022 et 9 nouveaux projets ont été acceptés en 2022-2023. Certains de ces projets ont fait l’objet d’une annonce ou d’une promotion par les organisations bénéficiaires de l’aide financière ;
• Financement de l’OIIQ pour le traitement rapide des demandes d’équivalences dans le cadre du projet infirmière ;
• Accompagnement d’une quinzaine d’organismes de réglementation et d’établissements d’enseignement, notamment dans le cadre des différents projets, programmes et mesures. Par exemple :
  • Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec pour le développement d’une capsule vidéo explicative et d’outils d’évaluation des compétences pour faciliter l’accès aux professions d’orthophoniste et d’audiologiste,
  • Cégep de Saint-Hyacinthe pour le développement d’une formation d’appoint pour la profession d’éducatrice ou d’éducateur de la petite enfance,
  • Ordre des inhalothérapeutes et Ordre des technologistes médicaux pour assurer l’offre de formations d’appoint permettant de répondre aux prescriptions de l’ordre,
  • Ordre des sages-femmes pour que la formation d’appoint puisse être offerte aux personnes ayant un statut d’immigration temporaire,
  • Ordre des comptables professionnels agréés pour le développement de modules de formation.

3.3 L’accompagnement personnalisé des personnes immigrantes en reconnaissance des compétences

Donner accès aux personnes immigrantes à des services d’accompagnement pour leur permettre de bien connaître les voies d’accès et les démarches à accomplir.

• Développement de services d’accompagnements personnalisés en reconnaissance des compétences :
  • Services offerts au Québec par les conseillers régionaux en reconnaissance des compétences : 648 personnes immigrantes accompagnées depuis mai 2022,
  • Subvention de Qualifications Québec pour l’accompagnement, la promotion et la mise en place de continuums de service en reconnaissance des compétences,
  • Accompagnement de 1 436 personnes dans le cadre des projets de recrutement international avec reconnaissance des compétences;
• Renforcement de l’offre de services de francisation dès l’étranger, incluant la francisation à distance des personnes recrutées dans le cadre des projets de recrutement : 573 élèves se sont prévalus de la francisation en ligne en 2021-2022 et 1 542 élèves s’en sont prévalus du 1^er avril 2022 au 28 février 2023 tandis que 14 groupes-classes à distance ont été démarrés par le MIFI, avec son personnel enseignant, sur une période de deux ans.
• Au 31 mars 2023, 42 personnes immigrantes ont intégré l’industrie de la construction à la suite d’une reconnaissance d’heures grâce au changement réglementaire d’avril 2021.

Les campagnes de promotion des services aux entreprises menées depuis 2022 font la promotion des services en reconnaissance des compétences offerts par le MIFI.

3.4 Le financement de l’élaboration et de l’offre de formation d’appoint et de stages

Grâce au financement accru, les personnes immigrantes ont eu accès à une plus grande offre de formations d’appoint et de stages en vue de pouvoir accélérer la reconnaissance de leurs compétences et leur intégration sur le marché du travail québécois.

• Financement de 39 cohortes de formations d’appoint financées (infirmières, technologues en imagerie médicale, hygiénistes dentaires). Le lancement de ces cohortes a généralement fait l’objet d’une annonce des partenaires du Ministère (ordres professionnels et établissements d’enseignement). Le lancement d’une première cohorte en hygiène dentaire avait été annoncé par le MIFI le 7 mai 2021;
• Financement de 8,8 M$ pour la mise sur pied de programmes d’accueil et d’intégration pour les stagiaires formés à l’étranger dans le réseau de la santé et des services sociaux en vue, notamment, d’y favoriser la rétention du personnel recruté à l’international;
• Financement pour l’élaboration de sept formations d’appoint et la mise à jour de trois autres dans le cadre du PARC.

3.5 Le soutien financier aux personnes immigrantes en démarche de reconnaissance des compétences

Soutenir financièrement les personnes professionnelles formées à l’étranger qui doivent suivre une formation d’appoint en vue d’encourager la participation à ces formations le plus rapidement possible.

• Élaboration et mise en œuvre du Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences (PAFFARC) le 30 novembre 2021 ^{Lire le contenu de la note numéro 2}
  • Allocations versées à 815 bénéficiaires depuis l’entrée en vigueur du programme ;
  • Stratégie de promotion auprès des clientèles cibles sur les médias sociaux et s’appuyant sur les organismes et établissements scolaires partenaires impliqués dans la reconnaissance des compétences en leur fournissant des outils de communication sur mesure à diffuser auprès de leurs clientèles ;
  • Mention du PAFFARC dans le communiqué du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du 7 décembre 2021 annonçant le plan d’action.
• Accords de 58 prêts à faible taux d’intérêt octroyés en 2021-2022 (MESS) et accords de 56 prêts en 2022-2023 en vertu d’une mesure annoncée le 4 mars 2021 par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ;
• Accords de 153 exemptions de droits de scolarité en 2021-2022 pour les professionnels formés à l’étranger qui suivent une formation d’appoint et accords de 308 autres exemptions 2022-2023 (MEQ et MES). ^{Lire le contenu de la note numéro 3} La mise en place de ces exemptions était citée dans le communiqué du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du 7 décembre 2021 annonçant le plan d’action.

3.6 Le soutien des employeurs du Québec pour l’évaluation des études effectuées à l’étranger

Aider les entreprises à déterminer des bassins potentiels de main-d’œuvre pour répondre à leurs besoins de recrutement par des services de comparaison de diplôme étranger dans le système scolaire québécois.

• Développement et mise en ligne, le 23 mars 2023, de l’outil comparatif québécois des diplômes étrangers, lequel permet aux employeurs du Québec de chercher de façon autonome des diplômes étrangers à partir de diplômes québécois, dans le but de faciliter leurs démarches de recrutement de travailleuses et de travailleurs ayant effectué leur formation à l’étranger. Le lancement de l’outil a été annoncé par le MIFI en avril 2023;
• Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie de promotion du service d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec auprès des entreprises :
  • Mise en ligne d’une page d’information à l’intention des employeurs sur Québec.ca en mars 2022;
  • Campagne de référencement par mots-clés sur Google afin d’attirer le trafic ciblé des employeurs vers la nouvelle page dans la cadre d’une campagne de promotion plus large de l’offre de services aux entreprises à l’hiver et au printemps 2022, puis à l’hiver 2023;
  • Publications promotionnelles ciblées portant la signature Services aux entreprises sur le compte LinkedIn du MIFI.

4.1 Résultats en lien avec les bénéfices attendus

L’introduction d’un accompagnement personnalisé en reconnaissance des compétences, accessible dès l’étranger, contribue à l’objectif de mieux préparer la personne immigrante à son intégration professionnelle au Québec.

L’aide financière aux personnes qui doivent entreprendre des démarches de reconnaissance des compétences a été augmentée autant par des prêts que par des allocations de participation aux formations d’appoint. À son entrée en vigueur, le programme d’aide financière visait uniquement 12 professions et métiers réglementés identifiés comme prioritaires, dont quatre du secteur de la construction pour lesquels il n’existe pas de formations d’appoint. L’élargissement aux professions de l’opération main-d’œuvre en juin 2022, puis à l’ensemble des professions et des métiers réglementés a permis d’élargir le bassin et d’augmenter graduellement le nombre de bénéficiaires. L’octroi de prêts, pour sa part, suit essentiellement les estimations initiales.

La mise en ligne d’un outil comparatif québécois des diplômes étrangers a reçu un accueil favorable. L’annonce de son lancement a été relayée par différents médias spécialisés et certains comités sectoriels de main-d’œuvre. Des efforts supplémentaires seront réalisés en 2023-2024 pour faire la promotion de ce nouvel outil auprès des employeurs auxquels il se destine.

Le financement d’un nombre accru de formations d’appoint a contribué à l’accélération de la reconnaissance des compétences principalement pour les personnes recrutées dès l’étranger. Les travaux ont d’ailleurs révélé une sous-utilisation de certaines mesures de soutien financier aux établissements d’enseignement dont l’existence précède le plan d’action.

La prospection a permis le lancement de projets de recrutement international intégrant les démarches nécessaires à la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes recrutées. Ainsi, l’arrimage entre les démarches requises pour exercer une profession ou un métier réglementé au Québec et les processus d’immigration est renforcé. Les personnes participantes aux projets de recrutement international ont également pu bénéficier, selon leurs besoins, des autres services mis en place qui visaient l’accompagnement, l’offre de formation d’appoint et l’aide financière.

Il est encore trop tôt pour mesurer l’atteinte des bénéfices attendus en matière de surqualification des personnes immigrantes en emploi. Pour que leur effet sur cet indicateur puisse être mesuré, au moins pour l’immigration récente (cinq ans et moins), les mesures devront rester en place quelques années au moins.

4.2 Résultats en lien avec le budget

Les composantes pour établir le budget du projet comprennent plusieurs dépenses pour lesquelles il n’y avait pas d’historique. Plusieurs dépenses comportaient des hypothèses par rapport à la participation future des personnes immigrantes dans un contexte pré-COVID et comportaient des estimations avec une compréhension préliminaire de certains enjeux par profession.

L’ensemble des actions a pu être réalisé dans le respect des budgets prévus. Grâce à un suivi efficace du projet, des surplus ont pu être réaffectés vers d’autres mesures pour favoriser l’intégration des personnes immigrantes à la société québécoise.

5.1 Réalisations importantes et leçons apprises

Le MIFI a réussi à pourvoir assez rapidement un nombre significatif (42) de nouveaux postes et à revoir la structure administrative d’un de ses secteurs, par la création de deux nouvelles directions pour intégrer les effectifs additionnels et pour se donner les moyens d’atteindre ses objectifs.

L’implication de la haute direction et la mise sur pied d’un comité stratégique interministériel ont favorisé une réelle mobilisation des parties prenantes.

Également, la constitution d’un bureau de projet a contribué à la concertation et à la coordination des acteurs internes et externes dans le cadre du projet. Le fait que ce bureau de projet relevait directement de la haute direction a aussi contribué à assurer une vision partagée de la portée du projet, de ses objectifs et de son évolution tout en encourageant une prise de décision efficace selon la situation.

Le projet a permis au Ministère de renforcer ses relations avec plusieurs acteurs clés en matière de reconnaissance des compétences des personnes immigrantes, notamment la Commission de la construction du Québec.

Le projet a démontré la viabilité d’un continuum de services, pour les personnes immigrantes, qui débutait, alors qu’elles se trouvaient encore à l’étranger, et qui se poursuivait jusqu’à leur intégration dans un emploi équivalent à celui qu’elles exerçaient avant leur arrivée au Québec.

L’élaboration et la mise en œuvre du Programme d’aide financière pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences ont illustré la possibilité de déployer en l’espace de quelques mois un programme normé dans un processus agile. Ce programme répond à un besoin largement documenté de ressources financières pour effectuer le parcours prescrit par les organismes de réglementation.

5.2 Poursuite de l’amélioration

Bien que le plan d’action ait été conçu pour une durée de deux ans, dès le départ, les parties prenantes avaient conscience que certaines mesures devraient être rendues pérennes pour maintenir les gains obtenus. Également, un besoin de suivi régulier du dossier, afin d’identifier les besoins émergents, est demeuré nécessaire.

L’amélioration continue des services dépendait dans une large mesure de la capacité à capter adéquatement les besoins de la clientèle et son évolution. Cela a requis, notamment, de produire et d’exploiter des données détaillées sur les besoins selon la profession visée et l’avancement des démarches dans le cadre de l’accompagnement personnalisé en reconnaissance des compétences.

Un sondage auprès de personnes immigrantes qui sont passées par un processus de reconnaissance des compétences entre 2015 et 2019 a été lancé à l’hiver 2023. Ce sondage a permis l’obtention de données de références pour capter les enjeux financiers du parcours en reconnaissance des compétences. À l’automne 2023, un second sondage auprès des bénéficiaires du PAFFARC a permis de mesurer les effets de ce programme et d’évaluer les enjeux toujours présents. Ce second sondage sera diffusé en continu et pourra aussi évaluer l’impact d’autres mesures du plan d’action.

L’identification des différentes mesures à reconduire et les budgets afférents nécessaires au plan d’action ont été réalisés. Les mesures suivantes seront reconduites :

• Identification des systèmes éducatifs et des milieux d’exercice comparables à celui du Québec pour la prospection et la mise en œuvre de projets de recrutement international qui intègrent les démarches de reconnaissance des compétences pour des professions dans lesquelles il y a une pénurie de main-d’œuvre au Québec ;
• Soutien financier aux organismes de réglementation pour le développement d’actions pour permettre d’améliorer et d’accélérer la reconnaissance des compétences des personnes formées à l’étranger ;
• Financement de l’offre de formations d’appoint ;
• Accompagnement personnalisé en matière de reconnaissance des compétences ;
• Programme d’aide financière pour la formation d’appoint pour la formation d’appoint en reconnaissance des compétences (PAFFARC) ;
• Modernisation des services de reconnaissance des compétences du MIFI, notamment avec la mise en ligne des demandes d’Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.

De plus, il est déjà prévu que certaines mesures des partenaires se poursuiven :

• Conclusion d’engagements internationaux facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles et approfondissement des collaborations existantes (MRIF) ;
• Programme d’accueil et intégration des professionnels formés à l’étranger en santé et services sociaux (MSSS) ;
• Exemption de droits de scolarité supplémentaires pour les professionnels formés à l’étranger qui doivent suivre une formation d’appoint (MES) ;
• Octroi de prêts par une institution financière, à faibles taux d’intérêt, à des personnes formées à l’étranger au cours du processus de reconnaissance de leurs compétences au Québec (MESS).

Les sommes nécessaires au maintien de ces activités au-delà du plan d’action ont été intégrées, lorsque requis, au budget du MIFI (MRIF, MES).

Par ailleurs, lors de la mise en place du plan d’action interministériel concerté en reconnaissance des compétences, il avait été décidé de concentrer les efforts sur des actions concrètes à mettre en place pour le bénéfice direct des personnes immigrantes (soutien financier, accompagnement, etc.) sans nécessiter de modification réglementaire et législative ou de révision en profondeur des rôles et des responsabilités de chacun. L’objectif était donc d’apporter toutes les améliorations possibles dans le cadre déjà établi, ce qui permettrait de mieux soutenir les personnes formées à l’étranger et d’identifier plus clairement les limites du cadre actuel.

Après deux ans de mise en œuvre des nouvelles mesures, force est de constater que pour agir sur tous les aspects et tous les enjeux souvent propres à chaque profession, des modifications aux procédés semblent nécessaires. En effet, l’expérience vécue avec ce plan d’action a permis d’établir certains constats :

• La concertation, la mobilisation, la responsabilisation et la capacité d’action des nombreux acteurs jouent un rôle central dans le succès des actions visant la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes.
• Le portrait de la situation et les problématiques propres à chaque profession réglementée demeurent incomplets, notamment à cause d’un manque de données;
• Les professions réglementées, autres que celles issues des ordres professionnels, sont moins bien documentées;
• L’absence de parcours de reconnaissance des compétences pour plusieurs professions nuit à l’atteinte des autres objectifs gouvernementaux, comme ceux de l’Opération main-d’œuvre et de la planification pluriannuelle de l’immigration, puisqu’ils empêchent le recours à l’immigration pour répondre à certains besoins de main-d’œuvre du Québec.

En conséquence, le maintien d’une instance de coordination des actions paraît essentiel. Les partenaires se sont ainsi déjà engagés à constituer un comité composé de sous-ministres adjoints et de représentants désignés d’organismes pour maintenir la concertation et favoriser la poursuite de la concertation.

Cependant, les améliorations possibles sont limitées en raison du cadre actuel (fonctionnement du système professionnel) :

• Éclatement des rôles et responsabilités sans personne intervenante responsable d’une vision d’ensemble (système professionnel, construction, enseignement, etc.);
• Difficultés de certaines intervenantes et certains intervenants à réaliser efficacement leur rôle en matière de reconnaissance des compétences dans leur secteur d’activité 
• Dédoublement des activités d’évaluation des compétences par les organismes de réglementation et les établissements d’enseignement;
• Absence d’obligation pour les employeurs, y compris les employeurs publics, de considérer l’obtention d’un permis d’exercice auprès d’un organisme de réglementation comme preuve suffisante de compétence.

Le plan d’action a permis de rallier un nombre significatif d’intervenantes et d’intervenants autour d’objectifs communs. Du large éventail de mesures prévues initialement, la presque totalité avait été pleinement déployée au 31 mars 2023. Le plan d’action a ainsi permis d’agir sur l’ensemble du continuum de services nécessaires à la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes. Ses actions débutaient dès l’étranger par l’identification de personnes susceptibles de répondre aux besoins du Québec et continuaient jusqu’à leur intégration en emploi par une offre d’accompagnement tout au long de leurs démarches.

Un suivi à plus long terme sera requis sur les effets des mesures à l’accessibilité des personnes immigrantes aux professions et aux métiers réglementés, à un emploi dans leur domaine et aux délais afférents. Ce suivi et la poursuite de l’amélioration de la reconnaissance des compétences des personnes immigrantes pourraient révéler le besoin de nouvelles modifications aux procédures.

Le MIFI poursuivra le dialogue avec ses partenaires afin de proposer des modifications les plus prometteuses à mettre en place. Ces propositions pourraient inclure des changements d’ordre réglementaire ou législatif, s’ils étaient requis. Les ministres responsables du système professionnel et des relations de travail dans l’industrie de la construction ont annoncé au printemps 2023 leurs intentions de moderniser ces environnements fortement réglementés. Des échanges ont débuté en conséquence afin d’identifier si ces exercices de modernisation présentent des occasions favorables pour l’apport des changements législatifs susceptibles de favoriser l’accès des personnes immigrantes aux ordres professionnels et à l’industrie de la construction.

Les enjeux de pénurie de main-d’œuvre que rencontrent plusieurs secteurs d’activités au Québec sont susceptibles d’être résolus, en partie par une plus grande contribution des personnes immigrantes. La capacité du Québec à attirer les personnes qui correspondent à ses besoins dépend de sa capacité à reconnaître efficacement les compétences de celles-ci. Le MIFI veillera en conséquence au maintien de la concertation et de la coordination des actions avec ses partenaires. D’ailleurs, l’ensemble des partenaires conviennent de la pertinence de maintenir une instance de coordination en la matière.