Décret modifiant le Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux

N^o 17 – 8 septembre 2026

En réaction aux tarifs douaniers imposés par le président des États Unis d’Amérique depuis le 4 mars 2025, le gouvernement du Québec a adopté un décret permettant aux organismes publics de conclure certains contrats à des conditions différentes de celles qui leur sont généralement applicables. Aussi, le 5 mars 2025, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux afin que les mesures applicables aux organismes publics s’appliquent également aux organismes municipaux. Ce règlement a par ailleurs été prolongé et demeure en vigueur jusqu’au 5 mars 2027.

L’objectif est de soutenir et de protéger l’économie du Québec, dont celle des régions, et d’atténuer l’incidence des tarifs américains sur les entreprises québécoises.

Ainsi, suivant l’entrée en vigueur du Règlement, des modalités particulières sont applicables aux entreprises américaines souhaitant participer aux marchés des organismes municipaux.

Par ailleurs, le 22 août dernier, les États-Unis instauraient de nouveaux droits de douane de 50 % sur une vaste gamme de produits importés du Canada en vertu de l’article 338 du Tariff Act de 1930. En conséquence, une mesure additionnelle a été ajoutée au Règlement pour les contrats de construction. Celle-ci est en vigueur depuis le 8 septembre 2026 et le demeura pour une période indéterminée.

Pénalités sur le prix soumis par une entreprise

Dans le cadre des mesures annoncées par le gouvernement du Québec, une pénalité devra dorénavant s’appliquer à l’égard des soumissions des entreprises situées aux États Unis, lorsque celles-ci participent à un appel d’offres public, et ce, pour certaines catégories de contrats. Ces catégories sont les suivantes :

• Le matériel et les logiciels informatiques;
• Les fournitures et les équipements médicaux;
• Les produits pharmaceutiques;
• Les instruments scientifiques.

Ainsi, en vertu des dispositions du Règlement, les organismes municipaux ^{Lire le contenu de la note numéro 1} doivent imposer une pénalité prenant la forme d’une majoration de 10 à 25 % du prix soumis par une entreprise ayant un établissement aux États Unis qui participe à leurs appels d’offres publics, à moins que celle-ci ait un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable au marché public municipal. Cette pénalité sert uniquement à déterminer l’adjudicataire du contrat, ce dernier demeurant conclu au prix soumis par l’entreprise.

Le Règlement prévoit également que les organismes municipaux doivent, lors d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite, pour les catégories de contrats visées par le Règlement, inviter seulement des entreprises ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable.

Enfin, les organismes municipaux ne peuvent attribuer un contrat de gré à gré, pour les catégories de contrats visées par le Règlement, qu’à une entreprise qui a un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable. Si un organisme municipal souhaite déroger à cette règle, l’autorisation de son conseil est requise.

Acquisition de matériaux et d’équipements de construction

Depuis le 8 septembre 2026, le Règlement inclut également une mesure visant les contrats de construction qui comportent une dépense inférieure à 9 200 000 $. Ces contrats doivent prévoir, dans les documents d’appel d’offres, qu’au moins 15 % de la valeur totale des matériaux et des équipements acquis pour l’exécution du contrat sont québécois ou autrement canadiens. Les documents pour les contrats attribués sur invitation et de gré à gré doivent également inclure cette exigence.

Cette exigence ne s’applique pas à une demande de soumission publique qui a fait l’objet d’une publication dans le système électronique d’appel d’offres du Québec ou qui a été transmise avant le 8 septembre 2026.

Les organismes municipaux peuvent néanmoins autoriser une dérogation à cette obligation lorsqu’ils sont d’avis que l’intérêt public le justifie.

Il est à noter que la pénalité, pouvant varier de 10 à 25 %, selon le contrat, ne doit s’appliquer que sur le prix des soumissions américaines. Elle ne s’applique pas sur des critères de conformité ou des critères de qualité lorsque l’organisme municipal utilise un mode d’évaluation qualitative des offres.

Le pourcentage de la pénalité devant être appliqué est au choix de l’organisme municipal et peut être établi en fonction, notamment, de la nature du contrat et du niveau de compétitivité.

Les documents d’appel d’offres doivent spécifiquement prévoir la valeur de la pénalité applicable aux soumissions provenant des États Unis lorsque le soumissionnaire n’a pas d’établissement sur un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable au marché public municipal, soit en Ontario, ailleurs au Canada ou en Europe.

Ainsi, le document d’appel d’offres pourrait aussi prévoir une mention selon laquelle le soumissionnaire américain doit ajouter, dans sa soumission, l’adresse de son établissement existant sur l’un ou l’autre de ces territoires, le cas échéant. Il reviendra ensuite à l’organisme municipal de faire les vérifications qui s’imposent.

Aux fins de l’application du Règlement, on entend par « établissement » un lieu où une entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales d’ouverture de ses bureaux.

Le Règlement est entré en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, soit le 6 mars 2025, et a été renouvelé le 4 mars 2026. Les mesures de pénalité cesseront d’avoir effet le 5 mars 2027.

Le Règlement s’applique aux appels d’offres publiés de même qu’aux invitations transmises à compter de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux contrats de gré à gré signés après cette date. Il ne s’applique donc pas aux appels d’offres ayant fait l’objet d’une publication dans le système électronique d’appel d’offres avant le 6 mars 2025.

Prendre note que la portion du Règlement portant sur l’obligation liée aux contrats de construction est entrée en vigueur le 8 septembre 2026, et qu’elle s’applique jusqu’à nouvel ordre.