L’organisation et ses engagements

Vous éprouvez du mécontentement par rapport à la qualité des services ou d’une activité liée à l’administration du Curateur public? La qualité de notre gestion contractuelle vous cause l’insatisfaction? Vous souhaitez signaler une situation qui pourrait nuire à une personne inapte ou assistée?

Pour manifester votre insatisfaction concernant la qualité de nos services, vous pouvez remplir le formulaire de plainte  ou communiquer par téléphone ou par la poste avec :

• le gestionnaire de la direction concernée;
• le Bureau des plaintes du Curateur public.

Coordonnées du Bureau des plaintes

Bureau des plaintes du Curateur public
500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1832
Montréal (Québec)  H3A 0J2
Téléphone : 514 864‑7053
Télécopieur : 514 864‑4405
Courriel : plaintes@curateur.gouv.qc.ca 

Vous pouvez aussi communiquer avec les renseignements généraux du Curateur public au 1 844 LECURATEUR (532‑8728). Vous serez dirigé, selon le cas, vers le Bureau des plaintes ou vers le gestionnaire concerné. Tous les commentaires adressés au Bureau des plaintes permettent d’améliorer la qualité de nos services.

Engagement :

• transmettre les premières conclusions en moins de 20 jours ouvrables pour chacune des plaintes reçues par le Bureau des plaintes.

Pour formuler une plainte au Curateur public à propos d’un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens en cours, remplissez le formulaire de plainte adressée à un organisme public développé par l’Autorité des marchés publics  et envoyez-le à l’adresse courriel suivante : plaintesgestioncontractuelle@curateur.gouv.qc.ca.

Vous pouvez aussi consulter la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en gestion contractuelle (PDF 211 Ko), pour plus de détails.

Faire un signalement consiste à informer le Curateur public d’une situation qui pourrait menacer la sécurité et le bien-être physique et mental d’une personne inapte ou assistée, ou causer du tort à son patrimoine. Les signalements concernent notamment les situations de maltraitance, de négligence et d’abus.

Le Curateur public reçoit et s’assure de la prise en charge des signalements qui concernent :

• une personne sous tutelle publique ou privée;
• une personne inapte dont le mandat de protection a été homologué;
• une personne dont l’inaptitude a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas encore d’une mesure de représentation;
• une personne assistée dans le cadre de la mesure d’assistance;
• une personne qui bénéficie de la représentation temporaire;
• le patrimoine d’un enfant mineur.

Le représentant légal de la personne sous tutelle, sous mesure de représentation temporaire ou dont le mandat de protection a été homologué prend en charge les situations signalées. Il le fait lorsque lui-même n’est pas visé par le signalement. Le Curateur public peut le soutenir ou l’informer au besoin.

Comment faire un signalement au Curateur public

Vous pouvez faire un signalement de façon anonyme ou non :

• en composant le 1 844 LECURATEUR (532‑8728);
• par courriel, en remplissant le formulaire de contact ;
• par écrit, à notre adresse postale générale;
• en personne, auprès de l’une de nos directions territoriales.

En cas d’urgence, vous pourrez joindre un employé du Curateur public 7 jours par semaine, 24 heures par jour.

Engagement :

• réaliser ses premières interventions en moins de 48 heures suivant la réception du signalement;
• assurer la prise en charge du signalement en moins de 20 jours ouvrables.

Si la situation ne relève pas de sa compétence, vous serez orienté vers la personne ou l’organisme qui peut vous aider.

Notez qu’il faut avoir des motifs raisonnables pour faire un signalement.

Rôles du Curateur public dans une mesure de représentation privée

Lorsque la victime présumée est sous une mesure de représentation privée (tutelle ou représentation temporaire, assurée par un proche ou un membre de la famille) ou que son mandat de protection a été homologué, la situation est prise en charge par le tuteur, le représentant temporaire ou le mandataire, si lui-même n’est pas visé par le signalement. Le Curateur public pourra le soutenir ou l’informer au besoin.

Politique du Curateur public sur le cheminement des signalements (PDF 126 Ko)

Confidentialité de la démarche

Les informations transmises lors d’un signalement sont soumises aux règles sur la confidentialité et l’accès à l’information. Le Curateur public ne peut donc pas communiquer d’information liée au signalement reçu et aux actions entreprises. Il ne peut pas le faire ni à la personne qui a fait le signalement ni à toute autre personne.