Nouveau document d’information sur le régime d’impôt foncier à taux variés

N° 19 – 5 septembre 2018

Afin de rendre l’information plus facilement accessible aux municipalités et aux citoyens, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a produit un nouveau document qui regroupe l’ensemble des renseignements concernant le Régime d’impôt foncier à taux variés ainsi que les récentes modifications au régime introduites dans la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

Le régime d’impôt foncier à taux variés désigne l’ensemble des dispositions de la LFM qui permettent aux municipalités de fixer des taux de taxe foncière différents selon les catégories d’immeubles et qui encadrent l’exercice de ce pouvoir.

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (sanctionnée le 16 juin 2017, 1^re session, 41^e législature, précédemment connue sous le nom PL 122), a introduit d’importantes modifications au régime, dont :

• l’établissement du taux maximum de la taxe foncière générale pouvant être appliqué aux immeubles non résidentiels (incluant les immeubles industriels) à l’aide d’un multiple du taux de base, plutôt qu’à partir d’un multiple du taux global de taxation ^{Lire le contenu de la note numéro 1} (TGT) prévisionnel de la municipalité;
• l’établissement d’un plafond distinct et plus élevé de la taxe foncière générale pouvant être appliqué aux immeubles industriels;
• l’abolition des coefficients de déplacement fiscal;
• la majoration des écarts permis, d’une part, entre le taux industriel et le taux non résidentiel et, d’autre part, entre le taux résiduel et le taux pour les immeubles agricoles ou le taux pour les immeubles de six logements ou plus;
• l’habilitation des municipalités à définir jusqu’à quatre sous‑catégories d’immeubles non résidentiels et à fixer des taux de taxes non résidentiels ou industriels distincts par tranches de valeurs foncières.

Le document présente des exemples d’application et des renseignements sur :

• les catégories d’immeubles;
• les classes d’immeubles non résidentiels et industriels;
• les règles de fixation des taux de taxe;
• le calcul des taxes;
• les assiettes d’application des taux de taxe;
• la manière d’établir des taux variés à partir d’un sommaire de rôle et du montant des dépenses municipales à financer;
• les mesures connexes.

Un Simulateur de taux sous la forme d’un fichier EXCEL a été développé. Cet outil permet de simuler, à partir d’un sommaire de rôle et du montant des dépenses municipales à financer à l’aide de cette taxe, des scénarios d’application de la taxe foncière générale à taux variés.

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