Plan d’action du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’égard des personnes handicapées 2025-2026

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2025-2026 s’inscrit dans la volonté du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale de contribuer aux objectifs gouvernementaux pour accroître la participation sociale des personnes handicapées. À cet effet, le Ministère dispose de nombreux leviers. Il est en action au bénéfice de ces personnes en matière d’emploi, de main-d’œuvre, d’assistance sociale, de lutte contre la pauvreté et de services aux citoyens.

Conformément à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi), les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ont l’obligation de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. En présentant ici son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2025-2026, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale répond à cette exigence.

Au sens de la Loi, une personne handicapée est « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».

Voir la mission et les mandats du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Une vingtaine d’unités administratives ont contribué à l’élaboration et à la production du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2025-2026.

Dans ses travaux, le Ministère collabore notamment avec

• l’Office des personnes handicapées du Québec (Office);
• la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN);
• l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH);
• la Fédération québécoise de l’autisme (FQA);
• la Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI);
• l’Association québécoise pour la réadaptation psychosociale (AQRP);
• le Réseau communautaire en santé mentale (COSME);
• le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH);
• les Services spécialisés de main-d’œuvre pour personnes handicapées;
• le Comité consultatif Personnes Handicapées;
• l’organisme Soutien à la Personne Handicapée en Route vers l’Emploi (SPHERE);
• le Conseil québécois des entreprises adaptées.

Les consultations auprès de ces partenaires sont essentielles. Elles permettent notamment au Ministère de recenser des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Sont présentés ci-après des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, des objectifs pour réduire ces obstacles et des mesures pour atteindre ces objectifs.

Les mesures sont présentées conformément aux éléments que doit comporter un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces éléments doivent prendre en compte les caractéristiques et les besoins de ces personnes et être destinés à prévenir et à réduire les obstacles à l’intégration, de façon à favoriser leur participation sociale.

Ainsi, ce plan d’action doit comporter des mesures :

• de promotion et de sensibilisation;
• d’accessibilité à l’information et aux documents;
• d’accessibilité aux services offerts;
• d’accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations;
• d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique, de sécurité civile;
• d’approvisionnement en biens et en services accessibles;
• d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi;
• d’adaptation dans le cadre d’activité susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées..

Aux mesures couvrant ces éléments s’ajoutent des mesures liées aux secteurs d’activités de l’emploi et de la solidarité sociale.

1 – Mesure de promotion et de sensibilisation

Obstacle 

Méconnaissance des enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Objectif

Sensibiliser la population et le personnel du Ministère aux enjeux auxquels les personnes handicapées peuvent faire face et qui ont une incidence sur leur participation sociale.

Mesure 1

Promouvoir les actions et les engagements du Ministère envers les personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Nombre d’actions de communication réalisées, à l’externe et à l’interne, pour promouvoir les actions et les engagements du Ministère.

Échéance

31 mars 2026.

2 – Mesure d’accessibilité à l’information et aux documents

Obstacle

Le moyen et le format choisis pour la diffusion d’une information peuvent gêner l’accessibilité aux personnes vivant avec une incapacité.

Objectif

Améliorer l’accessibilité de l’information diffusée par le Ministère.

Mesure 2

Poursuivre les activités de sensibilisation du personnel en matière d’accessibilité Web.

Indicateur de suivi

Nombre de pages vues de la section Accessibilité Web dans l’intranet.

Échéance

En continu.

Obstacle

Le site Web LégisQuébec n’est pas pleinement accessible pour des personnes ayant des incapacités visuelles.

Objectif

Améliorer l’accessibilité des textes législatifs sur LégisQuébec.

Mesure 3

Produire un devis des travaux à réaliser pour améliorer l’accessibilité des textes législatifs et en commencer la planification.

Indicateur de suivi

Devis produit.

Échéance

31 mars 2026.

3 – Mesures d’accessibilité aux services offerts

Obstacle

Le manque d’accessibilité et d’aménagement des points de service peut compromettre l’accès aux services gouvernementaux.

Objectif

Maintenir des conditions favorables à l’accessibilité des points de service.

Mesure 4

Évaluer toute nouvelle ouverture ou relocalisation de bureau de Services Québec selon les normes en matière d’accessibilité.

Mettre à jour, le cas échéant, les informations sur l’accessibilité des points de service pour les personnes ayant une incapacité physique dans le localisateur de bureaux de Services Québec, du site Web de Québec.ca.

Indicateurs de suivi

Questionnaire sur la norme d’accessibilité « du trottoir au comptoir » rempli pour toute nouvelle ouverture ou relocalisation.

Mise à jour des informations dans le localisateur, le cas échéant.

Échéance

En continu.

Objectif

Permettre aux personnes ayant une incapacité d’avoir accès à des aménagements et des équipements permettant des entrevues à distance.

Mesure 5

S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme d’entrevue à distance dans les différents points de service du Ministère. 

Indicateur de suivi

Taux des points de service dotés d’équipement d’entrevue à distance.

Échéance

En continu.

Objectif

Faciliter l'accès aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille en dirigeant vers l’Office les personnes handicapées dont la situation nécessite une approche globale ou exige une assistance personnalisée et soutenue.

Mesure 6

Faire la promotion de l’autoformation en ligne Collaboration entre l’Office des personnes handicapées du Québec et Services Québec, auprès des préposées et des préposés aux renseignements du Ministère, afin de leur permettre de proposer aux personnes handicapées les services offerts par l’Office.

Indicateurs de suivi

Nombre de préposés aux renseignements ayant suivi l’autoformation en ligne.

Nombre de citoyens ayant été mis en contact avec l’Office.

Échéance

31 mars 2026.

Objectif

Offrir une meilleure réponse aux besoins des personnes handicapées et leur famille grâce à une diminution des démarches et un accès simplifié aux programmes, mesures et services gouvernementaux.

Mesure 7

Collaborer avec l’Office pour les travaux de conception du formulaire numérique d’évaluation professionnelle, prévu dans le cadre de la solution numérique du Projet de simplification des démarches d’accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille. 

Indicateur de suivi

Travaux réalisés pour la conception du formulaire numérique.

Échéance

31 mars 2026.

4 - Mesures d’accessibilité aux immeubles, aux lieux, aux installations

Obstacle

L’aménagement de certains points de service et de certains lieux de travail peut restreindre leur accès aux personnes handicapées, et, par conséquent, représenter un risque en cas d’urgence.

Objectif

Viser à rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacle le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Mesure 8

Collaborer avec la Société québécoise des infrastructures afin de rendre conforme aux normes d’un parcours sans obstacles le plus grand nombre possible de locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Respect des critères d’un parcours sans obstacle lors de tout projet de relocalisation de locaux du Ministère.

Échéance

En continu.

Objectif

Fournir un environnement sécuritaire pour les personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Mesure 9

Collaborer avec le Service de la santé des personnes afin de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les locaux du Ministère.

Indicateur de suivi

Réponses aux demandes du Service de la santé des personnes concernant le déplacement des personnes à mobilité réduite.

Échéance

En continu.

5 – Mesure d’adaptation aux situations particulières : situations d’urgence, de santé publique, de sécurité civile

Obstacle

Les personnes ayant des incapacités ou dont la mobilité est réduite peuvent avoir davantage de difficultés à assurer leur sécurité en situation d’urgence.

Objectif

Revoir les responsabilités de chacun lors de situations d’urgence, notamment celles des personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la nouvelle organisation des mesures d’urgence du Ministère.

Mesure 10

Mettre à jour la Politique ministérielle relative aux mesures d’urgence qui redéfinira les responsabilités de chacun lors de situations d’urgence, notamment celles des personnes à mobilité réduite.

Indicateur de suivi

Mise à jour et adoption de la Politique ministérielle.

Échéance

31 mars 2026.

6 – Mesure d’approvisionnement en biens et en services accessibles

Obstacle

Les biens que le Ministère achète peuvent être inaccessibles pour les personnes handicapées et leur causer des difficultés d’utilisation.

Objectif

Prendre en compte la question de l’accessibilité lors du processus d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités.

Mesure 11

Respecter les critères d’accessibilité lors d’achat de mobilier dans le cadre des projets intégrant le concept du Milieu de travail axé sur les activités.

Indicateur de suivi

Tout achat de mobilier respecte les critères d’accessibilité.

Échéance

En continu.

7 – Mesures d’accessibilité au travail en lien avec l’embauche, les conditions de travail et le maintien en emploi

Obstacle

Difficulté pour les gestionnaires de trouver des renseignements pertinents en vue de l’accompagnement des personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Objectif

Rassembler les renseignements permettant aux gestionnaires de mieux accompagner les personnes issues de la diversité, dont les personnes handicapées.

Mesure 12

Créer un coffre à outils destiné aux gestionnaires leur permettant de mieux accompagner les employés et les futurs employés nonobstant leur différence.

Indicateurs de suivi

Création du coffre à outils rassemblant les renseignements pertinents.

Information transmise aux gestionnaires afin de les informer de la disponibilité du coffre à outils.

Échéance

31 mars 2026.

Obstacle

Manque de connaissance des services que le Ministère peut fournir à ses employées et employés ayant une incapacité.

Objectif

Faire connaître les dispositions favorisant l’accessibilité et l’adaptation du milieu du milieu de travail que le Ministère peut offrir à son personnel.

Mesure 13

Informer le personnel du Ministère sur le soutien offert dans le cadre de la Politique ministérielle sur l’accessibilité et l’adaptation du milieu de travail pour le personnel vivant avec une incapacité.

Indicateur de suivi

Actions d’informations auprès du personnel du Ministère.

Échéance

31 mars 2026.

Obstacle

La proportion de personnes handicapées dans la fonction publique québécoise demeure sous la cible gouvernementale de représentativité.

Objectif

Poursuivre les efforts visant à augmenter la proportion de personnes handicapées au sein du personnel du Ministère.

Mesure 14

Présenter aux gestionnaires membres du Comité ministériel Personnes handicapées, les cibles à atteindre en matière de représentativité des personnes handicapées dans le cadre du Programme d’accès à l’égalité en emploi 2023-2028, du Secrétariat du Conseil du trésor.

Indicateur de suivi

Présentation faite aux gestionnaires lors d’une rencontre du Comité.

Échéance

31 mars 2026.

Mesure 15

Promouvoir les initiatives gouvernementales destinées aux personnes handicapées en matière d’emplois dans la fonction publique.

Indicateur de suivi

Actions de promotion relayant l’information sur les initiatives.

Échéance

31 mars 2026.

Objectif

Encourager les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère, dont les personnes handicapées, à remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Mesure 16

Sensibiliser les employés faisant partie d’un groupe peu représenté au sein du Ministère à l’importance de remplir le formulaire d’accès à l’égalité en emploi.

Indicateur de suivi

Courriel transmis aux employés du Ministère dont l’identification à un groupe est absente à leur dossier.

Échéance

31 mars 2026.

8 – Mesures d’adaptation dans le cadre d’activités susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes handicapées

Obstacle

L’information sur les programmes, mesures et services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées est souvent dispersée et n’est pas présentée de façon uniforme.

Objectif

Favoriser une meilleure coordination des services gouvernementaux en faisant connaître, au personnel du réseau du Ministère, les pages Web créées récemment pour rassembler l’information sur les programmes, mesures et services gouvernementaux destinés aux personnes handicapées.

Mesure 17

Promouvoir, dans le réseau du Ministère, le recours aux pages Web de Québec.ca créées pour rassembler l’information gouvernementale destinée aux personnes handicapées.

Indicateur de suivi

Transmission d’une note dans le réseau du Ministère faisant la promotion des pages Web.

Échéance

31 décembre 2025.

Obstacle

L’élaboration de mesures prévues par les lois et les règlements peut faire abstraction d’impacts significatifs sur les personnes handicapées.

Objectif

Anticiper les impacts de mesures prévues par les lois et les règlements afin d’éviter la création de nouveaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées et, le cas échéant, d’amenuiser les obstacles existants.

Mesure 18

Mieux faire connaître, au sein du Ministère, la clause d’impact sur les personnes handicapées et ses modalités d’application.

Indicateur de suivi

Présentation sur la clause d’impact aux membres du Comité ministériel Personnes handicapées par un représentant de l’Office.

Échéance

31 mars 2026.

Obstacle

Le plan de services demeure peu utilisé pour soutenir les démarches d’accès aux programmes, mesures et services gouvernementaux ainsi que pour répondre aux objectifs de vie que se donne une personne handicapée en fonction de l’ensemble de ses besoins.

Objectif

Contribuer à l’amélioration de la coordination individualisée des services provenant de plusieurs réseaux pour les personnes handicapées qui ont des besoins plus importants ou dont la situation est plus complexe.

Mesure 19

Collaborer aux travaux interministériels pour l’implantation de projets de démonstration sur les démarches de plans de services mis en œuvre dans trois régions du Québec, par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Indicateur de suivi

Travaux de collaboration du Ministère conformément aux étapes de travail établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’Office.

Échéance

31 mars 2026.

9 – Mesures en lien avec l’emploi

Obstacle

Les personnes handicapées se heurtent à plus d’obstacles que les personnes sans incapacité lorsqu’elles veulent intégrer un emploi et s’y maintenir, et constituent un groupe sous-représenté sur le marché du travail.

Objectif

Assurer une cohérence et une complémentarité des actions entre le Ministère et ses partenaires œuvrant en employabilité des personnes handicapées.

Mesure 20

Consulter les regroupements nationaux des organismes spécialisés en employabilité et les autres organismes partenaires du marché du travail en vue d’assurer la cohérence des actions et programmes existants, et ce, afin de mieux connaître les enjeux lors du développement et de la mise en œuvre de nouvelles actions.

Indicateurs de suivi

Rencontres de consultation spécifique.

Rencontres du Forum national du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Rencontres du Forum opérationnel du Secteur de l’Emploi/Ressources externes.

Échéance

En continu.

Objectif

Permettre aux personnes handicapées souhaitant intégrer le marché du travail de découvrir un métier ou une entreprise et permettre aux employeurs de découvrir le potentiel et les compétences de personnes handicapées.

Mesure 21

Poursuivre la mise en œuvre de l’évènement DuoEmploi qui consiste à jumeler des personnes handicapées et des employeurs pour un stage exploratoire d’une journée.

Indicateurs

Nombre de personnes handicapées ayant pris part à un stage.

Nombre d’entreprises ayant accueilli une personne handicapée pour un stage.

Échéance

En continu.

Objectif

Contribuer à l’intégration et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Mesure 22

Élaborer la nouvelle Stratégie gouvernementale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.

Indicateurs de suivi

Stratégie élaborée et publiée.

Échéance

30 juin 2025.

10 – Mesures en lien avec la solidarité sociale

Obstacle

L’offre de services du Ministère destinée aux personnes handicapées est complexe. Du fait de l’étendue de sa mission, le Ministère exerce des responsabilités importantes envers cette clientèle, que ce soit en matière d’emploi et de main-d’œuvre, d’assistance sociale et de lutte à la pauvreté, ou de services aux citoyennes et aux citoyens.

Objectif

Améliorer la coordination des dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et faciliter l’échange d’information et la prise de décisions sur ces dossiers qui sont souvent transversaux et qui interpellent plusieurs unités administratives du Ministère.

Mesure 23

Réunir des partenaires ministériels au sein d’un comité chargé de coordonner les dossiers portant sur la clientèle des personnes handicapées et de faciliter l’échange d’information et la prise de décision.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité ministériel.

Échéance

En continu.

Obstacle

Les préoccupations des personnes handicapées, de leur famille et de leurs organisations ne sont pas toujours prises en compte lors de la conception, de la planification et de la mise en œuvre d’initiatives et de mesures publiques les concernant.

Objectif

Consulter des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi.

Mesure 24

Réunir des partenaires externes, dont des regroupements représentant des personnes handicapées, au sein d’un comité consultatif sur les sujets reliés aux contraintes sévères à l’emploi.

Indicateur de suivi

Nombre de rencontres du comité consultatif.

Échéance

En continu.

Obstacle

Les mois où de jeunes personnes lourdement handicapées sont hébergées dans des établissements de santé, et durant lesquels leurs parents ne recevaient pas le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), ne sont pas comptabilisés pour l’admissibilité au Programme de revenu de base (PRB). Cette situation peut pénaliser certaines personnes en retardant cette admissibilité.

Objectif

Procéder à un ajustement aux règles d’admissibilité du PRB afin de prendre en compte les périodes passées dans un établissement de santé et ainsi ne pas retarder l’admissibilité au PRB de jeunes personnes lourdement handicapées.

Mesure 25  

Proposer une modification au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de comptabiliser les périodes qu’une jeune personne lourdement handicapée passe dans un établissement de santé, ce qui assurera l’admissibilité au PRB lorsque les parents ont reçu le SEHNSE avant le placement en établissement.

Indicateur de suivi

Dépôt au gouvernement d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Échéance

31 octobre 2025.

Le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2025-2026 a été adopté par le Comité exécutif du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale le 2 juillet 2025, puis diffusé sur Québec.ca.