Rôle et mandat
L’article 509 
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement et son mandat est de donner son avis au gouvernement du Québec sur :
- la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
- l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348 de la LSSSS.
La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité :
- l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
- l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.
Composition
Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (Comité provincial) se compose de 11 membres nommés de façon à ce qu'ils soient représentatifs de l'ensemble des personnes d'expression anglaise et répartis de la façon suivante :
- deux membres résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Laval;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
- un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
- cinq membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.
La composition du Comité provincial doit également correspondre aux critères suivants :
- au moins un membre doit être un médecin ayant déjà exercé sa profession dans un centre exploité par un établissement public de santé ou de services sociaux, ou être un professionnel ou un cadre intermédiaire employé ou ayant été employé par un tel établissement;
- un de ces onze membres doit être issu d’une communauté autochtone au Québec.
En plus des onze membres, le Comité provincial comprend un observateur nommé par le ministre parmi chacune des catégories de personnes suivantes :
- les personnes affectées aux activités du ministère du Conseil exécutif relatives aux affaires autochtones;
- les personnes, le cas échéant, affectées aux activités de ce ministère relatives aux relations avec les Québécois d’expression anglaise.
Chaque observateur participe aux séances du Comité provincial, mais n’a pas droit de vote.
Nominations
Les membres du Comité provincial désignent parmi eux un président et un vice-président.
Le ministre désigne, pour agir à titre de secrétaire du Comité, un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux qui est informé des préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec concernant l’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise, qui est sensibilisé à celles-ci et qui possède une connaissance particulière du cadre législatif et administratif relatif à l’offre de services de santé et de services sociaux en langue anglaise. Le secrétaire est considéré comme le douzième membre du Comité, mais il n’a pas droit de vote.
Durée du mandat
Le mandat des membres du Comité provincial est d'au plus trois ans. En revanche, pour la première nomination des membres, le ministre nomme cinq membres pour un premier mandat de quatre ans.
À l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Un membre ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Fonctionnement
Le quorum du Comité provincial est fixé à la majorité, dont le président ou le vice-président.
Les décisions du Comité provincial sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président du Comité provincial ou, en son absence, le vice-président a une voix prépondérante.
Le Comité provincial doit tenir au moins cinq séances par année. Elles peuvent être tenues à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les rencontres se déroulent en journée du lundi au vendredi. Elles sont animées en français et sont convoquées par courriel.
Les membres du Comité y siègent à titre personnel. Ils ne représentent en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les membres ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses effectuées dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement du Québec.
Membres
Le Comité est composé des membres suivants :
Monsieur Andrew Holman (Mauricie-Centre-du-Québec);
- Monsieur Ian Williams (Laval);
Madame Jennifer Johnson (Capitale-Nationale);
Madame Joanne Labadie (Outaouais);
Madame Jessica Synnott (Gaspésie);
Madame Norma Husk, présidente (Estrie);
Madame Lise Viens (Laurentides);
Madame Pauline Grunberg (Montréal);
Monsieur Keith Leclaire (Montérégie);
Monsieur Peter S. Eusanio, vice-président (Montréal).
Siège vacant :
Membre observateur du Secrétariat aux affaires autochtones (SAA);
Membre observateur du Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA).
Avis et publication
Coordonnées de la secrétaire
La secrétaire du Comité provincial est madame Ange Beaulieu. On peut la joindre en s’adressant à :
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Madame Ange Beaulieu
Conseillère au Secrétariat à l’accès aux services en langue anglaise et aux communautés ethnoculturelles -
2021, avenue Union, 12e étage – bureau 12.30
Montréal (Québec) H3A 2S9 -
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Dernière mise à jour : 25 mai 2023
