Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Le Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (Comité national) a pour mandat de donner son avis au ministre de la Santé sur l’accessibilité et la prestation des services de santé et des services sociaux en anglais.

Les membres peuvent notamment :

• procéder à des consultations;
• solliciter des opinions;
• recevoir et entendre des requêtes de personnes, d’organismes ou d’associations.

Plus précisément, l’article 416 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) prévoit la formation d’un Comité national sur la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise. Ce comité est créé par l’adoption d’un règlement. Son mandat est de donner son avis au gouvernement du Québec sur :

• la prestation des services de santé et des services sociaux en anglais;
• l’approbation, l’évaluation et la modification par le gouvernement du programme d’accès élaboré par Santé Québec, conformément à l’article 415 de la LGSSSS;
• l’approbation d’une demande de retrait d’une reconnaissance selon l’article 338 de la LGSSSS et en application du troisième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française faite par un établissement regroupé;
• l’identification des organismes de promotion des intérêts des personnes d’expression anglaise de chaque région comme prévu à l’article 418 de la LGSSSS. Ces organismes seront consultés pour la nomination des membres des comités régionaux qui sont chargés d’évaluer et de donner leur avis sur le programme d'accès à des services de santé et à des services sociaux en langue anglaise élaboré par Santé Québec.

Le Comité national est composé de 11 membres votants nommés par le sous-ministre de la Santé pour représenter l’ensemble des personnes d’expression anglaise au Québec. Les 11 membres sont répartis de la façon suivante :

• deux membres résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Montréal;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de Laval;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de la Montérégie;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Estrie;
• un membre résidant sur le territoire de la région sociosanitaire de l’Outaouais;
• quatre membres résidant sur le territoire des autres régions sociosanitaires du Québec;
• un membre issu d’une communauté autochtone du Québec.

Au moins un membre doit exercer ou avoir déjà exercé sa profession au sein d’un établissement public au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.

En plus des 11 membres, le Comité national comprend une observatrice ou un observateur nommé par le sous-ministre dans chacune des catégories suivantes :

• les personnes affectées aux activités du ministère du Conseil exécutif relatives aux affaires autochtones;
• les personnes affectées aux activités du ministère responsable des relations avec les Québécois d’expression anglaise.

Chaque observatrice ou observateur participe aux séances du Comité national, mais n’a pas droit de vote.

Un membre du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est également désigné par le sous-ministre pour agir à titre de secrétaire. La personne participe aux séances du Comité national comme si elle en était membre, mais elle n’a pas droit de vote.

Une personne ne peut être membre du Comité national si :

• elle ne réside pas au Québec;
• elle est mineure;
• elle est visée par un jugement qui a prononcé à son égard l’ouverture d’une tutelle au majeur ou l’homologation d’un mandat de protection;
• elle a, au cours des trois dernières années, été révoquée de ses fonctions de membre du Comité;
• elle a, au cours des trois dernières années, été révoquée de ses fonctions de membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’un conseil d’administration d’établissement;
• elle a, au cours des trois dernières années, été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou à un règlement pris pour leur application;
• elle est membre du conseil d’administration de Santé Québec;
• elle est à l’emploi de Santé Québec, mais n’exerce pas sa profession au sein d’un établissement;
• elle est membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’un conseil d’administration d’établissement;
• elle occupe la fonction de président-directeur général ou présidente-directrice générale, de président-directeur général adjoint ou présidente-directrice générale adjointe ou de cadre supérieur d’un établissement;
• elle occupe la fonction de président ou présidente, vice-président ou vice-présidente, secrétaire ou trésorier ou trésorière d’une fondation d’un établissement;
• elle est membre du conseil d’administration de la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• elle est employée de la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• elle est employée du ministère de la Santé et des Services sociaux, sauf si elle siège au comité à titre de secrétaire;
• elle est membre d’un comité régional formé en application de l’article 417 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou de l’article 510 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis;
• elle est membre d’un comité national formé en application de l’article 420 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux ou d’un comité provincial constitué en application de l’article 433.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.

À noter qu’il n’y a aucune limite d’âge pour siéger au Comité national. Les personnes à la retraite, tout comme celles en emploi, peuvent être membres.

Les membres du Comité national désignent parmi eux un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente.

Le sous-ministre désigne, pour agir à titre de secrétaire du Comité national, un membre du personnel du MSSS qui est informé des préoccupations de la communauté d’expression anglaise du Québec concernant l’accès aux services de santé et aux services sociaux en anglais, qui est sensibilisé à celles-ci et qui possède une connaissance particulière du cadre législatif et administratif relatif à l’offre de services de santé et de services sociaux en anglais.

Le mandat des membres du Comité national est d'au plus trois ans. Les membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.

La charge de travail varie en fonction des préoccupations des personnes d’expression anglaise dont les membres souhaitent aviser le ministre ainsi que les moyens qu’ils souhaitent mettre en place pour y parvenir.

Si des sous-comités sont instaurés, la charge de travail peut augmenter considérant que les membres participants se réuniront en dehors des rencontres du Comité national.

Les responsabilités attendues de la part des membres sont, par exemple :

• soumettre pour appréciation au Comité national des sujets relatifs à l’amélioration de la prestation et l’accessibilité aux services de santé et aux services sociaux auprès des personnes d’expression anglaise;
• participer activement aux rencontres et sous-comités (s’il y a lieu) en prenant la parole pour alimenter les discussions;
• lire les comptes rendus des rencontres en vue de leur résolution;
• planifier la réception d’invités en réfléchissant aux questions pertinentes à soulever lors des présentations;
• valider et commenter les avis rédigés par le ou la secrétaire;
• prendre connaissance de la documentation utile liée aux sujets prioritaires identifiés par le Comité national;
• commenter des propositions de documents;
• proposer des façons de travailler et participer à leur mise en œuvre.

Pour s’inscrire à la banque de candidatures du Comité national, il suffit de remplir le formulaire en ligne.

Le quorum du Comité national est fixé à la majorité des membres ayant droit de vote, dont le président ou la présidente, ou encore le vice-président ou la vice-présidente.

Les décisions du Comité national sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, le président ou la présidente du Comité national ou, en son absence, le vice-président ou la vice-présidente a une voix prépondérante.

Le Comité national doit tenir au moins cinq séances par année financière. Ces rencontres se tiennent en visioconférence. Des rencontres extraordinaires peuvent être ajoutées selon les besoins.

Les rencontres sont animées en français et en anglais et se déroulent en journée durant la semaine. Elles durent environ trois heures, en fonction des besoins.

Il est à noter que la documentation produite par le ou la secrétaire (ordres du jour, comptes rendus, etc.) l’est exclusivement en français et que les documents relatifs au Comité national sont déposés sur une plateforme. Les candidats et candidates doivent donc maîtriser certaines notions de base en informatique et avoir accès à un ordinateur.

Les membres du Comité national y siègent à titre personnel. Ils ne représentent en aucun cas une organisation ou un groupe social ou politique, et ce, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Les membres ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses effectuées dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement du Québec.

Le Comité national est composé des membres suivants :

• Norma Husk, présidente (Estrie)
• Pauline Grunberg, vice-présidente (Montréal)
• Nathalie Benoît (Lanaudière)
• Jenny Gaboury (Montérégie)
• Jennifer Johnson (Capitale-Nationale)
• Keith Leclaire (Kahnawake)
• Rémi Pelletier (Outaouais)
• Jessica Synnott (Gaspésie)
• Jennifer Timmons (Montréal)
• Lise Viens (Laurentides)
• Ian Williams (Laval)
• Membre observateur du Secrétariat aux affaires autochtones (SAA)
• Membre observateur du Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA)

La secrétaire du Comité national est Ange Beaulieu.