Démarches à entreprendre par les personnes réélues et nouvellement élues afin d’assurer la protection de leurs renseignements personnels

N^o 2 – 2 février 2026

Suivant les dernières élections générales municipales du 2 novembre 2025 ainsi que de récents changements législatifs, ce Muni Express vise à informer les municipalités, les personnes nouvellement élues ainsi que les personnes réélues pour un mandat subséquent des démarches à entreprendre pour assurer la protection de leurs renseignements personnels.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) énonce que les renseignements personnels devant être inscrits sur l’un des documents prévus par cette loi ont un caractère public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LERM, art. 659).

Depuis le 6 mars 2025, à la suite de la sanction de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, une personne élue à un poste municipal peut refuser que son adresse personnelle inscrite sur l’un de ces documents (ex. proclamation d’élection, déclaration d’intérêts pécuniaires, documents liés au financement politique) soit communiquée (LERM, art. 659.0.1).

Les renseignements qui sont inscrits sur une liste électorale ou référendaire, eux, n’ont pas un caractère public. Ils peuvent toutefois être communiqués à certaines personnes dans quelques cas prévus par la loi, par exemple lors de la transmission :

• de la liste électorale aux candidates et candidats, aux partis politiques autorisés ou aux équipes reconnues (LERM, art. 106, 139, 184 et 659.5);
• de la liste référendaire aux représentantes et représentants des personnes habiles à voter (LERM, art. 564).

Les élues et élus municipaux peuvent désormais refuser que ces renseignements personnels soient communiqués lors de la transmission d’une telle liste (LERM, art. 659.0.1). Ce refus vise également la liste électorale qui peut être consultée à l’endroit où siège la commission de révision lors d’une élection (LERM, art. 121); les renseignements de l’élue ou l’élu devront alors en être caviardés.

Le refus exprimé par toute personne membre du conseil demeure valide jusqu’à trois mois après la fin du mandat durant lequel la demande a été formulée. Une nouvelle demande doit donc être faite lors de tout nouveau mandat.

La personne élue qui souhaite refuser que ses renseignements soient communiqués doit en aviser la direction générale de la municipalité. Cette dernière a la responsabilité d’en informer ensuite Élections Québec, la présidente ou le président d’élection et la trésorière ou le trésorier de la municipalité. Le formulaire permettant d’aviser Élections Québec se trouve à l’adresse suivante : Demande de protection de l’identité et de l’adresse d’une élue ou d’un élu municipal.

L’ensemble de ces protections visent également les députées et députés de l’Assemblée nationale, sans qu’une demande soit requise. Les municipalités doivent donc s’assurer que les renseignements personnels de l’ensemble de la députation ne sont pas communiqués.