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Note de bas de page numéro 1Les autorités autorisées sont : le ministre de la Sécurité intérieure, le directeur général ou le directeur d’un corps de police, le conseil de la corporation municipale, le conseil d’une communauté urbaine ou régionale, le conseil de sécurité d’une communauté urbaine ou régionale ou le conseil exécutif de toute association policière professionnelle. Retour à la référence de la note numéro 1
Dernière mise à jour : 14 mai 2026