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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2026

Les décisions sont présentées en ordre décroissant du numéro de dossier.

Janvier à mars

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2026-005867Organigrammes et rapports publics concernant la Cour du Québec et les Cours municipales (PDF 195 Ko)25 mars 202627 mars 2026
BSM-2026-005849Loi sur la division territoriale  (PDF 148 Ko)20 mars 202624 mars 2026
BSM-2026-005847Contrat pour des services d’interprétation (PDF 177 Ko)23 mars 202623 mars 2026
BSM-2026-005844Nombre de plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel, de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec (PDF 133 Ko)20 mars 202623 mars 2026
BSM-2026-005841Statistiques portant sur la médiation obligatoire aux petites créances (PDF 244 Ko)31 mars 202631 mars 2026
BSM-2026-005840Liste de dossiers concernant des journalistes (PDF 177 Ko)17 mars 202617 mars 2026
BSM-2026-005833Constats d'infraction visant diverses personnes morales (PDF 0,90 Mo)20 mars 202623 mars 2026
BSM-2026-005827Ordres du jour et procès-verbaux du comité d’audit depuis 2023 (PDF 3,72 Mo)25 mars 202627 mars 2026
BSM-2026-005826Contrats en lien avec l'indice québécois d'accès à la justice, le programme Lexius, la pose de tapis et la mise en œuvre de solutions infonuagiques (PDF 2,82 Mo)19 mars 202623 mars 2026
BSM-2026-005823Suivi des heures rémunérées et mesures d'optimisation (PDF 1,10 Mo)24 mars 202627 mars 2026
BSM-2026-005818Volumétrie des causes criminelles en matière de violence sexuelle ou en contexte de violence conjugale selon les peines prononcées aux palais de justice de Baie-Comeau et à Sept-Îles (PDF 242 Ko)17 mars 202617 mars 2026
BSM-2026-005812Nombre de causes criminelles ayant une condamnation pour agression sexuelle ou contact sexuel selon la présence ou non d'une sentence d'emprisonnement et le code statistique (PDF 195 Ko)12 mars 202612 mars 2026
BSM-2026-005807Nombre d'absolutions conditionnelles ou inconditionnelles avec un code statistique A, H ou I ainsi que le nombre de condamnations liées à la possession d’armes à feu prohibées (PDF 250 Ko)12 mars 202612 mars 2026
BSM-2026-005796Données sur le budget, le nombre de plaintes ainsi que le nombre d'effectifs et d'heures supplémentaires (PDF 421 Ko)6 mars 20269 mars 2026
BSM-2026-005792Liste des contrats de services professionnels octroyés depuis l'année financière 2021-2022 (PDF 1,51 Mo)2 mars 20263 mars 2026
BSM-2026-005778Nombre de dossiers criminels dans lesquels la peine ou la sentence ont été portées en appel (PDF 302 Ko)24 février 202626 février 2026
BSM-2026-005777Volumétrie des causes criminelles avec au moins une accusation d'agression sexuelle depuis 2018 (PDF 320 Ko)23 février 202623 février 2026
BSM-2026-005770Projet PARIT faisant l'objet d'un litige (PDF 183 Ko)26 février 202626 février 2026
BSM-2026-005767Plan d’action gouvernemental de simplification des démarches administratives à la suite d’un décès 2022-2027 (PDF 223 Ko)26 février 202626 février 2026
BSM-2026-005758Nombre d'accusés distincts avec au moins une sentence d'emprisonnement avec sursis depuis 2019 (PDF 431 Ko)19 février 202623 février 2026
BSM-2026-005756Programme de mesures de rechange et son annexe (PDF 345 Ko)19 février 202623 février 2026
BSM-2026-005753Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec en pénal adolescent et en protection de la jeunesse (PDF 296 Ko)17 février 202618 février 2026
BSM-2026-005752Volumétrie des causes criminelles avec au moins une accusation de harcèlement ou de communication harcelante selon le district judiciaire (PDF 352 Ko)19 février 202623 février 2026
BSM-2026-005747Décret sur les armoiries du Québec (PDF 437 Ko)19 février 202623 février 2026
BSM-2026-005743Nombre de causes criminelles ouvertes et de dossiers ouverts en matière jeunesse (PDF 759 Ko)17 février 202618 février 2026
BSM-2026-005740Politique ministérielle d’utilisation du courriel, des services d’Internet et du collecticiel et guide sur éthique (PDF 3,86 Mo)2 février 20262 février 2026
BSM-2026-005736Dossiers comprenant des amendes compensatoires et/ou des dédommagements aux victimes (PDF 363 Ko)16 février 202618 février 2026
BSM-2026-005729Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction lié à l'article 286.1 du code criminel et programme C3ESSES (PDF 352 Ko)6 février 20269 février 2026
BSM-2025-005727Montant payé pour le dépôt d'une demande introductive d'instance (PDF 197 Ko)29 janvier 20262 février 2026
BSM-2026-005720Volumétrie des causes criminelles avec décision de non-responsabilité criminelle ou d'inaptitude selon l'année de la décision finale et le district judiciaire (PDF 676 Ko)5 février 20269 février 2026
BSM-2026-005703Nombre de personnes dont le salaire indiqué sur le relevé de paie est de plus de 100 (PDF 243 Ko) 000$ (PDF 243 Ko)26 janvier 202626 janvier 2026
BSM-2026-005696Avis de qualification 2022-18 (nolisement d'aéronefs pour la cour itinérante du Nord-du-Québec) (PDF 1,23 Mo)21 janvier 202626 janvier 2026
BSM-2026-005693Renseignements concernant certains contrats de publicité et de promotion (PDF 455 Ko)26 janvier 202626 janvier 2026
BSM-2026-005685Liste des causes criminelles ouvertes et comportant au moins un chef d'infraction en lien avec la fraude (PDF 6,45 Mo)21 janvier 202626 janvier 2026
BSM-2026-005682Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec et à la Cour supérieure depuis 2022, de jugements rendus et d'audiences (PDF 600 Ko)22 janvier 202626 janvier 2026
BSM-2025-005670Cour itinérante à Quaqtaq (PDF 7,86 Mo)19 janvier 202620 janvier 2026
BSM-2025-005667Constats signifiés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatif à l'enfance (PDF 259 Ko)14 janvier 202615 janvier 2026
BSM-2025-005656Qualité de l'air au palais de justice de Kuujjuaq (PDF 3,40 Mo)15 janvier 202615 janvier 2026
BSM-2025-005655Liste des causes avec mandat d'arrestation actif depuis plus de 12 mois (PDF 2,16 Mo)13 janvier 202615 janvier 2026
BSM-2025-005651Cour itinérante à Kangiqsujuaq (PDF 2,29 Mo)15 janvier 202615 janvier 2026
BSM-2025-005641Cour itinérante à Kangiqsujuaq (PDF 11,10 Mo)15 janvier 202615 janvier 2026
BSM-2025-005640Nombre de passagers à bord du vol nolisé dans la semaine du 27 au 31 octobre 2025 (PDF 529 Ko)8 janvier 20269 janvier 2026

Avril à juin

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2026-006074Serment de l’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers (PDF 277 Ko)29 juin 20262 juillet 2026
BSM-2026-006066Sommes facturées pour des services d'interprétariat en langues autochtones (PDF 396 Ko)23 juin 202625 juin 2026
BSM-2026-006038Budget du Tribunal des droits de la personne pour les années financières 2023-2024 et 2024-2025 (PDF 196 Ko)9 juin 202611 juin 2026
BSM-2026-006029Frais et factures liés au dossier 500-09-030116-222 (PDF 182 Ko)5 juin 20268 juin 2026
BSM-20263-006028Demandes d'accès aux documents traitées du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026 selon l'objet de la demande (PDF 384 Ko)29 mai 20261er juin 2026
BSM-2026-006026Tableaux de bord du Programme Lexius, coûts et contrats pour les années 2018, 2019 et 2020 (PDF 33 Mo)9 juin 202611 juin 2026
BSM-2026-006023Renseignements sur les contestations liées aux constats signifiés par radar photographique dans le district judiciaire de Gatineau (PDF 139 Ko)2 juin 20264 juin 2026
BSM-2026-006003Liste des dossiers judiciaires dont l'ordonnance est disponible aux registres publics des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec ou des cours municipales du Québec ainsi qu’aux registres publics des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du ou de la Cour d'appel du Québec, en date du 20 mai 2026 (PDF 221 Ko)27 mai 202628 mai 2026
BSM-2026-006002Répartition des causes criminelles avec déclaration ou plaidoyer de culpabilité selon le sexe de l'accusé (PDF 209 Ko)29 mai 20261er juin 2026
BSM-2026-005999Coordonnées de la Direction régionale des services judiciaires de Montréal (PDF 227 Ko)22 mai 202625 mai 2026
BSM-2026-005994Tableaux de bord des projets liés au Programme Lexius (PDF 154 Ko)20 mai 202621 mai 2026
BSM-2026-005992Suivi mensuel du Programme Lexius (avril 2026) (PDF 3,57 Mo)11 juin 202617 juin 2026
BSM-2026-005990Volumétrie de causes criminelles avec au moins un chef d'infraction en violence conjugale dans les districts judiciaires de Longueuil et de Saint-Hyacinthe (PDF 232 Ko)25 mai 202625 mai 2026
BSM-2026-005984Documents en lien avec l’action 33 du Plan d’action gouvernemental 2021-2026 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs (PDF 23 Mo)21 mai 202621 mai 2026
BSM-2026-005978Nombre de causes criminelles avec un arrêt des procédures pour délai déraisonnable selon le tribunal (PDF 509 Ko)21 mai 202621 mai 2026
BSM-2026-005974Nombre de causes criminelles avec un arrêt des procédures pour délai déraisonnable depuis 2021-2022 (PDF 315 Ko)19 mai 202621 mai 2026
BSM-2026-005973Conventions d'aide financière avec les centres de justice de proximité (PDF 90 Mo)27 mai 202628 mai 2026
BSM-2026-005943Contrat conclu avec l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (PDF 1,27 Mo)14 mai 202619 mai 2026
BSM-2026-005941Nombre de causes ouvertes en délinquance (juridiction 03) à la Cour du Québec (2015 à 2025) (PDF 248 Ko)7 mai 202611 mai 2026
BSM-2026-005940Liste des contrats en technologies de l'information octroyés au cours des cinq dernières années (janvier 2021 à avril 2026) (PDF 486 Ko)7 mai 202611 mai 2026
BSM-2026-005938Tableaux de bord du Programme Lexius, coûts et contrats pour les années 2021 et 2022 (PDF 100 Mo)22 mai 202625 mai 2026
BSM-2026-005935Cour itinérante à Kangiqsualujjuaq (PDF 681 Ko)1er mai 20261er mai 2026
BSM-2026-005926Calendriers judiciaires de la cour itinérante depuis 2021, causes inscrites aux rôles d’audiences, coûts et budgets (PDF 1,99 Mo)1er mai 20261er mai 2026
BSM-2026-005915Statistiques sur les constats signifiés par appareil de type radar photographique (PDF 177 Ko)16 avril 202617 avril 2026
BSM-2026-005914Nombre de constats d'infraction contestés et liés au radar photo sur le site « Trois-Rivières, A-55 km 179.5 à 182 CHANTIER-70 » (PDF 157 Ko)27 avril 202627 avril 2026
BSM-2026-005913Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction de conduite avec capacités affaiblies pour les districts judiciaires d'Arthabaska, Drummond, Saint-François, Bedford et Mégantic (PDF 198 Ko)23 avril 202623 avril 2026
BSM-2026-005911Courriels concernant les caméras portatives et liste de documents disponibles en ligne (PDF 596 Ko)29 avril 202629 avril 2026
BSM-2026-005910Tableaux de bord du Programme Lexius, coûts et contrats pour les années 2023 et 2024 (PDF 100 Mo)23 avril 202623 avril 2026
BSM-2026-005897Nombre de dossiers ouverts à la Division des petites créances et soumis à la médiation obligatoire, nombre de sentences arbitrales et de jugements ainsi que le délai moyen d’audition (PDF 340 Ko)21 avril 202621 avril 2026
BSM-2026-005896Frais et dépenses concernant le ministre de la Justice depuis l'année financière 2022-2023 (PDF 214 Ko)22 avril 202623 avril 2026
BSM-2026-005895Documents en lien avec la sécurité psychologique et le harcèlement (PDF 3,79 Mo)20 avril 202621 avril 2026
BSM-2026-005893Nombre de cabines insonorisées selon le coût et le fournisseur (PDF 225 Ko)16 avril 202617 avril 2026
BSM-2026-005868Statistiques judiciaires de2020 à 2025 (dossiers ouverts, jugements, causes inscrites au rôle) (PDF 414 Ko)21 avril 202621 avril 2026
BSM-2026-005866Bilan des investissements dans le cadre du Plan d'action interministériel en santé mentale 2022-2026 (PDF 170 Ko)10 avril 202610 avril 2026
BSM-2026-005865Directive sur les services d'interprètes et le paiement des frais (PDF 610 Ko)10 avril 202610 avril 2026
BSM-2026-005855Listes mensuelles des engagements financiers et dépenses effectuées depuis 2019 (PDF 50 Mo)1er avril 20261er avril 2026
BSM-2026-005852Statistiques concernant les absolutions conditionnelles ou inconditionnelles, les infractions relatives aux moyens de transport et les agressions sexuelles armées (PDF 203 Ko)1er avril 20261er avril 2026
BSM-2026-005851Nombre de causes criminelles ouvertes et fermées avec procès ou au moins un plaidoyer de culpabilité (PDF 225 Ko)1er avril 20261er avril 2026
BSM-2026-005845Nombre de demandes d'ordonnance civile de protection et délai médian (PDF 197 Ko)1er avril 20261er avril 2026
BSM-2026-005834Tableaux de bord du Programme Lexius, coûts et contrats pour les années 2025 et 2026 (PDF 21 Mo)9 avril 202610 avril 2026

Juillet à septembre

No de dossierObjetDate de transmissionDate de mise en ligne
BSM-2026-006091Convention d'aide financière pour le projet Accès à la justice en périnatalité : prévenir les différends, protéger les droits (PDF 1,81 Mo)8 juillet 20268 juillet 2026
BSM-2026-006086Sommes facturées pour l'activité des cours municipales (2024 et 2025) (PDF 278 Ko)8 juillet 20268 juillet 2026
BSM-2026-006083Programme de déjudiciarisation de l’obtention de services sexuels moyennant rétribution, axé sur le changement de comportement, la conscientisation, l’éducation et la sensibilisation sur l’exploitation sexuelle (C3ESSES) (PDF 1,13 Mo)7 juillet 20268 juillet 2026
BSM-2026-006072Volumétrie des dossiers judiciaires liée aux vices de construction ou aux malfaçons et des jugements (PDF 0,91 Mo)6 juillet 20267 juillet 2026

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

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