Rappels et précisions concernant la Loi sur l’hébergement touristique

N^o 21 – 11 novembre 2025

Les municipalités du Québec jouent un rôle essentiel en matière d’encadrement de l’hébergement touristique sur leur territoire. Elles sont également des partenaires incontournables du ministère du Tourisme dans l’objectif d’atteindre la meilleure conformité possible à la Loi sur l’hébergement touristique (ci après la « Loi »). À titre d’exemples, les municipalités disposent du pouvoir de réglementer l’hébergement touristique et exercent un contrôle préalable lors de l’émission des avis de conformité municipale requis pour obtenir l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le 1^er septembre 2022, l’article 12 prévoit qu’une municipalité peut demander à la ministre du Tourisme la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique lorsque l’une des conditions prévues au Règlement sur l’hébergement touristique (ci-après le « Règlement ») est remplie. Ces conditions, inscrites à l’article 10 du Règlement, sont les suivantes :

• pour l’exploitant d’un établissement, avoir commis, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière d’usages, de nuisances, de salubrité ou de sécurité en lien avec l’exploitation de l’établissement, pour lesquelles il a été déclaré coupable;
• pour les clients d’un établissement de résidence principale, avoir commis lors de l’utilisation de cet établissement, au cours d’une période de 12 mois, au moins 2 infractions prévues par tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité, pour lesquelles ces personnes ont été déclarées coupables.

Toute demande à la ministre visant la suspension ou l’annulation de l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique et indiquant qu’au moins une des conditions mentionnées ci-dessus est remplie fera l’objet d’une analyse. À la suite de cette analyse, la ministre pourra décider de suspendre ou d’annuler l’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique visé. Le cas échéant, la Loi prévoit une gradation des sanctions, soit :

• une suspension de l’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique pour une période de deux mois;
• une suspension pour une période de six mois lorsque l’enregistrement de l’établissement a déjà fait l’objet d’une suspension initiale de deux mois;
• une annulation de l’enregistrement de l’établissement lorsque ledit enregistrement a déjà fait l’objet d’une suspension de six mois.

La Loi prévoit que la demande de suspension ou d’annulation d’un enregistrement doit émaner de la municipalité. Cette demande doit être formulée par le biais d’une résolution du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision d’une autre instance de la municipalité dûment autorisée à formuler une telle demande en son nom.

Les résolutions ou décisions visant à présenter une demande de suspension ou d’annulation en vertu de l’article 12 de la Loi doivent contenir :

• la description des infractions desquelles l’exploitant ou les clients de l’établissement d’hébergement touristique ont été déclarés coupables;
• le nom de l’établissement;
• l’adresse;
• le numéro d’enregistrement;
• le nom de l’exploitant et celui des clients concernés, le cas échéant;
• la date à laquelle l’infraction a été commise;
• la disposition législative ou réglementaire à laquelle se rapporte l’infraction;
• un résumé des faits pertinents au soutien de la demande;
• une preuve démontrant que la personne ou l’instance qui formule la demande est autorisée à la déposer, dans le cas où la demande à la ministre n’est pas effectuée par résolution du conseil municipal.

Les demandes de suspension et d’annulation d’enregistrement peuvent être présentées par les municipalités au ministère du Tourisme.

Il est à noter que la Loi et le Règlement ont déjà fait l’objet de bulletins Muni-Express, respectivement le 20 janvier 2022 et le 1^er septembre 2022.

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