Cadre légal et transparence du Secrétariat du Conseil du trésor

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Lois et règlements

Consulter les lois sanctionnées et les règlements officiels sous la responsabilité du Secrétariat.

Allègement réglementaire pour les entreprises

Tous les projets de lois et de règlements à l'étude sont présentés accompagnés de leur analyse d'impact règlementaire.

Dernière mise à jour : 12 mars 2026