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Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
Cadre légal et transparence

Cadre légal et transparence du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Connaître l’encadrement légal régissant le Ministère et consulter les documents publics ou relatifs à la protection des renseignements personnels.

Accès à l’information

Faire une demande d’accès à l’information et consulter les documents rendus publics. Obtenir des précisions sur la gestion et la protection des renseignements personnels.

Lois et règlements

Consulter les lois constitutives du Ministère et des sociétés d’État sous sa responsabilité de même que les lois sectorielles qui relèvent de sa compétence.

Allègement réglementaire pour les entreprises

Trouver les projets de loi et les analyses d’impact réglementaire qui y sont associées.

Dernière mise à jour : 14 mai 2025