Accès à l'information de Mobilité Infra Québec

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à toute personne le droit d’accès aux documents détenus par l'organisme.

Une demande d’accès aux documents peut être refusée, en totalité ou en partie, en vertu des restrictions prévues par la Loi sur l’accès.

Toute demande d’accès doit contenir des documents détenus par l’organisme.

Démarches pour formuler une demande d’accès aux documents

Informez-vous sur la démarche pour soumettre une demande.

Pour vous aider à présenter votre demande d’accès, consultez la rubrique Formulaires et lettres types du site Internet de la Commission d’accès à l’information.

Transmettez votre demande par courriel ou acheminez celle-ci par courrier.

Toute demande d'accès aux documents doit être adressée à :

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et réponse du responsable

Les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès aux documents sont rendus publics dans les cinq jours ouvrables suivant la transmission des documents au demandeur. 

Les documents déposés à l'Assemblée nationale et en commission parlementaire peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée nationale du Québec.

Consultez les Frais et dépenses engendrés par les titulaires d’un emploi supérieur et les membres du personnel.