Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi nº 11)

N^o 12 – 15 juin 2026

La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi n°11, ci-après la « Loi »), sanctionnée le 11 juin 2026, a modifié plusieurs lois municipales. Plus précisément, des modifications ont été apportées aux lois suivantes :

• la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU);
• la Loi sur les cités et villes (LCV);
• le Code municipal;
• la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (LAOVT).

Ce Muni-Express vise à expliquer les allègements administratifs d’intérêt pour les municipalités qui découlent de cette loi.

La Loi abroge l’obligation pour les municipalités de transmettre à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) certains renseignements concernant la délivrance de permis de construction. Sont donc abrogés les articles 120.1 et suivants de la LAU ainsi que le Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction.

En conséquence de ce changement, le système de gestion des déclarations de travaux (GDT), qui était intégré au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales et servait à la transmission de ces renseignements, sera désactivé.

La RBQ s’appuiera désormais sur d’autres sources d’information pour remplir sa mission de surveillance, notamment les avis d’ouverture de chantier de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et les avis de branchement d’Hydro-Québec.

Auparavant, la LCV (art. 468.45.4) et le Code municipal (art. 614.4 et 1094.4) exigeaient que le dépôt d’un état des revenus et des dépenses d’une réserve financière soit effectué au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant la date à laquelle la réserve prenait fin. Toutefois, cette échéance, trop brève, ne permettait pas d’obtenir l’ensemble des informations nécessaires et d’effectuer le traitement comptable requis pour la préparation de cette reddition de comptes.  

Les municipalités, les régies intermunicipales et les communautés métropolitaines de Québec et de Montréal bénéficient désormais d’un délai supplémentaire pour produire l’état des revenus et des dépenses d’une réserve financière à la fin de son existence.

La trésorière ou le trésorier ou la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier doit dorénavant déposer l’état des revenus et des dépenses d’une réserve financière au plus tard lors de la première séance du conseil qui suit de trois mois la date où la réserve financière cesse d’exister.

La LCV (art. 569.7, 569.8 et 569.11) et le Code municipal (art. 1094.7, 1094.8 et 1094.11) permettent désormais aux municipalités locales et aux MRC d’adopter des résolutions pour créer des réserves financières, et ce, pour toutes les infrastructures municipales. La durée de l’existence de telles réserves est illimitée.

Auparavant, la constitution des réserves financières par voie de résolution était permise exclusivement pour les services de l’eau et de la voirie. Ces ajustements permettent de simplifier le processus et de réduire les délais requis pour la création de réserves financières pour l’ensemble des infrastructures municipales.

Jusqu’à tout récemment, un rapport sur l’application de la LAOVT devait être produit tous les 10 ans. Cette obligation a été abolie par l’effet de l’abrogation de l’article 25 de la LAOVT. Cette mesure vise à éviter un dédoublement puisque l’article 15 de la LAOVT exige qu’un rapport de la mise en œuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires soit produit à l’occasion de sa révision.