Plan d’action du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’égard des personnes handicapées 2026-2029

Conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi), les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ont l’obligation de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. En présentant ici le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2026-2029, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Ministère) répond à cette exigence.

Puisque ce plan couvre plus d’une année, le Ministère produira annuellement une mise à jour des mesures afin de se conformer à l’article de la Loi.

Ce plan d’action s’inscrit dans la volonté du Ministère de contribuer aux objectifs gouvernementaux pour accroître la participation sociale et l’amélioration des conditions socioéconomiques des Québécoises et des Québécois. À cet égard, le Ministère dispose de nombreux leviers. Il agit en matière d’emploi et de main-d’œuvre, d’assistance sociale et de soutien du revenu, de lutte contre la pauvreté et d’action communautaire, ainsi que de services aux citoyens.

Au sens de la Loi, une personne handicapée est « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».

Voir la mission et les mandats du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Une vingtaine d’unités administratives ont contribué à l’élaboration et à la production du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2026-2029.

Dans ses travaux, le Ministère collabore notamment avec l’Office des personnes handicapées du Québec (Office), la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH), la Fédération québécoise de l’autisme (FQA), la Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI), l’Association québécoise pour la réadaptation psychosociale (AQRP), le Réseau communautaire en santé mentale (COSME), le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH), les services spécialisés de main-d’œuvre pour personnes handicapées, le Comité consultatif Personnes handicapées, l’organisme Soutien à la personne handicapée en route vers l’emploi (SPHERE) et le Conseil québécois des entreprises adaptées.  

Les consultations auprès de ces partenaires sont essentielles. Elles permettent notamment au Ministère de recenser des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

En outre, le Ministère a consulté deux personnes handicapées faisant partie de son personnel afin de recueillir leurs commentaires sur des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Sont présentés ci-après des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, des objectifs pour réduire ces obstacles et des mesures pour atteindre ces objectifs.

Les mesures sont présentées conformément aux éléments que doit comporter un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces éléments doivent prendre en compte les caractéristiques et les besoins de ces personnes et être destinés à prévenir et à réduire les obstacles à l’intégration, de façon à favoriser leur participation sociale.

Ainsi, ce plan d’action comporte des mesures :

• de promotion et de sensibilisation;
• d’accessibilité à l’information et aux documents;
• d’accessibilité aux services offerts;
• d’accessibilité aux immeubles, aux lieux et aux installations;
• d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique et de sécurité civile;
• d’approvisionnement en biens et en services accessibles;
• d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi;
• d’adaptation dans le cadre d’activités susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées.

Aux mesures couvrant ces éléments s’ajoutent des mesures liées aux secteurs d’activité de l’emploi, de la solidarité sociale et des services territoriaux à la clientèle.

De plus, le Ministère instaure une mesure en lien avec la Loi et la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

1 – Mesure de promotion et de sensibilisation

Obstacle

Méconnaissance des enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Objectif

Sensibiliser la population et le personnel du Ministère aux enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Mesure 1.1

Promouvoir les actions et les engagements du Ministère envers les personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Nombre d’actions de communication réalisées, à l’externe et à l’interne, pour promouvoir les actions et les engagements du Ministère.

Échéance

En continu.

2 – Mesures d’accessibilité à l’information et aux documents

Obstacle

Le moyen et le format choisis pour la diffusion d’une information peuvent gêner l’accessibilité aux personnes vivant avec une incapacité.

Objectif

Améliorer l’accessibilité de l’information diffusée par le Ministère.

Mesure 2.1

Poursuivre les activités de sensibilisation du personnel en matière d’accessibilité Web.

Indicateur de suivi

Nombre d’actions de communication dans l’intranet en lien avec l’accessibilité Web.

Échéance

En continu.

Obstacle

Le site Web LégisQuébec n’est pas pleinement accessible à des personnes ayant des incapacités visuelles.

Objectif

Améliorer l’accessibilité des textes législatifs sur LégisQuébec.

Mesure 2.2

Procéder à un audit d’accessibilité des textes législatifs de LégisQuébec afin d’orienter les travaux du fournisseur responsable du site LégisQuébec.

Indicateurs de suivi

Audit d’accessibilité produit.

Orientations de l’audit transmises au fournisseur.

Échéance

31 mars 2027.

3 – Mesures d’accessibilité aux services offerts

Obstacle

Le manque d’accessibilité et d’aménagement des points de service peut compromettre l’accès aux services gouvernementaux.

Objectif

Maintenir des conditions favorables à l’accessibilité des points de service.

Mesure 3.1

Évaluer toute nouvelle ouverture ou relocalisation de bureau de Services Québec selon les normes en matière d’accessibilité.

Mettre à jour, le cas échéant, les informations sur l’accessibilité des points de service pour les personnes ayant une incapacité physique dans le localisateur de bureaux de Services Québec du site Web de Québec.ca.

Indicateurs de suivi

Questionnaire sur la norme d’accessibilité « du trottoir au comptoir » rempli pour toute nouvelle ouverture ou relocalisation.

Mise à jour des informations dans le localisateur, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Obstacle

Le manque d’accessibilité et d’aménagement des points de service peut compromettre l’accès aux services gouvernementaux.

Objectif

Permettre aux personnes ayant une incapacité d’avoir accès à des aménagements et à des équipements permettant des entrevues à distance.

Mesure 3.2  

S’assurer que les personnes ayant une incapacité ont accès à une plateforme d’entrevue à distance dans les différents points de service du Ministère.

Indicateur de suivi

Taux des points de service dotés d’équipements permettant des entrevues à distance.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

Difficulté d’accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Objectif

Faciliter l’accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille en dirigeant vers l’Office les personnes handicapées dont la situation nécessite une approche globale ou exige une assistance personnalisée et soutenue.

Mesure 3.3

Faire la promotion de l’autoformation en ligne Collaboration entre l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et Services Québec auprès des agentes et agents de soutien à la clientèle du Ministère afin de leur permettre de proposer aux personnes handicapées les services offerts par l’Office.

Indicateurs de suivi

Nombre d’agentes et d’agents de soutien à la clientèle ayant suivi l’autoformation en ligne.

Nombre de citoyennes et de citoyens ayant été mis en contact avec l’Office.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

Difficulté d’accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Objectif

Offrir une meilleure réponse aux besoins des personnes handicapées et leur famille grâce à une diminution des démarches et un accès simplifié aux programmes, mesures et services gouvernementaux.

Mesure 3.4

Collaborer avec l’Office pour les travaux de conception du formulaire commun d’évaluation professionnelle, prévu dans le cadre du Projet de simplification des démarches d’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.

Indicateur de suivi

Travaux réalisés pour la conception du formulaire commun d’évaluation professionnelle.

Échéance

31 mars 2027.

4 – Mesures d’accessibilité aux immeubles, aux lieux et aux installations

Obstacle

L’aménagement de certains points de service et de certains lieux de travail peut restreindre leur accès aux personnes handicapées, et, par conséquent, représenter un risque en cas d’urgence.

Objectif

Viser à rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Mesure 4.1

Collaborer avec la Société québécoise des infrastructures afin de rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Respect des critères d’un parcours sans obstacles lors de tout projet de relocalisation de locaux du Ministère.

Échéance

En continu.

Obstacle

L’aménagement de certains points de service et de certains lieux de travail peut restreindre leur accès aux personnes handicapées, et, par conséquent, représenter un risque en cas d’urgence.

Objectif

Fournir un environnement sécuritaire pour les personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Mesure 4.2

Collaborer avec le Service de la santé des personnes afin de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Réponses aux demandes du Service de la santé des personnes concernant le déplacement des personnes à mobilité réduite.

Échéance

En continu.

5 – Mesure d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique et de sécurité civile

Obstacle

Les personnes ayant des incapacités ou dont la mobilité est réduite peuvent rencontrer des difficultés à assurer leur sécurité en situation d’urgence.

Objectif

Faire connaître les mesures d’urgence associées à la notion de personne ayant besoin d’assistance dans le cadre de la nouvelle organisation des mesures d’urgence du Ministère.

Mesure 5.1

Réaliser annuellement une action d’information pour mieux faire connaître les mesures d’urgence associées à la notion de personne ayant besoin d’assistance.

Indicateur de suivi

Une action d’information réalisée annuellement au sujet des personnes ayant besoin d’assistance.

Échéances

Les 31 mars 2027, 2028 et 2029.

6 – Mesure d’approvisionnement en biens et en services accessibles

Obstacle

Les biens que le Ministère achète peuvent être inaccessibles pour les personnes handicapées et leur causer des difficultés d’utilisation.

Objectif

Prendre en compte la question de l’accessibilité lors du processus d’achat de mobilier de travail au Ministère.

Mesure 6.1

Respecter les critères d’accessibilité lors d’achats de mobilier dans le cadre des projets de réaménagement du Ministère.

Indicateur de suivi

Tout achat de mobilier respecte les critères d’accessibilité.

Échéance

En continu.

7 – Mesures d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi

Obstacle

Manque de connaissance des services que le Ministère peut fournir à ses employées et employés ayant une incapacité.

Objectif

Faire connaître les dispositions favorisant l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail que le Ministère peut offrir à son personnel.

Mesure 7.1

Informer le personnel du Ministère sur le soutien offert dans le cadre de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Indicateur de suivi

Actions d’information auprès du personnel du Ministère.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

Manque de connaissance des services que les ministères et organismes peuvent fournir à leurs employées et employés ayant une incapacité.

Objectif

Faire connaître les dispositions favorisant l’accessibilité et l’adaptation du milieu du milieu de travail que le Ministère offre à son personnel afin d’inspirer l’adoption de pratiques exemplaires dans d’autres organisations gouvernementales.

Mesure 7.2

Présenter à d’autres ministères et organismes la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité afin d’inspirer l’adoption de pratiques exemplaires.

Indicateur de suivi

Présentation de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité dans au moins un forum ou un réseau interministériel des ressources humaines.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique québécoise demeure sous la cible gouvernementale de représentativité.

Objectif

Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion de personnes handicapées au sein du personnel du Ministère.

Mesure 7.3

Promouvoir les initiatives gouvernementales destinées aux personnes handicapées en matière d’emplois dans la fonction publique.

Indicateur de suivi

Actions de promotion relayant l’information sur les initiatives.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique québécoise demeure sous la cible gouvernementale de représentativité.

Objectif

Encourager les employées et employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère, dont les personnes handicapées, à remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Mesure 7.4  

Sensibiliser les employées et employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère à l’importance de remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Indicateur de suivi

Courriel transmis aux employées et employés du Ministère dont l’identification à un groupe est absente de leur dossier.

Échéance

31 mars 2027.

8 – Mesures d’adaptation dans le cadre d’activités susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées

Obstacle

Le plan de services demeure peu utilisé pour soutenir les démarches d’accès aux programmes, mesures et services gouvernementaux ainsi que pour répondre aux objectifs de vie que se donne une personne handicapée en fonction de l’ensemble de ses besoins.

Objectif

Contribuer à l’amélioration de la coordination individualisée des services provenant de plusieurs réseaux pour les personnes handicapées qui ont des besoins plus importants ou dont la situation est plus complexe.

Mesure 8.1

Collaborer aux travaux interministériels pour l’implantation de projets de démonstration sur les démarches de plans de services mis en œuvre dans trois régions du Québec par le ministère de la Santé et des Services sociaux, Santé Québec et l’Office.

Indicateur de suivi

Travaux de collaboration du Ministère conformément aux étapes de travail établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux, Santé Québec et l’Office.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

Les personnes handicapées, leur famille et leurs proches n’ont pas toujours accès à de l’accompagnement personnalisé qui répondrait à leurs besoins.

Objectif

Favoriser la concertation, la coordination et la mise en œuvre de solutions adaptées aux besoins des personnes handicapées en matière d’accompagnement.

Mesure 8.2

Participer au comité consultatif de la Stratégie sur les services d’accompagnement personnalisés pour les personnes handicapées 2026-2031 de l’Office.

Indicateurs de suivi

Nombre de rencontres du comité.

Résumé des travaux réalisés.

Collaboration aux livrables du comité ou production de livrables, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Obstacle

Les prestataires de l’assistance sociale, dont des personnes handicapées, sont susceptibles de rencontrer des obstacles ou d’être aux prises avec des problèmes qui compliquent ou limitent leur participation sociale ou leur capacité à intégrer le marché du travail. Certains prestataires ont donc besoin d’un accompagnement soutenu.

Objectif

Favoriser l’accompagnement de personnes relatif aux programmes d’assistance sociale, dont des personnes handicapées, afin de les aider à surmonter des obstacles qui nuisent à leur participation sociale ou à leur capacité à intégrer le marché du travail.

Mesure 8.3

Faire connaître auprès des organismes représentant les personnes handicapées les mesures d’accompagnement à l’assistance sociale et les programmes d’aide et d’accompagnement social (PAAS).

Indicateur de suivi

Actions réalisées auprès des organismes pour faire connaître les possibilités d’accompagnement à l’assistance sociale.

Échéance

31 mars 2029.

9 – Mesures en lien avec l’emploi

Obstacle

Les personnes handicapées se heurtent à plus d’obstacles que les personnes sans incapacité lorsqu’elles veulent intégrer un emploi et s’y maintenir, et constituent un groupe sous-représenté sur le marché du travail.

Objectif

Assurer une cohérence et une complémentarité des actions entre le Ministère et ses partenaires travaillant en employabilité des personnes handicapées.

Mesure 9.1

Consulter les regroupements nationaux des organismes spécialisés en employabilité et les autres organismes partenaires du marché du travail, notamment le Comité consultatif Personnes handicapées, en vue d’assurer la cohérence des actions et programmes existants, et ce, afin de mieux connaître les enjeux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de nouvelles actions.

Indicateurs de suivi

Rencontres de consultation spécifique.

Rencontres de consultation du Comité consultatif Personnes handicapées.

Échéance

En continu.

Obstacle

Les personnes handicapées se heurtent à plus d’obstacles que les personnes sans incapacité lorsqu’elles veulent intégrer un emploi et s’y maintenir, et constituent un groupe sous-représenté sur le marché du travail.

Objectif

Permettre aux personnes handicapées souhaitant intégrer le marché du travail de découvrir un métier ou une entreprise et permettre aux employeurs de découvrir le potentiel et les compétences de personnes handicapées.

Mesure 9.2

Poursuivre la mise en œuvre de l’événement DuoEmploi qui consiste à jumeler des personnes handicapées et des employeurs pour un stage exploratoire d’une journée.

Indicateurs de suivi

Nombre de personnes handicapées ayant pris part à un stage.

Nombre d’entreprises ayant accueilli une personne handicapée pour un stage.

Échéance

31 mars 2027.

Obstacle

L’information relative à la réalité des personnes handicapées et les services gouvernementaux offerts à cette clientèle en matière d’emploi ne sont pas présentés de façon optimale dans l’intranet ministériel. Cela peut représenter un obstacle à leur utilisation par le personnel du Ministère qui intervient auprès des personnes handicapées.

Objectif

Améliorer l’utilisabilité de la section de l’intranet portant sur les personnes handicapées et les services gouvernementaux en matière d’emploi offerts à cette clientèle afin de renforcer la capacité d’intervention du personnel du Ministère.

Mesure 9.3

Réviser et mettre à jour les pages de l’intranet ministériel relatives aux personnes handicapées et aux services gouvernementaux en matière d’emploi offerts à cette clientèle.

Indicateur de suivi

Mise à jour des pages de l’intranet réalisée.

Échéance

31 mars 2027.

10 – Mesures en lien avec la solidarité sociale

Obstacle

L’offre de services du Ministère destinée aux personnes handicapées est complexe. Du fait de l’étendue de sa mission, le Ministère exerce des responsabilités importantes à l’égard de cette clientèle, que ce soit en matière d’emploi et de main-d’œuvre, d’assistance sociale et de lutte contre la pauvreté, ou de services aux citoyens.

Objectif

Améliorer la coordination des dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et faciliter l’échange d’information et la prise de décision sur ces dossiers qui sont souvent transversaux et qui interpellent plusieurs unités administratives du Ministère.

Mesure 10.1

Réunir des partenaires ministériels au sein d’un comité chargé de coordonner les dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et de faciliter l’échange d’information et la prise de décision.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité ministériel.

Échéance

En continu.

Obstacle

Les préoccupations des personnes handicapées, de leur famille et de leurs organisations ne sont pas toujours prises en compte lors de la conception, de la planification et de la mise en œuvre d’initiatives et de mesures publiques les concernant.

Objectif

Consulter des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, sur les sujets liés aux contraintes sévères à l’emploi.

Mesure 10.2

Réunir des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, au sein d’un comité consultatif sur les sujets liés aux contraintes sévères à l’emploi.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité consultatif.

Échéance

En continu.

11 – Mesure en lien avec les services territoriaux à la clientèle

Obstacle

Les personnes handicapées représentent, encore aujourd’hui, une population globalement défavorisée (pauvreté, faible scolarisation, moins bonne santé, isolement social).

Les actions à leur égard doivent porter sur de multiples domaines et doivent souvent être mises en œuvre selon les réalités de leur milieu.

Objectif

Mettre en lumière les actions et les initiatives réalisées à l’égard des personnes handicapées par les directions générales régionales de Services Québec et leurs bureaux de Services Québec.

Mesure 11.1

Recenser les actions et les initiatives réalisées à l’égard des personnes handicapées par les directions générales régionales de Services Québec et leurs bureaux de Services Québec, dans toutes les régions administratives.

Indicateurs de suivi

Nombre d’actions recensées annuellement dans toutes les régions administratives.

Production d’un bilan des actions réalisées pour chaque région.

Échéances

Les 31 mars 2027, 2028 et 2029.

12 – Mesure en lien avec la Loi et la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité

Obstacle

Bien que l’on constate des progrès au cours des années quant à la réduction des obstacles rencontrés par les personnes handicapées, des défis demeurent pour que chaque personne ait la possibilité de contribuer pleinement à la société.

Objectif

Contribuer à fournir au conseil d’administration de l’Office des commentaires, des avis et des propositions pour lui permettre de prendre position sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Loi et de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité.

Mesure 12.1  

Participer au comité consultatif sur le suivi de la mise en œuvre de la Loi et de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, créé pour formuler des commentaires, des avis et des propositions au conseil d’administration de l’Office.

Indicateurs de suivi

Nombre de rencontres du comité.

Collaboration à la production de livrables soumis au conseil d’administration.

Transmission d’avis ou de propositions sur des éléments ou des enjeux à porter à l’attention du conseil d’administration, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2026-2029 a été adopté par le comité exécutif du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale le 5 août 2026, puis diffusé sur Québec.ca.