Réponses aux questions fréquemment posées par les médias au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

C’est la police.

Les policiers reçoivent les plaintes de la population, font enquête, puis transmettent la preuve recueillie au DPCP s’ils jugent cette preuve suffisante.

Le DPCP ne recueille pas les plaintes des citoyennes et des citoyens.

Sauf exception, le DPCP ne confirme pas publiquement la réception d’un dossier soumis par les policiers pour analyse.

Après cette analyse, si le DPCP intente une poursuite (s’il porte des accusations), la dénonciation devient publique par l’ouverture d’un dossier au greffe de la Cour.

La dénonciation est un document qui énonce les accusations déposées à l’égard d’une personne.

Au cours des procédures judiciaires, les dates d’audiences à la cour et les renseignements transmis lors des audiences sont aussi publiques, à moins d’ordonnances rendues par une ou un juge.

La directive ACC-3 (PDF 434 Ko) du directeur des poursuites criminelles et pénales explique sur quels principes se basent les procureurs du DPCP pour décider d’intenter et de continuer une poursuite.

Pour en savoir plus, lisez l’article Le dépôt d’accusations : une étape cruciale du processus judiciaire dans le blogue du DPCP.

Consultez toutes les directives et instructions aux procureurs sous la responsabilité du directeur des poursuites criminelles et pénales.

Les chefs d’accusations déposés à l’égard d’une personne accusée font partie de la dénonciation.

Ce document se trouve dans le dossier de la Cour, lequel peut être consulté au greffe du palais de justice.

Trouver un palais de justice

Les chefs d’accusation figurent également au plumitif.

Vous pouvez consulter le plumitif :

• en ligne (service payant) en vous abonnant au service Les Plumitifs de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ);
• aux postes de consultation des palais de justice, gratuitement.

Le plumitif est un registre public qui regroupe les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec.

Connaître le plumitif et l’information que vous y trouverez

Les faits soutenant les accusations déposées dans un dossier deviennent publics quand ils sont présentés devant le tribunal, à moins d’une ordonnance à l’effet contraire.

Le DPCP rend publiques les raisons pour lesquelles il ne porte pas d’accusation seulement :

• dans le cas des dossiers d’enquêtes indépendantes menées par le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), par communiqué de presse;
• dans d’autres situations exceptionnelles.

Le BEI enquête lorsqu'une personne, autre qu'une policière ou un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par une policière ou un policier.

Le décès ou la blessure doit survenir lors d'une intervention policière ou lors de la détention de la personne par un service de police.

Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices du DPCP concernant la publication des motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation (PDF 130 Ko).

Vous pouvez obtenir la date de comparution au palais de justice d’une personne prévenue seulement si le DPCP a déposé des accusations contre cette personne.

Si c’est le cas, ou pour savoir si c’est le cas, consultez le plumitif.