Entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

L’Entente-cadre et la mise en place des processus d’intervention concertés s’inscrivent dans la continuité du projet-pilote ayant mis en œuvre une procédure d’intervention sociojudiciaire pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées qui a été déployé dans la région de la Mauricie–Centre-du-Québec pendant deux ans, soit entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2016.

Cette Entente et ces processus sont une obligation légale prévue par les articles 16 et 20.4 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (Loi 6.3).

L’Entente vise à établir un partenariat entre les ministères et organismes gouvernementaux afin d’assurer une meilleure protection et apporter l’aide nécessaire aux personnes aînées et aux personnes majeures en situation de vulnérabilité qui sont victimes de maltraitance, qui pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale, en favorisant une concertation efficace entre les intervenants dans le but d’assurer la meilleure intervention permettant de mettre fin à ces situations de maltraitance.

L’Entente définit les principes directeurs soutenant la mise en place d’un processus d’intervention concerté dans chacune des régions sociosanitaires du Québec.

Elle définit également les personnes et les situations visées par les processus d’intervention concertés et formalise les responsabilités et les engagements des partenaires afin d’établir une collaboration permettant la mise en place de ces processus.

Les signataires de l’Entente sont :

le ministre responsable des Aînés;
le ministre de la Santé et des Services sociaux;
le ministre de la Sécurité publique;
le ministre de la Justice;
le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
l’Autorité des marchés financiers;
le Curateur public du Québec;
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Dans cette page :

Cadre d'application

À qui s’adresse l’Entente-cadre nationale et les processus d’intervention concertés?

L’Entente-cadre prévoit que les processus d’intervention concertés s’appliquent lorsque les trois situations suivantes sont réunies :

un intervenant a des motifs raisonnables de croire qu’une personne aînée ou une personne majeure en situation de vulnérabilité est victime de maltraitance au sens de la Loi;
la situation de maltraitance nécessite la concertation entre les intervenants pour pouvoir y mettre fin efficacement;
l’intervenant a des motifs raisonnables de croire que la situation de maltraitance pourrait constituer une infraction criminelle ou pénale.

Les processus d’intervention concertés peuvent être déclenchés pour les personnes visées par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement de santé et de services sociaux et pour les personnes non-visées par ces dernières, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas connues par le réseau de la santé et des services sociaux.

Processus d'intervention concertés

Les processus d’intervention concertés favorisent des actions rapides, concertées et complémentaires de la part d’intervenants issus d’organisations représentées par les ministères et organismes gouvernementaux dans le domaine de la santé et des services sociaux, de la justice et de la sécurité publique et de la protection des personnes.

Ces processus permettent à la fois :

La consultation entre les intervenants, dans un rôle de soutien-conseil, pour le partage d’expertise et l’orientation des actions;
La concertation entre les intervenants afin d’évaluer rapidement et avec justesse la situation de maltraitance, par la mise en commun de l’information et de l’expertise, tout en y répondant de façon appropriée au moment opportun;
Une intervention complémentaire du système judiciaire pour mettre fin à la situation de maltraitance ou pour protéger adéquatement les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, si telle est la volonté de celle-ci;
La coordination des actions, des interventions, des enquêtes ou des autres procédures des intervenants permettant de minimiser l’impact négatif sur la personne victime de maltraitance, tout en s’assurant de l’efficacité de l’intervention.

Les processus d’intervention concertés impliquent des intervenants issus d’organisations représentées par les ministères et organismes gouvernementaux signataires dans le domaine de la santé et des services sociaux, de la justice, de la sécurité publique et de la protection des personnes, et qui interviennent auprès des personnes aînées et de toutes autres personnes majeures en situation de vulnérabilité :

les établissements ciblés du réseau de la santé et des services sociaux (CISSS, CIUSSS et les établissements non fusionnés);
la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux;
le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
le Curateur public du Québec;
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
l’Autorité des marchés financiers.

Les coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées coordonnent, en collaboration avec les membres du comité régional de leur région, le déploiement, l’application et le bilan des processus d’intervention concertés.

Le Secrétariat aux aînés du ministère de la Santé et des Services Sociaux coordonne, en collaboration avec les membres du Comité national aviseur, le déploiement, l’application et le bilan des processus d’intervention concertés à l’échelle nationale. Un rapport est déposé chaque année à l’Assemblée nationale et sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Déploiement

Le déploiement des processus d’intervention concertés s'est fait de façon progressive dans toutes les régions sociosanitaires.

Régions dans lesquelles les processus d’intervention concertés sont déployés :

Région pilote (Mauricie–Centre-du-Québec)
Montréal
Capitale-Nationale
Laval
Chaudière-Appalaches
Estrie
Saguenay–Lac-Saint-Jean
Abitibi-Témiscamingue
Bas-Saint-Laurent
Lanaudière
Montérégie
Laurentides
Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
Nord-du-Québec;
Côte-Nord
Outaouais
Terres-Cries-de-la-Baie-James

Région dans laquelle le processus d’intervention concerté est en cours de déploiement :

Nunavik

Consultez les modifications apportées par la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité sur le site Web Québec.ca. Ces modifications concernent notamment la levée du secret professionnel et de la confidentialité qui permet de faciliter l’échange de renseignements dans le cadre des processus d’intervention concertés.

Texte complet de la Loi

Documents pertinents

Liens utiles

Dernière mise à jour : 6 novembre 2025

Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées