Afin de simplifier l’application du Règlement sur le vote par correspondance en prévision des élections générales municipales de 2025, les modifications suivantes y ont été apportées :
Autorisation des demandes verbales et retrait de l’obligation d’obtenir des demandes par écrit;
Permission d’envoyer les trousses de vote dès que possible après la fin de la période de mise en candidature plutôt que d’attendre la fin des séances de la commission de révision;
Retrait de l’exigence pour une électrice ou un électeur d’attendre le sixième jour précédant le scrutin avant de pouvoir demander une nouvelle trousse de vote si elle n’a pas encore été reçue;
Remplacement, dans l’information transmise aux électrices et électeurs, de la mention de la date exacte à laquelle seront expédiés les bulletins de vote par une mention de la date limite à laquelle ils peuvent être transmis, soit le dixième jour précédant le scrutin;
Autorisation donnée à une personne membre du personnel électoral, autre que la présidente ou le président d’élection, d’apposer ses initiales sur les bulletins de vote;
Possibilité de traiter les enveloppes dès l’entrée en vigueur de la liste électorale, plutôt que d’attendre après le dixième jour précédant le scrutin;
Retrait de la mention d’une plume parmi les moyens possibles pour marquer son bulletin de vote;
Clarification de certains éléments, soit les moments où les enveloppes sont traitées par le personnel électoral ainsi que la procédure de remise du matériel pour le vote à la scrutatrice ou au scrutateur.
Il est important de noter que le règlement limite la validité d’une demande de vote par correspondance à une seule élection ou un seul scrutin référendaire. Celle-ci devra être renouvelée lors de chaque événement électoral ou référendaire. Néanmoins, comme certaines municipalités ont déjà transmis leurs avis informant les électrices et électeurs de la possibilité de voter par correspondance, les demandes antérieures de vote par correspondance demeurent valides, mais seulement pour l’élection générale de 2025.
Rémunération du personnel électoral et référendaire lors du vote par anticipation au bureau de la présidente ou du président d’élection
La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PL 57), sanctionnée le 6 juin 2024, a allongé la période durant laquelle il est possible d’exercer son vote de façon anticipée. Elle a par la même occasion introduit une nouvelle modalité de vote par anticipation : le vote au bureau de la présidente ou du président d’élection. Celui-ci est dorénavant obligatoire dans les municipalités de 20 000 habitantes ou habitants ou plus, et optionnel dans les autres municipalités. Ainsi, les diverses modalités de vote par anticipation peuvent à l’avenir être offertes, au choix de la présidente ou du président d’élection, sur un maximum de six jours.
Le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, qui établit les montants auxquels a droit le personnel électoral et référendaire, a donc été modifié. Cette modification prévoit la rémunération applicable pour chaque jour de vote par anticipation, y compris pour le vote au bureau de la présidente ou du président d’élection.
Il convient de rappeler que les municipalités peuvent fixer une rémunération supérieure à celle qui est prévue dans le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux.
Modèles de bulletins de vote et gabarit modifiés
Le PL 57 a abrogé l’exigence que les bulletins de vote soient imprimés sur un fond noir ou de couleur foncée. Il a de même retiré l’obligation d’inclure sur le bulletin de vote l’adresse des candidates et candidats indépendants au même poste qui portent le même nom.
Par conséquent, le Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux a été modifié afin que :
le bulletin de vote soit plutôt imprimé sur un fond pâle;
l’annexe III pour les candidates et candidats indépendants au même poste qui portent le même nom réfère à une mention permettant de distinguer les deux personnes plutôt que d’inclure leur adresse;
les cercles pour apposer la marque de l’électrice ou de l’électeur soient élargis.
Indexation du montant maximal des dépenses électorales
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‑2.2) établit, en fonction du nombre d’électrices et d’électeurs, une limite de dépenses électorales pour chaque personne candidate ou parti lors d’une élection dans une municipalité de 5 000 habitantes et habitants ou plus. La Loi accorde au gouvernement le pouvoir d’ajuster les montants employés pour le calcul de cette limite selon la formule qu’il détermine.
Le Règlement sur le montant maximal des dépenses électorales établit, pour les élections générales municipales de 2025, une indexation de 13,6 % des montants employés pour le calcul de la limite des dépenses électorales. Il inclut par ailleurs une formule d’indexation pérenne qui sera applicable à ces montants à partir de 2026. La formule prévoit un ajustement le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente, en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Le résultat de l’indexation sera publié annuellement à la Gazette officielle du Québec.
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