Rappel des décisions à prendre en prévision des élections générales municipales du 2 novembre 2025

N^o 5 – 26 mars 2025

Les travaux préparatoires qui mèneront aux élections générales municipales de l’automne 2025 sont déjà en cours dans de nombreuses municipalités au Québec. Ce bulletin présente les dates importantes qui permettront de tenir compte des échéances prescrites par la loi dans la planification de la prise de certaines décisions liées au déroulement des élections.

L’article 210.29.1 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM) prévoit que toute Municipalité régionale de comté (MRC) peut adopter un règlement lui permettant d’élire sa préfète ou son préfet au suffrage universel, sauf si une partie de son territoire est comprise dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le cas échéant, la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier devra transmettre une copie vidimée du règlement, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, au Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec.

Enfin, soulignons qu’il s’agit d’une décision permanente. Une fois adopté, ce règlement ne pourra être abrogé (LOTM, art. 210.29.1). Pour plus d’information quant aux distinctions entre les modes d’élection d’une préfète ou d’un préfet, veuillez communiquer avec votre direction régionale.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) prévoit que la greffière ou le greffier ou la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier de la Municipalité est d’office présidente ou président d’élection (art. 70).

Toutefois, les personnes qui occupent à la fois la charge de greffière ou greffier ou de greffière-trésorière ou greffier-trésorier et de directrice générale ou directeur général peuvent nommer, avec l’autorisation de la Commission municipale du Québec (CMQ), une autre personne pour agir à titre de présidente ou président d’élection, pour une durée n’excédant pas quatre ans (LERM, art. 70.0.1).

La demande peut être faite par le biais du formulaire « Demande d’autorisation de ne pas agir comme président(e) d’élection », disponible sur le site Web de la CMQ. La greffière-trésorière ou le greffier-trésorier doit y proposer le nom d’une personne, laquelle peut être employée de la Municipalité ou non. Si la personne envisagée pour agir à titre de présidente ou président d’élection n’est pas déjà membre du personnel de la Municipalité, la demande d’autorisation devra être accompagnée du contrat de travail à conclure, non signé. Cette demande doit être faite avant le 1^er mai d’une année d’élection générale.

Une fois l’autorisation reçue de la CMQ, la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier devra aviser le plus rapidement possible le Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec de la nomination.

Rappelons qu’en cas d’empêchement de la personne nommée avant le début de la période électorale, la greffière ou le greffier ou la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier se verra dans l’obligation de reprendre les fonctions de présidente ou président d’élection.

La LERM prévoit qu’une municipalité peut adopter une résolution afin d’offrir le vote par correspondance à celles et ceux étant inscrits sur la liste électorale ou référendaire à un autre titre que celui de personne domiciliée (électrices et électeurs dits « non domiciliés »).

Tant qu’elle n’est pas résiliée, la résolution de la Municipalité s’applique à tout scrutin tenu par la suite.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, la greffière ou le greffier ou la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier doit en transmettre une copie vidimée à sa direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi qu’au Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec.

Dans le cas où le territoire de la municipalité est compris dans celui d’une MRC dont la préfète ou le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la LOTM, le vote par correspondance s’applique au scrutin tenu pour l’élection à ce poste sur le territoire de la municipalité.

Attention! Dans le cadre de l’élection générale de 2021, le règlement du directeur général des élections pris en vertu de la Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la COVID‑19 permettait aux municipalités d’offrir le vote par correspondance aux électrices et électeurs de 70 ans et plus, en plus des non domiciliés. La résolution permettant d’offrir le vote par correspondance à ces électrices et électeurs était toutefois seulement valide pour l’élection générale de 2021. Par conséquent, ces électrices et électeurs ne sont pas admissibles au vote par correspondance en 2025.

La LERM prévoit qu’une municipalité de 100 000 habitants ou plus peut, par un règlement de son conseil, permettre la double candidature (LERM, art. 146). De cette manière, une candidate ou un candidat à la mairie d’un parti politique autorisé peut également se présenter comme conseillère ou conseiller dans un seul district électoral, avec l’aide d’une colistière ou d’un colistier. Ainsi, si la personne candidate du parti est défaite à la mairie, mais qu’elle remporte, avec sa colistière ou son colistier, le poste de conseillère ou conseiller, elle peut, d’office, occuper ce dernier poste.

Le plus tôt possible après son adoption, la greffière ou le greffier transmet une copie certifiée conforme du règlement au Service des scrutins municipaux et scolaires d’Élections Québec.

Attention! Bien que l’adoption d’un règlement pour permettre la double candidature ne soit permise que pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus, une fois adopté, le règlement continue de s’appliquer malgré une décroissance de la population sous ce seuil.

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