Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (Comité provincial) a pour mandat de donner son avis au ministre de la Santé sur l’accessibilité et la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.

Les membres peuvent notamment :

• procéder à des consultations;
• solliciter des opinions;
• recevoir et entendre des requêtes de personnes, d’organismes ou d’associations.

Plus précisément, l’article 509  de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit la formation d’un Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement. Son mandat est de donner son avis au gouvernement du Québec sur :

• la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise;
• l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement de chaque programme d’accès élaboré par un établissement conformément à l’article 348  de la LSSSS.

La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales ajoute deux responsabilités au mandat du Comité provincial :

• l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance en application du troisième alinéa de l’article 29.1  de la Charte de la langue française faite par un centre intégré de santé et de services sociaux;
• l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux pour les programmes d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise.

Le Comité provincial est composé de 11 membres votants, nommés par le ministre de la Santé pour représenter l’ensemble des personnes d’expression anglaise au Québec, répartis de la façon suivante :

• deux membres résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Laval;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
• cinq membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec.

La composition du Comité provincial doit également correspondre aux critères suivants :

• au moins un membre doit être un médecin ayant déjà exercé sa profession dans un centre exploité par un établissement public de santé ou de services sociaux, ou être un professionnel ou un cadre intermédiaire employé ou ayant été employé par un tel établissement;
• un de ces onze membres doit être issu d’une communauté autochtone au Québec.

En plus des 11 membres, le Comité provincial comprend un(e) observateur nommé par le ministre dans chacune des catégories suivantes :

• les personnes affectées aux activités du ministère du Conseil exécutif relatives aux affaires autochtones;
• les personnes, le cas échéant, affectées aux activités de ce ministère relatives aux relations avec les Québécois et Québécoises d’expression anglaise.

Chaque observateur participe aux séances du Comité provincial, mais n’a pas droit de vote.

Un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est également désigné par le ministre pour agir à titre de secrétaire. La personne participe aux séances du Comité provincial comme si elle en était membre, mais elle n’a pas droit de vote.

Une personne ne peut être membre du Comité provincial si :

• elle ne réside pas au Québec;
• elle est mineure;
• elle est sous tutelle ou curatelle;
• elle a, au cours des trois dernières années, été déchue ou démise de ses fonctions de membre du conseil d’administration d’un établissement de santé ou de services sociaux ou elle a été révoquée du Comité provincial;
• elle a, au cours des trois dernières années, été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à un règlement pris pour son application;
• elle occupe la fonction de président-directeur général, président-directeur général adjoint, hors-cadre ou cadre supérieur d’un établissement de santé ou de services sociaux;
• elle est membre du conseil d’administration d’un établissement de santé ou de services sociaux;
• elle est membre du conseil d’administration de la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• elle occupe la fonction de président, vice-président, secrétaire ou trésorier d’une fondation d’un établissement de santé ou de services sociaux;
• elle est à l’emploi du MSSS ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• elle est membre d’un comité régional pour les programmes d’accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise formé en application de l’article 510 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

À noter qu’il n’y a aucune limite d’âge pour siéger au Comité provincial. Les personnes à la retraite, tout comme celles en emploi, peuvent être membres.

Les membres du Comité provincial désignent parmi eux un président et un vice-président.

Le ministre désigne, pour agir à titre de secrétaire du Comité provincial, un membre du personnel du MSSS qui est informé des préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec concernant l’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise, qui est sensibilisé à celles-ci et qui possède une connaissance particulière du cadre législatif et administratif relatif à l’offre de services de santé et de services sociaux en langue anglaise. Le secrétaire est considéré comme le douzième membre du Comité provincial, mais il n’a pas droit de vote.

Le mandat des membres du Comité provincial est d'au plus trois ans. Les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’il soient nommés de nouveau ou remplacés.

La charge de travail varie en fonction des préoccupations des personnes d’expression anglaise dont les membres souhaitent aviser le ministre ainsi que les moyens qu’ils souhaitent mettre en place pour y parvenir.

Si des sous-comités sont instaurés, la charge de travail peut augmenter considérant que les membres participants se réuniront en dehors des rencontres du Comité provincial.

Les responsabilités attendues de la part des membres sont, par exemple :

• soumettre pour appréciation au Comité provincial des sujets relatifs à l’amélioration de la prestation et l’accessibilité aux services de santé et services sociaux auprès des personnes d’expression anglaise;
• participer activement aux rencontres et sous-comités (s’il y a lieu) en prenant la parole pour alimenter les discussions;
• lire les comptes rendus des rencontres en vue de leur résolution;
• planifier la réception d’invités en réfléchissant aux questions pertinentes à soulever lors des présentations;
• valider et commenter les avis rédigés par le ou la secrétaire;
• prendre connaissance de la documentation utile liée aux sujets prioritaires identifiés par le Comité provincial;
• commenter des propositions de documents;
• proposer des façons de travailler et participer à leur mise en œuvre.

Pour s’inscrire à la banque de candidatures du Comité provincial, il suffit de remplir le formulaire en ligne .

Le quorum du Comité provincial est fixé à la majorité, dont le président ou le vice-président.

Les décisions du Comité provincial sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président du Comité provincial ou, en son absence, le vice-président a une voix prépondérante.

Le Comité provincial doit tenir au moins cinq séances par année financière. Ces rencontres se tiennent en visioconférence. Des rencontres extraordinaires peuvent être ajoutées selon les besoins.

Les rencontres sont animées en français et en anglais et se déroulent en journée durant la semaine. Elles durent environ trois heures, en fonction des besoins.

Il est à noter que la documentation produite par le ou la secrétaire (ordres du jour, comptes rendus, etc.) l’est exclusivement en français et que les documents relatifs au Comité provincial sont déposés sur une plateforme. Les candidats doivent donc maîtriser certaines notions de base en informatique et avoir accès à un ordinateur.

Les membres du Comité provincial y siègent à titre personnel. Ils ne représentent en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Les membres ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses effectuées dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement du Québec.

Le Comité provincial est composé des membres suivants :

• Siège vacant
• Siège vacant
• Siège vacant
• Monsieur Ian Williams (Laval)
• Madame Jennifer Johnson (Capitale-Nationale)
• Madame Jessica Synnott, vice-présidente (Gaspésie)
• Madame Norma Husk (Estrie)
• Madame Lise Viens (Laurentides)
• Madame Pauline Grunberg, présidente (Montréal)
• Monsieur Keith Leclaire (Montérégie)
• Monsieur Peter S. Eusanio (Montréal)
• Membre observateur du Secrétariat aux affaires autochtones (SAA);
• Membre observateur du Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA)

• Avis portant sur les services préhospitaliers d’urgence offerts en langue anglaise (PDF 56 Ko)
• Rapport d’activités 2018-2019 du Comité provincial 

La secrétaire du Comité provincial est madame Ange Beaulieu. On peut la joindre à :