Contrats et engagements financiers du ministère des Transports et de la Mobilité durable

Dans cette page :

Contrats accordés

La diffusion des renseignements relatifs aux contrats est déterminée par les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces renseignements sont publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Types de contrats

Un contrat est un véhicule légal liant le Ministère à un contractant afin que ce dernier réalise des travaux déterminés, dans un délai défini, et obtienne en retour une compensation financière.

Le Ministère conclut cinq types de contrats :

Approvisionnement : contrats d’achat ou de location de biens meubles, lesquels peuvent inclure les frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien de ces biens.
Construction : contrats conclus pour la réalisation de travaux de construction régis par la Loi sur le bâtiment du Québec (chapitre B-1.1). Les entrepreneurs doivent être titulaires de la licence requise en vertu du chapitre IV de cette loi. Il peut s’agir de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.
Services professionnels : contrats nécessitant l’application d’une expertise liée à la conception, la création, la recherche, l’analyse ou la rédaction, et d’autres situations, notamment des services d’ingénierie, d’architecture, de conseils juridiques, de notariat, d’arpentage, de communications et de technologie de l’information.
Services de nature technique : contrats dont les services requièrent l’application d’un savoir-faire technique, tels que le déneigement et le déglaçage des routes, la location de machinerie lourde avec opératrice ou opérateur, le balayage de chaussée et la mise à jour de logiciels.
Concession : contrat concernant l’exercice d’une activité de nature commerciale à la place et pour le compte du gouvernement et pour laquelle des redevances sont versées à ce dernier, par exemple, l’exploitation des aires de services.

Pour en savoir plus consulter la page présentant les types de contrats conclus par le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Conclusion des contrats

La conclusion des contrats se fait selon un processus formel d’adjudication. Quatre modes de sollicitation sont définis par la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et dans la réglementation afférente :

appel d’offres public : appel à la concurrence publié dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) invitant les personnes intéressées à présenter une soumission si elles détiennent les qualifications requises et possèdent un établissement au Québec ou dans une province ou un territoire visé par les accords de libéralisation des marchés publics;
appel d’offres public régionalisé : appel à la concurrence publié dans le SEAO invitant les personnes intéressées à présenter une soumission si elles détiennent les qualifications requises et possèdent un établissement dans la région administrative des travaux;
appel d’offres sur invitation : appel sur invitation auprès de toutes les personnes intéressées établies dans la région des travaux et ayant manifesté de l’intérêt dans le domaine concerné;
le contrat de gré à gré sous les seuils d’appel d’offres public est conclu avec une entreprise pour répondre aux besoins de l’organisme public en privilégiant toujours l’achat québécois. Toutefois, avant de conclure un tel contrat, l’organisme public doit notamment considérer la possibilité de procéder par appel d’offres public ou par appel d’offres sur invitation.

Mesures particulières applicables aux contrats de services

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (LGCE) établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu'un organisme entend conclure.

La LGCE vise à ce qu'un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d'éviter les mesures de contrôle relatives aux effectifs. Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent adopter une directive sur les contrats de services non soumis à l'autorisation de leur dirigeante ou dirigeant. Cette personne est celle ayant la plus haute autorité administrative de l’organisme, soit le sous-ministre au Ministère.

Le Ministère a ainsi été autorisé à se doter d'une Politique sur les contrats de services soumis ou non à la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (PDF 632 Ko).

Engagements financiers

La liste des engagements financiers est produite mensuellement, et elle consigne les engagements financiers de 25 000 $ et plus effectués par le Ministère. Les engagements financiers sont examinés par la Commission de l’administration publique, qui relève de l’Assemblée nationale.

À consulter aussi

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Contrats et engagements financiers du ministère des Transports et de la Mobilité durable

Dans cette page :

Contrats accordés

Types de contrats

Conclusion des contrats

Mesures particulières applicables aux contrats de services

Engagements financiers

Année financière 2025-2026

Année financière 2024-2025

Année financière 2023-2024

À consulter aussi

Navigation de pied de page de Québec.ca