Information relative à la protection du patrimoine immobilier

N° 2 – 3 mars 2023

La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (2021, c. 10; projet de loi n° 69, ci-après PL 69) a été adoptée le 25 mars 2021. Cette loi a apporté plusieurs changements qui concernent le milieu municipal, notamment en ce qui a trait à la connaissance et à la protection du patrimoine immobilier, ainsi qu’aux régimes d’entretien des bâtiments et de contrôle des démolitions. Les différents changements qu’a entraînés l’adoption du PL 69 sont présentés en détail dans le Muni-Express du 19 mai 2021.

Le présent Muni-Express vise à attirer l’attention du milieu municipal sur certaines obligations découlant du nouveau régime de protection du patrimoine immobilier.

Toute municipalité locale, ainsi que toute municipalité régionale de comté (MRC) à l’égard d’un territoire non organisé, doit adopter, au plus tard le 1^er avril 2023, un règlement de démolition s’appliquant aux immeubles patrimoniaux, c’est-à-dire :

• aux immeubles cités ou situés dans un site patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LPC);
• aux immeubles inscrits dans l’inventaire du patrimoine de la MRC adopté en vertu de l’article 120 de la LPC.

Un tel règlement doit être adopté même s’il n’y a aucun immeuble ou site patrimonial cité sur le territoire de la municipalité, et même si la MRC n’a pas encore adopté d’inventaire pour son territoire. Rappelons que les MRC ont jusqu’au 1^er avril 2026 pour adopter un tel inventaire.

Par ailleurs, en vertu de l’article 138 du PL 69, toute municipalité doit continuer d’informer le ministre de la Culture et des Communications de son intention d’autoriser la démolition d’un immeuble construit avant 1940 au moins 90 jours avant la délivrance du permis ou du certificat, et ce, jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient réunies :

• un règlement de démolition conforme aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est en vigueur;
• l’inventaire du patrimoine de la MRC a été adopté pour le territoire de la municipalité.

Toute MRC doit, d’ici le 1^er avril 2026, adopter un inventaire des immeubles de son territoire construits avant 1940 présentant une valeur patrimoniale (PL 69, art. 136; LPC, art. 120). L’inventaire n’a pas pour objectif de recenser l’ensemble des immeubles construits avant 1940, mais bien d’identifier ceux qui ont une valeur patrimoniale.

Les immeubles qui figurent dans l’inventaire sont automatiquement assujettis à des obligations de protection, puisqu’ils doivent être visés par un règlement de démolition et par un règlement sur l’occupation et l’entretien.

Quelle que soit la valeur patrimoniale attribuée à un immeuble dans l’inventaire, ces obligations de protection accrue s’appliquent. Il n’est d’ailleurs pas possible d’exempter certains immeubles de ces obligations à même l’inventaire ou par résolution de la MRC. Ainsi, un immeuble ne présentant pas de valeur patrimoniale ne doit pas figurer dans l’inventaire.

Rappelons que l’inventaire est un exercice raisonné qui s’appuie sur la documentation du territoire, ainsi que la caractérisation et la recension des immeubles construits avant 1940. À cet égard, le ministère de la Culture et des Communications a publié le Guide pour la réalisation, la consignation et la diffusion d’un inventaire du patrimoine immobilier pour outiller les MRC dans le processus de constitution d’un inventaire. De plus, une solution informatique permettant la saisie des données ou leur transmission en lot est en développement et sera mise à la disposition des municipalités.

Le ministère de la Culture et des Communications propose une page Web intitulée Soutien aux municipalités, MRC et communautés autochtones en matière de patrimoine culturel. Cette page contient des renseignements relatifs au patrimoine et destinés aux municipalités. Elle présente notamment les pouvoirs et obligations des municipalités ainsi que des indications sur le contrôle des démolitions et l’inventaire des immeubles.

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