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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2024

Les décisions sont présentées en ordre décroissant du numéro de dossier.

Janvier à mars

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2024-003802Classification salariale du personnel d’encadrement (PDF 295 Ko)27 mars 20242 avril 2024
BSM-2024-003793Nombre d'audiences en matière civile, pénale et criminelle (2018-2023) (PDF 1,37 Mo)26 mars 20242 avril 2024
BSM-2024-003755Informations sur le traitement des demandes d'accès aux documents au ministère de la Justice (PDF 1,25 Mo)25 mars 202426 mars 2024
BSM-2024-003696Orientations et mesures en lien avec la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (PDF 231 Ko)8 mars 202411 mars 2024
BSM-2024-003693Nombre d'effectifs (greffiers-audienciers et adjoints à la magistrature) et programme d'aide aux employés (PDF 351 Ko)15 mars 202418 mars 2024
BSM-2024-003665Volumétrie des causes criminelles avec verdict de non responsabilité criminelle ou avec ordonnance d'évaluation mentale de 2013 à 2023 (PDF 4,06 Mo)11 mars 202412 mars 2024
BSM-2024-003664Nombre d'employés au palais de justice de Joliette (PDF 200 Ko)8 mars 202411 mars 2024
BSM-2024-003663Contrats conclus avec le Club voyages Plamondon (PDF 1,91 Mo)7 mars 202411 mars 2024
BSM-2024-003656Volumétrie des causes criminelles selon la présence de verdict de non responsabilité criminelle (PDF 1,13 Mo)11 mars 202412 mars 2024
BSM-2024-003654Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction lié à la violonce conjugale ou la violence sexuelle dans un contexte conjugal (PDF 13,08 Mo)7 mars 202411 mars 2024
BSM-2024-003653Nombre de condamnations pour vol de véhicule depuis 2018 (PDF 751 Ko)6 mars 20246 mars 2024
BSM-2024-003652Volumétrie des infractions selon la présence de sentence d'emprisonnement ou d'emprisonnement avec sursis (PDF 1,24 Mo)4 mars 20246 mars 2024
BSM-2024-003618Nombre de dossiers ouverts aux petites créances dont au moins un demandeur est une personne non-physique (PDF 214 Ko)26 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003617Demandes de retour traitées par l'Autorité centrale du Québec (PDF 179 Ko)4 mars 20246 mars 2024
BSM-2024-003601Nombre de dossiers ouverts à la Division des petites créances et à la Chambre civile de la Cour supérieure ainsi que le nombre de dossiers jugés au fond (PDF 268 Ko)26 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003595Dépenses sur Amazon du ministère de la Justice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (PDF 820 Ko)14 mars 202414 mars 2024
BSM-2024-003584Rencontres et documents de la Table-Justice Québec (2023-2024) (PDF 752 Ko)4 mars 20246 mars 2024
BSM-2024-003580Dépenses concernant le cabinet ministériel de 2002 à 2023 (PDF 409 Ko)11 mars 202412 mars 2024
BSM-2024-003550Constats d'infraction signifiés en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (2020 à 2022) (PDF 311 Ko)15 février 202419 février 2024
BSM-2024-003549Demandes d’indemnisation de personnes victimes d’erreurs judiciaires (PDF 209 Ko)26 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003548Sécurité de l'information et cybersécurité (PDF 7,34 Mo)26 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003545Temps d’audition et temps passé sur le banc par les juges (PDF 221 Ko)22 février 202423 février 2024
BSM-2024-003520Volumétrie des causes criminelles avec accusé mineur au moment de l'infraction selon la présence de certains chefs d'infraction au dossier (PDF 252 Ko)22 février 202423 février 2024
BSM-2024-003519Nombre de dossiers et/ou personnes accusées en vertu de l'art. 268 C.Cr. depuis 2019 (PDF 180 Ko)15 février 202419 février 2024
BSM-2024-003504Plan d’action favorisant l’intégration des personnes handicapées (PDF 342 Ko)16 février 202419 février 2024
BSM-2024-003503Informations concernant les tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (PDF 37 Mo)22 février 202423 février 2024
BSM-2024-003502Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec et à la Cour supérieure avec au moins un impliqué non représenté par avocat et délais moyens d'audition (PDF 264 Ko)16 février 202419 février 2024
BSM-2024-003501État d'avancemnent des recommandations du Rapport sur la situation de la Cour itinérante au Nunavik et sommes (PDF 347 Ko)29 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003495Informations relatives au programme Lexius (avancement, coût, déploiement) (PDF 3,37 Mo)29 février 20241er mars 2024
BSM-2024-003494Causes criminelles avec arrêt pour délais déraisonnables demandé par la défense et accordé par le juge selon le palais de justice (2021 à 2023) (PDF 473 Ko)30 janvier 202419 février 2024
BSM-2024-003469Formulaires SJ-011 (nombre de dossiers ouverts et causes mises au rôle) - Janvier à décembre 2023 (PDF 305 Ko)15 février 202419 février 2024
BSM-2024-003456Statistiques sur les causes criminelles incluant la possession simple de drogue en 2022 et 2023 (PDF 275 Ko)5 février 20246 février 2024
BSM-2024-003440Volumétrie des causes criminelles avec chef d'agression sexuelle (PDF 249 Ko)5 février 20246 février 2024
BSM-2024-003438Liste de dossiers dans lesquels un avis de règlement hors cour a été déposé en 2023 (PDF 605 Ko)8 février 202412 février 2024
BSM-2024-003433Statistiques sur les infractions commises en contexte de violence conjugale et les infractions à caractère sexuel commises dans un contexte conjugal à l’encontre d’une victime adulte entre 2018 et 2023 (PDF 617 Ko)1er février 20241er février 2024
BSM-2024-003397Statistiques sur les dossiers judiciaires liées aux vices cachés, aux vices de construction ou aux malfaçons (PDF 479 Ko)31 janvier 20241er février 2024
BSM-2024-003396Emplacements des arches de sécurité dans les palais de justice (PDF 215 Ko)26 janvier 202426 janvier 2024
BSM-2024-003362Nombre de juges de paix magistrats et de greffiers (PDF 184 Ko)10 janvier 202412 janvier 2024
BSM-2023-003361Codification des diverses juridictions du système de justice (PDF 328 Ko)3 janvier 20248 janvier 2024
BSM-2023-003350Coûts versés pour la production de balados depuis 2018 (PDF 217 Ko)24 janvier 202426 janvier 2024
BSM-2023-003334Déploiement d'un nouveau centre de justice de proximité à Amos (PDF 539 Ko)19 janvier 202422 janvier 2024
BSM-2023-003322Contrats de gré à gré avec le Service d’aide en prévention de la criminalité et le Centre de ressources pour personnes judiciarisées (PDF 27 Mo)8 janvier 20248 janvier 2024
BSM-2023-003295Rapport intitulé « Le lac Papineau et son utilisation aux siècles passés » (PDF 16,55 Mo)12 janvier 202412 janvier 2024

Avril à juin

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2024-004204Constats d'infraction signifiés pour des infractions commises à Thetford Mines et à Beaulac-Garthby, entre le 16 janvier 2024 et le 1er juin 2024 (PDF 361 Ko)27 juin 202427 juin 2024
BSM-2024-004192Liste des corps de police ayant émis des constats d'infraction relatifs au Code de la sécurité routière depuis 2006 (PDF 279 Ko)25 juin 202426 juin 2024
BSM-2024-004187Statistiques relatives à des causes criminelles dont au moins un chef d'infraction correspond à un des articles de loi concernant la conduite dangereuse (2019-2024) (PDF 420 Ko)25 juin 202426 juin 2024
BSM-2024-004167Nombre total de constats d'infraction signifiés en vertu des articles 93.1 et 31.1 du Code de la sécurité routière pour les années 2021 à 2024 (PDF 278 Ko)11 juin 202412 juin 2024
BSM-2024-004154Rapport sur la campagne publicitaire portant sur la grossesse pour autrui (PDF 536 Ko)12 juin 202417 juin 2024
BSM-2024-004153Contrat de services faisant suite à l'appel d'offres public 2023-20 (Développement, entretien et soutien Lexius) (PDF 1,39 Mo)17 juin 202417 juin 2024
BSM-2024-004152Documents en lien avec la rencontre fédérale-provinciale-territoriale ayant eu lieu à Bromont du 10 au 13 octobre 2023 (PDF 0,97 Mo)17 juin 202417 juin 2024
BSM-2024-004127Délai médian pour obtenir un jugement pour les demandes en homologation des mandats de protection (PDF 224 Ko)10 juin 202411 juin 2024
BSM-2024-004116Contrats octroyés et achats effectués par le ministère de la Justice du 29 février au 31 mars 2024 (PDF 422 Ko)6 juin 20247 juin 2024
BSM-2024-004115Recouvrement d'une somme auprès d'une personne physique (amende) (PDF 177 Ko)29 mai 202431 mai 2024
BSM-2024-004114Frais et dépenses du ministère de la Justice, dont celles du ministre (2023-2024) (PDF 215 Ko)28 mai 202428 mai 2024
BSM-2024-004100Statistiques sur les plaidoyers de non-culpabilité transmis suivant des constats d’infraction signifiés en vertu des articles 31.1 ou 93.1 du Code de la sécurité routière (PDF 232 Ko)31 mai 202431 mai 2024
BSM-2024-004075Statistiques diverses sur les constats d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière (PDF 307 Ko)3 juin 20244 juin 2024
BSM-2024-004068Copie de divers contrats, communications liées et un avis d'appel d'intérêt (PDF 4,30 Mo)31 mai 202431 mai 2024
BSM-2024-004067Analyse différenciée selon le sexe et documents en lien avec le projet de loi 56 concernant la réforme du droit de la famille (PDF 1,48 Mo)31 mai 202431 mai 2024
BSM-2024-004050Listes des employés qui agissent comme greffier spécial ou registraire des faillites (PDF 1,22 Mo)15 mai 202415 mai 2024
BSM-2024-004049Liste des constats d'infraction signifiés pour le radar photo mobile sur la A-25 sud (PDF 890 Ko)28 mai 202428 mai 2024
BSM-2024-004048Plan d'action 2020-2021 intitulé Une justice de qualité, accessible et au service des citoyens (PDF 212 Ko)29 avril 202429 avril 2024
BSM-2024-003981Liste des personnes nommées à titre de greffier spécial et des personnes nommées à titre de registraire des faillites (PDF 1,69 Mo)26 avril 202426 avril 2024
BSM-2024-003974Contrats octroyés et achats effectués par le ministère de la Justice du 1er mars au 31 mars 2023 (PDF 376 Ko)10 mai 202415 mai 2024
BSM-2024-003972Liste des contraventions émises en 2024 pour le radar photo mobile sur l'autoroute 25 dans la zone de travaux (PDF 1,29 Mo)25 avril 202426 avril 2024
BSM-2024-003971Nombre de mandats accordés aux sténographes du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 au palais de Justice de Montréal, Terrebonne, Laval, Longueuil, Joliette, Richelieu et Beauharnois (PDF 475 Ko)25 avril 202426 avril 2024
BSM-2024-003968Nombre de causes criminelles ouvertes et fermées à la Cour itinérante et informations concernant la communauté de Waswanipi (PDF 17,67 Mo)29 avril 202429 avril 2024
BSM-2024-003905Nombre de dossiers ouverts à la Division des petites créances (2021 à 2023) (PDF 198 Ko)12 avril 202412 avril 2024
BSM-2024-003894Rapports annuels et divers renseignements concernant l’aide financière d’urgence (AFU) (PDF 245 Ko)12 avril 202412 avril 2024
BSM-2024-003872Volumétrie des causes criminelles ouvertes dont au moins un chef d'infraction correspond à un des articles de loi concernant la conduite dangereuse (2019-2024) (PDF 1,64 Mo)5 avril 20245 avril 2024
BSM-2024-003871Statistiques sur des causes criminelles fermées pour des infractions relatives à des armes de 2019 à aujourd’hui (PDF 508 Ko)10 avril 202412 avril 2024
BSM-2024-003865Nombre de dossiers criminels s’étant terminés par un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan entre 2021 et aujourd’hui (PDF 356 Ko)4 avril 20245 avril 2024
BSM-2024-003849Vols annulés pour la Cour itinérante au Nunavik depuis 2020-2021 (PDF 280 Ko)23 avril 202423 avril 2024
BSM-2024-003799Statistiques relatives à des causes criminelles fermées en fonction de certaines décisions (acquittement, arrêt des procédures) et plaidoyers (PDF 261 Ko)12 avril 202412 avril 2024

Juillet à Septembre

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2024-004476Liste des causes criminelles impliquant au moins un chef d'accusation en matière de violence sexuelle (2023 à 2024) (PDF 1,07 Mo)26 septembre 202426 septembre 2024
BSM-2024-004475Statistiques concernant le nombre de personnes ayant un handicap au sein du ministère de la Justice (PDF 189 Ko)25 septembre 202426 septembre 2024
BSM-2024-004470Entente sur le partage des fonctions à caractère juridique entre le ministère de la Justice et le ministère du Revenu (2001) (PDF 373 Ko)25 septembre 202426 septembre 2024
BSM-2024-004456Communiqué de presse de LANEQ et ses vérifications (plainte et grief) (PDF 186 Ko)18 septembre 202419 septembre 2024
BSM-2024-004455Guide d'application du programme de la Carte Affaires (PDF 211 Ko)17 septembre 202420 septembre 2024
BSM-2024-004451Nombre de dossiers ouverts (dépôt volontaire) dans l'ensemble du Québec et en Mauricie pour les années 2020 à 2023 (PDF 252 Ko)11 septembre 202413 septembre 2024
BSM-2024-004450Provenance du budget du ministère de la Justice concernant le Plan d’action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (PDF 255 Ko)17 septembre 202419 septembre 2024
BSM-2024-004446Nombre de stagiaires au ministère de la Justice (PDF 288 Ko)13 septembre 202419 septembre 2024
BSM-2024-004433Correspondances avec des employés de la firme Gartner depuis 2019 (PDF 3,19 Mo)25 septembre 202426 septembre 2024
BSM-2024-004432Volumétrie des causes criminelles selon la présence de chefs d'infraction dans la catégorie «crimes contre la personne» (PDF 534 Ko)6 septembre 20246 septembre 2024
BSM-2024-004425Communications et correspondances relatives à la limite permise d’alcool dans le sang du 1er janvier 2017 au 23 août 2024 (PDF 23 Mo)23 septembre 202426 septembre 2024
BSM-2024-004415Statistiques sur les demandes d’autorisation de soins, de garde et d’ordonnance de protection pour l'année 2023 (PDF 549 Ko)6 septembre 20246 septembre 2024
BSM-2024-004413Organigramme et coordonnées de la Direction régionale des services de judiciaires de Montréal (PDF 388 Ko)26 août 202426 août 2024
BSM-2024-004411Nombre de dossiers ouverts (dépôt volontaire) dans l'ensemble du Québec et en Mauricie (PDF 199 Ko)28 août 202429 août 2024
BSM-2020-004410Stratégies marketing et placements médias (2022 à 2024) (PDF 13,85 Mo)13 septembre 202413 septembre 2024
BSM-2024-004407

Décision (PDF 141 Ko)

Liste des dossiers criminels contenant une ou plusieurs accusations liées aux articles 249 et 320.13 du Code criminel et liste des dossiers pénaux comportant une ou plusieurs infractions aux articles 327 et 328 du Code de la sécurité routière (2019 à 2024) (PDF 29 Mo)

30 août 20244 septembre 2024
BSM-2024-004394Plan de transformation numérique du ministère de la Justice (PDF 2,92 Mo)26 août 202426 août 2024
BSM-2024-004384Orientations, mesures et statistiques en matière de déjudiciarisation (PDF 230 Ko)5 septembre 20245 septembre 2024
BSM-2024-004372Volumétrie des causes criminelles fermées avec arrêt pour délais déraisonnables (2021-2024) (PDF 270 Ko)16 août 202419 août 2024
BSM-2024-004368Nombre de demandes d'arrêt des procédures judiciaires en raison de requêtes Jordan (PDF 223 Ko)8 août 20248 août 2024
BSM-2024-004358Nombre de dossiers civils ouverts dont la nature est catégorisée comme «troubles de voisinage» à la Division des petites créances, à la Cour du Québec et à la Cour supérieure depuis 2018 (PDF 253 Ko)7 août 20248 août 2024
BSM-2024-004357Statistiques concernant le département de gestion des communautés (réseaux sociaux) entre 2019 et 2024 (PDF 173 Ko)14 août 202415 août 2024
BSM-2024-004355Statistiques sur les cas d'harcèlement criminel au Québec (PDF 227 Ko)12 août 202413 août 2024
BSM-2024-004354Statistiques sur les causes en matière d'agression sexuelle (PDF 238 Ko)14 août 202415 août 2024
BSM-2024-004352Dépenses du ministère de la Justice du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 (PDF 324 Ko)22 août 202423 août 2024
BSM-2024-004345Nombre d'arrêts des procédures causés par l'arrêt Jordan et les infractions des dossiers pour lesquels des arrêts Jordan ont été prononcés dans le district de Saint-François (PDF 259 Ko)8 août 20248 août 2024
BSM-2024-004337Statistiques sur les embauches de traducteurs et sur la traduction de jugements (PDF 152 Ko)7 août 20248 août 2024
BSM-2024-004328Statistiques sur les dossiers ouverts en protection de la jeunesse et sur la médiation familiale (PDF 295 Ko)7 août 20248 août 2024
BSM-2024-004311Politique de soutien aux études, montant des formations et absence (PDF 1,81 Mo)5 août 20245 août 2024
BSM-2024-004305Dépenses concernant le ministre de la Justice (2022-2023) (PDF 188 Ko)17 juillet 202417 juillet 2024
BSM-2024-004299Documents concernant la consultation publique sur les perspectives de réforme de l'action collective en 2021 (PDF 11,84 Mo)25 juillet 202429 juillet 2024
BSM-2024-004257Volumétrie des causes criminelles ouvertes dont au moins un chef d'infraction correspond à un des articles du Code criminel concernant la conduite dangereuse (2019-2024) (PDF 597 Ko)8 juillet 20249 juillet 2024
BSM-2024-004241Travaux sur les enjeux constitutionnels du Québec (PDF 318 Ko)8 juillet 20249 juillet 2024
BSM-2024-004235Nombre d’employés dédiés à des fonctions d’inspection et/ou d’enquête et al. (PDF 258 Ko)8 juillet 20249 juillet 2024
BSM-2024-004234Documents en lien avec la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) et le Projet de loi n° 66 (Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès) (PDF 2,13 Mo)15 juillet 202415 juillet 2024
BSM-2024-004233Comité de sous-ministres formé dans le cadre des consultations sur le projet de loi 14 (PDF 1,32 Mo)15 juillet 202415 juillet 2024
BSM-2024-004225Statistiques sur les constats d'infraction donnés en vertu de règlements municipaux (PDF 389 Ko)4 juillet 20244 juillet 2024
BSM-2024-004209Statistiques diverses sur les constats d'infraction émis par une municipalité en vertu du Code de la sécurité routière de 2018 à 2024 (PDF 1,29 Mo)2 juillet 20243 juillet 2024

Octobre à décembre

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2024-004705Sommes allouées au Programme d’accompagnement justice et intervention communautaire depuis 2021 et liste des organismes actuellement financés pour leurs services rendus dans le cadre de ce dernier (PDF 271 Ko)13 décembre 202417 décembre 2024
BSM-2024-004699Statistiques sur des constats d’infractions émis sur une route numérotée de 2022 à 2024 (PDF 517 Ko)16 décembre 202417 décembre 2024
BSM-2024-004695

Liste des causes criminelles ouvertes depuis le 1er janvier 2000 dont au moins un chef d'infraction correspond à un des articles du Code criminel (conduite dangereuse) (PDF 180 Ko)

17 décembre 202418 décembre 2024
BSM-2024-004684Nombre de causes criminelles avec procès selon la présence de chefs d'infraction liés à l'agression sexuelle (PDF 470 Ko)9 décembre 202411 décembre 2024
BSM-2024-004677Loi sur la fonction publique, Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique, Code de déontologie des avocats et document encadrant de façon précise et uniforme l’exercice des fonctions des avocats du ministère de la Justice (PDF 894 Ko)11 décembre 202412 décembre 2024
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BSM-2024-004658Subventions discrétionnaire versés à la Fondation Jasmin Roy depuis le 1er janvier 2021 (PDF 412 Ko)28 novembre 202429 novembre 2024
BSM-2024-004657Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction de conduite avec capacités affaiblies (2021-2024) (PDF 800 Ko)29 novembre 202429 novembre 2024
BSM-2024-004652Proportion d’accusés se représentant seuls en matière civile, criminelle et pénale (PDF 716 Ko)28 novembre 202429 novembre 2024
BSM-2024-004643Contrats octroyés aux huissiers et processus règlementaire (PDF 1,30 Mo)27 novembre 202427 novembre 2024
BSM-2024-004641Liste des procès-verbaux des comparutions par voie téléphonique (PDF 16,33 Mo)28 novembre 202429 novembre 2024
BSM-2024-004638Liste des incidents de cybersécurité survenus depuis 2019 au ministère de la Justice (PDF 228 Ko)25 novembre 202427 novembre 2024
BSM-2024-004623Correspondances échangées avec la juge municipale en chef (PDF 5,45 Mo)20 novembre 202421 novembre 2024
BSM-2024-004622Rapport annuel d’activité de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement 2023-2024 (PDF 526 Ko)20 novembre 202421 novembre 2024
BSM-2024-004587Contrats de porte-paroles devant un comité de rémunération des juges (PDF 8,70 Mo)11 novembre 202412 novembre 2024
BSM-2024-004585Date d'entrée en fonction du directeur régional des services judiciaires des Laurentides et du palais de justice de Saint-Jérôme (PDF 237 Ko)23 octobre 202423 octobre 2024
BSM-2024-004568Directives et autres documents en lien avec les tarifs judiciaires en matière civile et les numéros de greffe (PDF 8,28 Mo)29 octobre 202431 octobre 2024
BSM-2024-004536Nombre de dossiers judiciaires remis et mesures d’optimisation financière 2024-2025 (PDF 729 Ko)30 octobre 202431 octobre 2024
BSM-2024-004532Liste de logiciels de gestion de données présents au ministère de la Justice (PDF 248 Ko)28 octobre 202431 octobre 2024
BSM-2024-004527Volumétrie des plaintes privées en matière criminelle ayant été approuvées au Québec (2018-2024) (PDF 215 Ko)8 octobre 20248 octobre 2024
BSM-2024-004508Liste de logiciels informatiques présents au ministère de la Justice (PDF 888 Ko)23 octobre 202424 octobre 2024
BSM-2024-004494Volumétrie des causes criminelles fermées avec au moins un chef d'infraction de conduite avec les facultés affaiblies (2018 à 2024) (PDF 570 Ko)3 octobre 20243 octobre 2024
BSM-2024-004490Nombre de plaintes liées au manque de courtoisie ou de civilité et documents sur le traitement des situations d'incivilité, de conflit ou de harcèlement (PDF 793 Ko)

Guide d'application ministériel de la politique-cadre en matière de prévention et de traitement des situations d'incivilité, de conflit et de harcèlement psychologique ou sexuel au travail (PDF 811 Ko)		18 octobre 202418 octobre 2024
BSM-2024-004480Statistiques judiciaires de 2018 à 2024 (dossiers ouverts, jugements, causes inscrites au rôle) (PDF 408 Ko)11 octobre 202415 octobre 2024

Dernière mise à jour : 13 août 2025

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