N° 3 – 22 mars 2024
Ce Muni-Express vise à présenter les effets du décret no 1875-2023 concernant le report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective pour les contrats municipaux qui visent, en tout ou en partie, la collecte et le transport de certaines matières résiduelles.
Dans cette page :
Contexte
La modernisation de la collecte sélective au Québec vise à confier la responsabilité opérationnelle et financière de la gestion en fin de vie des contenants, des emballages et des imprimés (CEI) aux personnes qui commercialisent, mettent en marché ou distribuent autrement ces produits au Québec, selon l’approche de responsabilité élargie des producteurs. La Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, sanctionnée le 17 mars 2021, prévoit notamment certaines dispositions transitoires et finales en vue d’assurer une transition fluide, mais suffisamment circonscrite dans le temps, entre le régime actuel de compensation pour la collecte sélective municipale et le système modernisé de collecte sélective. Entre autres, les articles 17 et 18 de cette loi prévoient que la plupart des contrats municipaux de collecte sélective prendront fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, en vigueur depuis le 7 juillet 2022, encadre la réforme de la collecte sélective et oblige notamment l’organisme de gestion désigné (OGD) à entreprendre des démarches auprès, entre autres, des organismes municipaux, en vue de conclure des ententes pour la fourniture de services de proximité (collecte, transport et services aux citoyens). La date limite prévue au règlement pour la conclusion de ces ententes était fixée, dans la plupart des cas, au 21 janvier 2024 (incluant les délais pour le processus de médiation optionnel). Dans certaines situations, cela laissait un délai limité aux organismes municipaux pour réaliser le processus d’appel d’offres et d’octroi de contrats conformes à l’entente préalablement convenue avec l’OGD d’ici le 1er janvier 2025, date du plein déploiement de la collecte sélective modernisée.
Décret
Considérant qu’un certain nombre d’organismes municipaux pourraient ne pas être en mesure de réaliser le processus d’appel d’offres et d’octroi de contrats dans les délais susmentionnés, et pour éviter toute rupture potentielle de services, le gouvernement a pris le décret no 1875-2023. Ce décret reporte la date prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective au 31 décembre 2025 pour les contrats municipaux visant en tout ou en partie la collecte et le transport des CEI.
Ainsi, un organisme municipal peut dorénavant octroyer, prolonger ou renouveler un tel contrat pour une période ne dépassant pas le 31 décembre 2025. Le cas échéant, pour un contrat visant en partie la collecte et le transport, cette possibilité s’applique uniquement à ces volets du contrat, et ce, s’il est possible de dissocier les montants du contrat associés aux volets collecte et transport des matières visées des autres volets que pourrait comprendre ledit contrat.
Les tableaux suivants présentent les différentes situations applicables aux organismes municipaux à la suite de la prise du décret.
Date d’octroi du contrat : Avant le 24 septembre 2020
Date d'échéance du contrat : Avant le 31 décembre 2024
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Transition complète vers le système modernisé au plus tard le 1er janvier 2025 | S. O. | Date limite : 21 janvier 2024 |
| Utilisation d’années d’option, lorsque prévu, dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Conclusion de contrats courts dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Date d'échéance du contrat : Entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Transition complète vers le système modernisé au plus tard le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Utilisation d’années d’option, lorsque prévu, dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Conclusion de contrats courts dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Date d'échéance du contrat : Après le 31 décembre 2025
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Honorer le contrat en vigueur jusqu’à terme (sans possibilité de prolongation) | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Transition complète vers le système modernisé avant l’échéance ferme, moyennant l’accord préalable de l’organisme municipal et de l’organisme de gestion désigné | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Date d’octroi du contrat : Après le 24 septembre 2020
Date d'échéance du contrat : Avant le 31 décembre 2024
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Transition complète vers le système modernisé au plus tard le 1er janvier 2025 | S.O. | Date limite : 21 janvier 2024 |
| Utilisation d’années d’option, lorsque prévu, dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Conclusion de contrats courts dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Date d'échéance du contrat : Entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Utilisation d’années d’option, lorsque prévu, dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
| Conclusion de contrats courts dont l’échéance ne peut dépasser le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Date d'échéance du contrat : Après le 31 décembre 2025
| Possibilités | Date limite pour la conclusion d’une entente de compensation ou de résiliation | Conclusion d’une entente-cadre avec l’organisme de gestion désigné pour la fourniture des services de proximité (à titre de rappel – n’a pas été modifié par le décret) |
|---|---|---|
| Transition complète vers le système modernisé au plus tard le 31 décembre 2025 | 14 mars 2024 | Les démarches en vue de conclure l’entente doivent être entreprises au plus tard 18 mois avant la fin du contrat en vigueur. Si aucune entente n’est signée au plus tard 12 mois avant la fin du contrat en vigueur, un processus de médiation d’une durée maximale de deux mois peut être enclenché dans les 14 jours suivant ce délai. Si aucune entente n’est signée au plus tard à l’expiration de ce délai, le service de proximité sur le territoire concerné sera sous l’entière responsabilité de l’organisme de gestion désigné. |
Il doit être souligné que seuls les contrats portant sur la collecte et le transport ou la portion collecte et transport des contrats combinés peuvent se poursuivre au-delà du 31 décembre 2024. Pour les contrats conclus après le 24 septembre 2020, les contrats portant sur le tri et le conditionnement ou la portion tri-conditionnement des contrats combinés doivent prendre fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Déploiement de la modernisation de la collecte sélective
Le décret n’a pas pour effet de différer le déploiement du système modernisé de collecte sélective, mais échelonne davantage la transition de certains contrats municipaux vers le nouveau système. La date d’entrée en vigueur du système modernisé de collecte sélective demeure donc le 1er janvier 2025. À partir de ce moment, la gestion du système ainsi que la responsabilité de son financement devront être assumés par les personnes qui mettent en marché des CEI, soit les producteurs, représentés par l’OGD qui agit en lieu et place de ceux-ci, en l’occurrence Éco Entreprises Québec.
La date du 31 décembre 2025 pour le report permet d’accorder à la plupart des organismes municipaux une année supplémentaire pour finaliser leur processus d’appel d’offres et d’octroi de contrats visant à assurer la collecte et le transport des CEI, et permet à l’OGD de répondre à ses obligations de prise en charge des matières dès le 1er janvier 2025. L’OGD est ainsi appelé à conclure, d’ici cette date, des contrats directement avec les différents fournisseurs de services, en vue d’assurer le tri, le conditionnement et la valorisation des CEI. Les contrats octroyés avant le 24 septembre 2020 et prenant fin à une date ultérieure au 31 décembre 2025 pourront toutefois se poursuivre jusqu’à leur date d’échéance, comme le prévoit l’article 17 de la Loi.
Bien que le décret permette à la fois l’utilisation d’années d’option et l’octroi de contrats courts pour la collecte et le transport, de même que pour la portion collecte et transport de contrats combinés, le gouvernement invite les organismes municipaux à passer dès que possible au système modernisé de collecte sélective. Les dates limites prévues au Règlement pour la conclusion de nouveaux contrats de collecte et de transport ainsi que de contrats de compensation ou de résiliation demeurent par ailleurs inchangées.
À consulter aussi
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Dernière mise à jour : 22 mars 2024