Application d’un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles : une option à la disposition des municipalités

N^o 6 − 1^er novembre 2007

Le gouvernement du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et l'Union des producteurs agricoles (UPA) ont convenu, en décembre 2005, qu'un nouveau régime fiscal local s'appliquerait aux immeubles agricoles à compter de l'année 2007. En outre du remplacement du programme de remboursement de taxes foncières aux agriculteurs par un programme de crédits de taxes remboursés aux municipalités par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ), ce nouveau régime accorde la possibilité aux municipalités qui le jugent opportun d'appliquer aux immeubles agricoles des taux de taxe plus bas, lorsque la hausse plus rapide de leur valeur foncière est susceptible de se traduire par un déplacement fiscal vers ces immeubles. Cette possibilité constitue un élargissement du régime d'impôt foncier à taux variés mis en place en application du pacte fiscal 2000-2005.

Selon l’accord de décembre 2005, un comité composé de représentants des associations municipales, de l’UPA et des ministères intéressés suit l’application du taux agricole distinct et doit faire rapport annuellement au gouvernement pendant les trois premières années d’application du nouveau régime. Or, selon les renseignements tirés des prévisions budgétaires 2007 des municipalités, très peu d’entre elles se sont prévalues du pouvoir de fixer un taux de taxe distinct pour les immeubles agricoles en 2007.

Ce Muni-Express vise à rappeler aux municipalités qu’elles ont le pouvoir de fixer pour les immeubles agricoles, en respectant les balises prévues par la Loi sur la fiscalité municipale, un taux de taxe distinct différent du taux de base, lorsque la hausse de la valeur de ces immeubles est susceptible de se traduire par un déplacement fiscal, c’est-à-dire par une augmentation de leur fardeau plus rapide que celle des autres immeubles assujettis au taux de base. Elle vise également à résumer les modalités d’application de ce pouvoir, étant entendu qu’une description plus détaillée de celles-ci peut être consultée sur le site du Ministère, à la rubrique du régime d’impôt foncier à taux variés.

Existence d’un déplacement fiscal appréhendé

Pour qu'une municipalité soit autorisée à fixer un taux de taxe distinct aux immeubles agricoles, il faut que, lors du dernier dépôt du rôle d’évaluation municipal, l’assiette foncière des immeubles agricoles ait augmenté d’un pourcentage plus élevé que l’assiette de référence, soit celle des immeubles visés par le taux de base, provoquant un déplacement fiscal vers les immeubles agricoles si un taux distinct n'est pas fixé. Rappelons que l’assiette de référence correspond essentiellement aux immeubles de cinq logements et moins. Les municipalités où il n’y a pas de déplacement fiscal appréhendé au détriment des immeubles agricoles ne peuvent pas fixer de taux de taxe distinct pour ces immeubles.

Les valeurs à considérer aux fins de la détermination de ces deux assiettes sont celles apparaissant à la section intitulée « Assiette d’application des taux de la taxe foncière générale », au sommaire du rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L’exercice consiste à comparer la croissance de l’assiette des immeubles agricoles et celle de l’assiette des immeubles assujettis au taux de base, entre le rôle précédent, ajusté pour correspondre à la situation observée à la veille du dépôt du  nouveau rôle ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , et ce dernier.

Possibilité d’application à la 1^re, 2^e ou 3^e année d’un rôle

Une municipalité peut décider de fixer un taux de taxe distinct pour les immeubles agricoles lorsqu’elle constate que l’entrée en vigueur du nouveau rôle entraînera, si elle ne fixe pas de taux distinct, un déplacement fiscal au détriment de ces immeubles. Il est également possible à une municipalité d’appliquer un taux agricole distinct à la 2^e ou 3^e année d’application d’un rôle d’évaluation triennal, même si elle n’a pas eu recours à ce pouvoir l’année précédente, à la condition qu’un déplacement fiscal ait été constaté au moment de l’entrée en vigueur de ce rôle.

Existence de balises

La principale balise encadrant la fixation du taux agricole peut être résumée comme suit : l’écart entre le taux agricole et le taux de base ne peut excéder celui requis pour neutraliser entièrement le déplacement du fardeau fiscal au détriment des immeubles agricoles. Il peut cependant être moindre. Le taux agricole distinct minimum pouvant être fixé résulte de l’application au taux de base d’un coefficient reflétant en entier le déplacement fiscal appréhendé.

Voici un exemple théorique de la démarche d’application d’un taux agricole distinct.

Calcul du coefficient

Le coefficient permettant de déterminer le taux agricole minimum pouvant être fixé correspond au quotient calculé en comparant l’augmentation de l’assiette de référence et celle de l’assiette agricole. Le calcul du coefficient s’effectuerait comme suit, dans le cas où une municipalité déciderait de fixer un taux agricole en 2008, à la suite du dépôt d’un nouveau rôle.

Immeubles assujettis au taux de base

Rôles	Assiettes Lire le contenu de la note numéro 1
2005-2007 Lire le contenu de la note numéro 2	100 M$
2008-2010 Lire le contenu de la note numéro 3	120 M$
Ratio : rôle 2008/rôle 2005	1,2

• Note de bas de page numéro 1
  Les valeurs foncières correspondant à ces assiettes proviennent de la section « Assiette d’application des taux de la taxe foncière générale » du sommaire du rôle d’évaluation foncière.
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• Note de bas de page numéro 2
  Assiette 2005-2007 à la veille du dépôt du rôle 2008-2010
  Retour à la référence de la note numéro 2
• Note de bas de page numéro 3
  Assiette 2008-2010 au dépôt du nouveau rôle.
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Immeubles assujettis au taux agricole

Rôles	Assiettes
2005-2007	100 M$
2008-2010	160 M$
Ratio : rôle 2008/rôle 2005	1,6

Coefficient

=

1,2 1,6

=

0,75

Il faut noter que le calcul du coefficient permettant de déterminer le taux agricole minimum pouvant être fixé doit tenir compte du coefficient établi pour le rôle précédent, dans le cas d’une municipalité qui, après avoir appliqué un taux agricole distinct la dernière année de ce rôle, déciderait de continuer de le faire la première année de son nouveau rôle (par exemple, une municipalité qui aurait fixé un taux agricole distinct en 2007, dernière année de son rôle 2005-2007, et qui déciderait de continuer à le faire en 2008, première année de son rôle 2008-2010). Le coefficient applicable pour la première année du nouveau rôle (et pour les années subséquentes de ce rôle, le cas échéant) est alors établi en multipliant le coefficient établi pour le rôle précédent (par exemple 0,85) par celui résultant du dépôt du nouveau rôle (par exemple 0,75, selon le calcul illustré dans le tableau qui précède) :

Coefficient = 0,85 X 0,75 = 0,64

Par contre, dans tous les cas où une municipalité qui décide de fixer un taux agricole distinct ne l’avait pas fait l’année précédente, le coefficient du rôle précédent est neutre, c’est-à-dire qu’on présume qu’il est de 1,00 :

Coefficient = 1,00 X 0,75 = 0,75

Fixation du taux

Le taux agricole doit se situer à l’intérieur des balises suivantes :

• Limite maximale : le taux de base.
• Limite minimale : le taux de base, ajusté à la baisse selon le coefficient permettant de neutraliser entièrement le déplacement fiscal.

Les tableaux qui suivent présentent, à partir d'un exemple fictif, les effets de l'application d'un taux agricole distinct établi de manière à neutraliser complètement un déplacement fiscal appréhendé.

Comparatif 2007

Taxation 2007 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des immeubles visés par	Assiettes (Rôle 2005-2007)	Taux de taxe	Fardeau Lire le contenu de la note numéro 1
le taux de base	100 M$	1 $/100 $ d’éval.	1,00 M$
le taux agricole	100 M$	1 $/100 $ d’éval.	1,00 M$
Total	200 M$		2,00 M$

• Note de bas de page numéro 1
  On postule, aux fins de l’exemple, une stabilité du fardeau total entre 2007 et 2008.
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Taxation 2008 (sans application d’un taux distinct)

Taxation 2008 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des immeubles visés par	Assiettes (Rôle 2008-2010)	Taux de taxe	Fardeau
le taux de base	120 M$	0,71 $/100 $ d’éval.	0,86 M$
le taux agricole	160 M$	0,71 $/100 $ d’éval.	1,14 M$
Total	280 M$		2,00 M$

Taxation 2008 (avec application d’un taux distinct postulant la neutralisation complète du déplacement fiscal)

Taxation 2008 sans taux agricole distinct
Assiette foncière des immeubles visés par	Assiettes (Rôle 2008-2010)	Taux de taxe	Fardeau
le taux de base	120 M$	0,833 $/100 $ d’éval.	1,00 M$
le taux agricole	160 M$	0,625 $/100 $ d’éval.	1,00 M$
Total	280 M$		2,00 M$

Pour plus d’information, veuillez consulter la rubrique Taxation.

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