Le ministère de la Santé et des Services sociaux rend disponibles les demandes d’accès à l’information reçues dans les deux dernières années. Elles sont publiées dans les cinq jours ouvrables suivant leur transmission à la personne demanderesse.
| Date de la communication de la décision | Objet de la demande | Numéro de la demande | Documents transmis |
|---|---|---|---|
| 29 juin 2026 | Obtenir copie du ou des document(s) suivant(s) : - Une liste de tous les termes et les conditions (ou normes) sous lesquelles le MSSS finance les chirurgies d'affirmation de genre. Afin de vous aider à trouver cette information, je note que, selon Santé Québec (DAI (#26-SQ-0001-172), le MSSS possède, une correspondance datée du 29 mai 2025 (N/Réf : 25-PH-00468) qui contient ses renseignements. Cependant, j’invite le MSSS à ne pas se limiter qu'à ce document pour repérer l’information recherchée. | 2026-2027.064 | Décision de la demande 2026-2027.064 (PDF 156 Ko) |
| 19 juin 2026 | Selon la réponse qui m'a été fournie par Me Anne de Ravinel de Santé Québec (voire copie jointe de la lettre ci-jointe signée et datée du 12 mai dernier, lettre qui me fut envoyée par courriel par Pascal Chaussé de Santé Québec), il appert que la réponse à la question du point #2 de ma demande d'accès à l'information relève de votre service du MSSS. Je vous fournis un extrait en italique ci-dessous de la réponse de Me de Ravinel : "En ce qui concerne le deuxième point de votre demande, nous sommes d’avis que votre demande relève davantage de la compétence du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). D’une part, votre demande s’intéresse particulièrement aux documents produits par ou pour le MSSS. D’autre part, les données d’absentéisme produites pendant la période visée servaient à alimenter le Tableau de bord ministériel, lequel est sous la responsabilité du MSSS. Ainsi, en vertu de l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après la « Loi »), nous vous invitons à formuler ces volets de votre demande auprès de monsieur Julien Sirois, responsable de l’accès aux documents. Donc je vous retourne une copie de la correspondance pertinente relative au point #2 et réitère ma demande à vous expressément. Afin de faciliter ma requête, voici un extrait en italique de ma demande au point #2 ci-dessous : Comparaisons et indicateurs ministériels Tout document transmis au MSSS ou reçu par celui-ci, pour chacune des cinq (5) années financières terminées le 31 mars de chaque année 2021 à 2025 inclusivement, contenant : À titre comparatif, le taux d’absentéisme ou de tout autre ratio visé aux points 1 et 2 ci-dessus de la section 1 - Absentéisme, assiduité ou présence au travail, en pourcentage, de chacun des autres établissements désignés Centres intégrés universitaire de santé et de services sociaux (« CIUSSS ») du Québec, et Des comparaisons avec d’autres CIUSSS en utilisant des ratio ou indicateurs de performance liés à l’absentéisme et/ou à la présence au travail. En effet, il est clairement indiqué sur le site web du MSSS que « depuis le déploiement du Plan d’action national visant la prévention des risques en milieu de travail et la promotion de la santé globale par le MSSS, les données comparatives du taux d’absentéisme ou de la présence au travail entre les établissements existent depuis 2019. ». De plus il est spécifié que « Le Plan d’action national visant la prévention des risques en milieu de travail et la promotion de la santé globale 2019-2023 vise à implanter, dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, une culture d’organisation innovante et efficiente dans un contexte de changement. Il vise aussi à améliorer les pratiques de gestion, l’environnement de travail et la qualité de vie au travail du personnel des établissements de santé et de services sociaux, et par le fait même, à assurer la présence du personnel au travail par une réduction du ratio d’heures d’assurance salaire et du ratio d’heures en Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il s’adresse à toute personne œuvrant au sein du réseau de la santé et des services sociaux, qu’elle soit employée, cadre, hors cadre, médecin ou bénévole. »" | 2026-2027.066 | |
| 17 juin 2026 | Ceci est une demande d'accès à l'information (ci-après « DAI ») concernant les dossiers détenus par pour cet établissement, Ministère de la Santé et des Services sociaux. En juin 2023, le Globe and Mail a initié un projet appelé Secret Canada qui inclut une base de données contenant les résumés de demandes d'accès complètes par des centaines d'organismes publics au Canada. SecretCanada.com est un service public gratuit. Les journalistes du Globe y ont recueilli des résumes de demandes d'accès. Cela fut fait en soumettant des demandes d'accès individuelles à chacun des organismes publics. Nous répéterons ce processus chaque année pour garder la base de données à jour. La grande majorité des grands organismes publics utilisent un système de gestion pour suivre et gérer les demandes d'accès. Nous voudrions accéder aux champs de données suivants dans votre système de gestion : Identifiant : le numéro de la demande ou l'identifiant unique de la demande. Résumé : le texte le plus détaillé disponible dans votre système de suivi pour chaque demande, qu'il s'agisse du texte complet de la demande, ou d'un résumé rédigé par un responsable de l'accès à l'information. Date de réception : date a laquelle chaque DAI a été reçue. Date de décision : la date a laquelle chaque DAI a été complété. Décision : La décision pour chaque demande (dossier accorde en totalité, en partie, refusé, etc.). (Facultatif) Sous-département, division, service : si votre système de suivi contient des détails sur la branche de votre organisation qui est ciblée par une demande, nous aimerions obtenir ces informations aussi. Nous recherchons les champs de données mentionnes ci-dessus pour les demandes d'accès qui ont été complétées entre le 1er juillet 2024 et le 31 mars 2026. Nous cherchons uniquement à accéder aux données concernant des demandes de document administratif, et non des requêtes pour des renseignements personnels. (Par exemple, nous ne cherchons pas d'informations sur les demandes de particuliers voulant consulter leur propre dossier médical ou leur dossier de police.) Nous ne cherchons pas a accéder aux informations sur des DAI qui ne sont pas encore complétées ou sur des DAI qui ont été retirées, abandonnées ou transférées a un autre organisme. Dans de rares cas, les organismes sont consultes sur les DAI re9ues par d'autres institutions, et cette interaction est capturée dans leurs systèmes de suivi. Nous avons besoin de ces données dans un format lisible par machine (Excel ou CSV, par exemple). Nous ne pouvons pas inclure les informations de cette institution si les informations ne sont pas fournies dans le format correct. Les données et résumes d'accès que vous nous envoyez seront incluses telles quelles dans notre base de données SecretCanada.com. | 2026-2027.055 | Décision de la demande 2026-2027.055 (PDF 171 Ko) |
| 17 juin 2026 | je désire recevoir le ou les document(s) suivant(s) :
| 2026-2027.040 | Décision de la demande 2026-2027.040 (PDF 182 Ko) |
| 16 juin 2026 | Dans le cadre de l’évènement de Première Ligne en Santé à Québec le 27 mars 2025, Marc Nicolas Kobrynsky, actuel sous-ministre adjoint, Direction principale de la performance et sa collègue Josée Chouinard avaient présenté un audit visant à comparer le coût d’une heure/soins selon différents prestataires de soins et soutien à domicile (SAD). Selon nos informations, la présentation traitait des processus en place et des actions en cours, des CLSC comme porte d’entrée et de l’écosystème d’accès au SAD. Je souhaiterais :
| 2026-2027.019 | |
| 12 juin 2026 | je souhaite obtenir les informations suivantes :
| 2026-2027.045 | |
| 10 juin 2026 | Dans un reportage du 11 février dernier (voir lien ci-bas), Radio-Canada disait être en possession d’un rapport de recommandations sur les boissons énergisantes. Voici un extrait de l’article publié sur le site de SRC concernant ce reportage : « En quittant son poste de ministre de la Santé, Christian Dubé n’a pas laissé derrière lui qu’un conflit non résolu avec les médecins : il a également laissé sans suite un rapport contenant une douzaine de recommandations d’un comité consultatif que son propre ministère avait mis sur pied. Ce rapport d’une cinquantaine de pages, dont Radio-Canada a obtenu copie, suggérait notamment, et dès 2023, d’interdire la vente de boissons énergisantes caféinées aux jeunes, une recommandation que même la Direction de santé publique (DSP) avait appuyée. Elles sont toutefois encore en vente libre. » J'aimerais obtenir copie de ce rapport dont Radio-Canada a obtenu copie ainsi que de tout document interne (notes, mémos, rapport, analyses, courriels, études, correspondance diverse, etc.) qui aurait été produit ou reçu en amont ou en aval de ce rapport d’experts de 2023 et ce, depuis le 1er janvier 2022. | 2026-2027.020 | Décision de la demande 2026-2027.020 (PDF 183 Ko) |
| 9 juin 2026 | En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements professionnels, je m’adresse à vous afin d’obtenir certaines données agrégées et donc non-nominales des effectifs médicaux et des effectifs infirmiers pour chacune des années de la période de 2020-2021 à 2025-2026 inclusivement et pour les territoires de (1) l’ensemble du Québec, (2) du CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue, (3) du CISSS de la Côte-Nord et du (4) CIUSSS de la Mauricie-et-Centre-du-Québec. Pour cette période et ces 4 territoires, je souhaiterais que vous me communiquiez les données suivantes :
Je vous remercie de l’attention que vous portez à cette demande. Comptant sur votre collaboration, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées. | 2026-2027.050 | |
| 8 juin 2026 | je souhaite obtenir copie des documents suivants : La lettre transmise par la mairesse de Gatineau, Mme France Bélisle, au ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé, au cours de l’année 2022, concernant le choix du terrain d’Asticou pour la construction du futur hôpital de l’Outaouais. Toute correspondance (courriels, lettres, notes internes, comptes rendus, mémos ou documents d’analyse) échangée entre le cabinet du ministre et/ou le ministère de la Santé et des Services sociaux relativement à cette lettre, incluant notamment :
Toute réponse officielle transmise à la mairesse France Bélisle à la suite de sa lettre, incluant les lettres, courriels, notes d’accompagnement, ainsi que toute version préliminaire ou projet de réponse. Tout document d’analyse, d’évaluation ou de recommandation produit par le ministère ou le cabinet du ministre à la suite de la réception de cette lettre. La période visée par la présente demande couvre du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. Je souhaite recevoir les documents sous format électronique. | 2025-2026.425 | |
| 26 mai 2026 | J’aimerais accéder au « Plan d’action de la valorisation des données de santé et de services sociaux 2025-2028 (PAVD) » mentionné à deux reprises à la « Politique gouvernementale sur les soins et services de première ligne » publiée vendredi 27 mars 2026 (p. 58) Je n’arrive pas à retracer ce plan d’action en utilisant la recherche Google (titre avec ou sans guillemets) non plus via le site des plans d’action du MSSS : J’ai initialement produit cette demande à Santé Québec qui ma redirigé vers vous. Je joins la réponse reçue le 14 avril 2026. | 2026-2027.048 | |
| 19 mai 2026 | je souhaite obtenir copie des documents suivants :
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents dans leur version la plus complète disponible (incluant annexes, tableaux et pièces jointes). Dans la mesure du possible, je privilégie une transmission électronique. | 2026-2027.014 | |
| 14 mai 2026 | Bonjour, En vertu de l’article 9 de la Section I du Chapitre II de La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (A-2.1), j’aimerais déposer une demande d’accès à l’information. J’aurais besoin des informations suivantes :
Advenant une impossibilité de répondre à ma demande, merci de bien vouloir m’indiquer à quel autre organisme public je dois m’adresser. Cordialement, | 2025-2026.439 | |
| 13 mai 2026 | pour faire suite à ma demande Dossier : 25-26.392. En référence au lobby suivant et pour les années de 2020 à 2025 : Où il est fait mention de : « Dans le cadre de la COVID-19, la FMSQ a expédié une lettre le 8 avril 2020 à la ministre de la santé et à la ministre de la Justice. Cette lettre a pour but de leur demander qu'un arrêté ministériel soit adopté par le gouvernement du Québec afin que les médecins spécialistes reçoivent l’assurance qu’en vertu du dernier alinéa de l’article 123 de la Loi sur la santé publique, ils ne pourront être poursuivis en justice, que ce soit à un niveau civil, pénal ou criminel, pour avoir, de bonne foi, rendu des services de santé en conformité des protocoles, directives, plans de contingence, plans régionaux d’organisation de services médicaux, recommandations relatives à la dispensation des services médicaux, réaffectations d’effectifs, cadres de travail ou toute autre mesure de cette nature, implantés par le gouvernement à l’occasion de l’urgence sanitaire provoquée par la pandémie de la COVID-19. »
| 2025-2026.438 | |
| 5 mai 2026 | Monsieur, En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous désirons obtenir copie des documents suivants, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :
| 2025-2026.416 | |
| 5 mai 2026 | Mesdames et Monsieur, En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et compte tenu qu'une cellule de crise a été mise en place pour gérer les mesures dites sanitaires en lien avec la COVID-19, tel que mentionné ici, nous demandons l'obtention des documents suivants, couvrant la période du 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 https ://www.journaldeguebec.com/202 0/03/28/voici-la-cellule-de-crise-du-gouvernement -Legault
| 2025-2026.415 | |
| 5 mai 2026 | Depuis octobre 2024 à ce jour, à combien de reprises la directrice nationale de la protection de la jeunesse (art. 30 LPJ) :
Depuis octobre 2024 à ce jour, à combien de reprises la directrice nationale de la protection de la jeunesse (art. 30 LPJ) :
Depuis octobre 2024 à ce jour, à combien de reprises la directrice nationale de la protection de la jeunesse (art. 30 LPJ) :
| 2025-2026.385 | Décision de la demande 2025-2026.385 (PDF 184 Ko) Document 1 de la demande 2025-2026.385 (PDF 93 Ko) |
| 1er mai 2026 |
CONTEXTE : Le recours aux agences de placement infirmier coûte au réseau de la santé québécois des milliards de dollars, avec des taux horaires de 3 à 4 fois supérieurs aux salaires du réseau public. Malgré l'adoption de la Loi 10 en 2025, les rapports de l'industrie indiquent que le recours aux agences persiste dans plusieurs régions. Je souhaite recevoir les documents en format électronique. | 2026-2027.007 | |
| 30 avril 2026 | je désire obtenir les documents et fiches de breffage concernant la diminution actuelle et prévue des ETC. La période est le 1er octobre 2025 à aujourd'hui. Je veux les fiches de breffage et les documents concernant les optimisations budgétaires actuelles et prévues. La période est du 1er octobre 2024 à aujourd'hui. Enfin, je souhaite obtenir les statistiques pour congé de maladie pour le 1er octobre 2024 à aujourd’hui. | 2026-2027.010 | |
| 27 avril 2026 | je vous prie de bien vouloir me transmettre les données suivantes concernant la rémunération des chefs de département dans la province du Québec, qui diffère largement selon la spécialité dans un même établissement. Le 1er septembre 2023, le MSSS a envoyé à tous les PDG des CISSS et CIUSSS du Québec une correspondance avec un tableau de répartition des rémunérations des chefs de département. Je joins des exemples de ces correspondances. Je suis consciente que, depuis avril 2024, la responsabilité de la rémunération des chefs de département relève désormais de Santé Québec. Toutefois, afin d’évaluer la situation de manière objective, je désire obtenir la copie de l’ensemble des correspondances afin d’obtenir les tableaux de tous les établissements. Je souhaite également recevoir la liste des échelons à jour ainsi que les détails sur les calculs et la méthodologie utilisés pour arriver à la répartition des rémunérations des chefs de département, car les lettres jointes ne mentionnent pas ces informations, sauf pour les critères suivants qui ont été pris en compte :
| 2025-2026.419 | |
| 8 avril 2026 |
| 2026-2027.012 | |
| 15 avril 2026 | En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie de tout courriel, document ou fiche de breffage concernant ces points :
| 2025-2026.406 | |
| 10 avril 2026 | Je demande l'accès aux dossiers, aux données et aux analyses du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) relatifs au diagnostic, au traitement et au soutien de la maladie de Lyme dans la province de Québec, pour la période du 1er janvier 2015 à la date de la recherche. Plus précisément, veuillez fournir les renseignements suivants pour la province de Québec et la région de l'Outaouais :
Dans la mesure du possible, veuillez fournir ces documents en format électronique (PDF ou Excel). Cette demande est faite dans l'intérêt public, car l'information aidera à comprendre les défis auxquels font face les personnes touchées par la maladie de Lyme et à déterminer les domaines où un soutien provincial accru pourrait être nécessaire. | 2025-2026.236 | |
| 7 avril 2026 | Le bilan des directrices et directeurs de la protection de la jeunesse / directrices et directeurs provinciaux pour l’année 2024 et 2026. | 2025-2026.454 | Décision de la demande 2025-2026.454 (PDF 151 Ko) |
| 1er avril 2026 | Monsieur, En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir les informations suivantes : Les résultats du sondage de satisfaction de l’employeur par Santé Québec mené entre le 24 mars et le 30 avril 2025 tel que précisé dans la note de service1 jointe à cette demande, et ce :
Le questionnaire ou tout formulaire de cueillette utilisé pour récolter les réponses au sondage de satisfaction susmentionné. Je vous remercie à l’avance de l’attention que vous porterez à cette demande et je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. | 2025-2026.422 |
Dernière mise à jour : 25 juin 2026