Décrets d'exclusion à une entente intergouvernementale canadienne

Le gouvernement peut exclure de l’application de la section II de cette loi, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’ententes, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.

Le décret 1555-2025 du 17 décembre 2025 prévoit l’exclusion de l’application de cette loi pour les ententes qui concernent le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal, sous certaines conditions.

Programmes qui ne bénéficient pas du décret

• Tout programme sous la responsabilité de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, dont les suivants :
  • Bâtiments communautaires verts et inclusifs
  • Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
  • Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
  • Fonds pour le transport en commun du Canada
  • Fonds pour le transport actif
  • Fonds pour les infrastructures naturelles
  • Fonds pour le transport en commun à zéro émission
  • Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
  • Fonds pour bâtir des collectivités fortes
  • Bâtir au Canada
  • Programme de coopératives d’habitation
  • Allocation canadienne pour le logement destinée aux personnes ayant vécu de la violence fondée sur le sexe
  • Tout programme sous la responsabilité de Maisons Canada
• Tout programme qui découle de la Stratégie nationale sur le logement, dont les suivants :
  • Fonds pour le logement abordable
  • Fonds d’innovation pour le logement abordable
  • Fonds de recherche et de planification de la Stratégie nationale sur le logement
  • Initiative pour la création rapide de logements
  • Financement initial
• Les programmes suivants, qui sont sous la responsabilité de Transports Canada :
  • Fonds pour la diversification des corridors commerciaux
  • Fonds d’infrastructure pour l’Arctique
• Les programmes en matière de lutte au racisme suivants :
  • Programmes sous la responsabilité de la Fondation canadienne des relations raciales
  • Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme de Patrimoine canadien
• Programme 2 milliards d’arbres
• Initiative canadienne pour des collectivités en santé
• Programme de contestation judiciaire
• Fonds d’aide au tourisme
• Programme pour la croissance du tourisme
• Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée
• Programmes en matière de tourisme et de location de courte durée
• Programme Le Canada en fête

Notez qu’une copie de chaque entente de même qu’une copie certifiée conforme d’une résolution adoptée par le conseil de l’organisme municipal qui atteste que ladite entente respecte le dispositif du décret et de ses conditions doivent être transmises à la ministre des Affaires municipales au plus tard 30 jours après la signature.

Pour être admissibles à l’application du décret 1555-2025, les ententes visées doivent respecter des balises précises. Consultez l’annexe du décret pour connaître ces balises.

Le gouvernement peut exclure, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’ententes de l’application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.

Le décret 1163-2023 du 12 juillet 2023 prévoit l’exclusion de l’application de cette loi pour les ententes que souhaitent conclure les organismes municipaux, scolaires ou publics et qui concernent le versement d’une aide financière dans le cadre des programmes suivants :

• Croissance économique régionale par l’innovation
• Programme de développement économique du Québec
• Programme de développement des collectivités de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Programmes qui ne bénéficient pas du décret

• Fonds d’aide au tourisme (FAT)
• Programme pour la croissance du tourisme (PCT)

Rappelons que pour être admissibles à l’application du décret du 12 juillet 2023, les ententes doivent respecter les conditions qui y sont énoncées.

Les organismes visés par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui souhaitent conclure une entente avec l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concernant les initiatives mentionnées ci-haut doivent obtenir au préalable une autorisation du gouvernement ou du ministre responsable des Relations canadiennes, selon le cas.

Notons que les ententes conclues précédemment conformément aux modalités de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant les initiatives désignées ci-haut demeurent valides.