Décrets d'exclusion à une entente intergouvernementale canadienne

Le gouvernement peut exclure, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’ententes de l’application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.

Le décret 1163-2023 du 12 juillet 2023 prévoit l’exclusion de l’application de cette loi pour les ententes que souhaitent conclure les organismes municipaux, scolaires ou publics et qui concernent le versement d’une aide financière dans le cadre des programmes suivants :

• Croissance économique régionale par l’innovation
• Programme de développement économique du Québec
• Programme de développement des collectivités de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Programmes qui ne bénéficient pas du décret

• Fonds d’aide au tourisme (FAT)
• Programme pour la croissance du tourisme (PCT)

Rappelons que pour être admissibles à l’application du décret du 12 juillet 2023, les ententes doivent respecter les conditions qui y sont énoncées.

Les organismes visés par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui souhaitent conclure une entente avec l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec concernant les initiatives mentionnées ci-haut doivent obtenir au préalable une autorisation du gouvernement ou du ministre responsable des Relations canadiennes, selon le cas.

Notons que les ententes conclues précédemment conformément aux modalités de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant les initiatives désignées ci-haut demeurent valides.

Le gouvernement peut exclure, en tout ou en partie, une entente ou une catégorie d’ententes de l’application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine.

Le décret 1852-2024 prévoit l’exclusion de l’application de cette loi pour les ententes qui concernent le versement d’une aide financière de moins de 100 000 $ par le gouvernement du Canada, par un organisme gouvernemental fédéral ou par un organisme public fédéral à un organisme municipal, sous certaines conditions.  

Programmes qui ne bénéficient pas du décret

Tout programme sous la responsabilité d’Infrastructure Canada, dont les suivants :

• Bâtiments communautaires verts et inclusifs
• Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural
• Fonds pour le transport actif
• Fonds pour l’infrastructure naturelle
• Fonds pour le transport en commun à zéro émission
• Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Tout programme qui découle de la Stratégie nationale sur le logement, dont les suivants :

• Fonds national de co-investissement pour le logement
• Fonds d’innovation pour le logement abordable
• Fonds de recherche et de planification de la SNL
• Initiative pour la création rapide de logements
• Financement initial
• Programme 2 milliards d’arbres
• Initiative canadienne pour des collectivités en santé
• Programme de contestation judiciaire
• Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
• Fonds pour le transport en commun du Canada
• Fonds d’aide au tourisme
• Programme pour la croissance du tourisme
• Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée
• Les programmes en matière de tourisme et de location de courte durée

Notez qu’une copie de chaque entente de même qu’une copie certifiée conforme d’une résolution adoptée par le conseil de l’organisme municipal qui atteste que ladite entente respecte le dispositif du décret et de ses conditions doivent être transmises à la ministre des Affaires municipales au plus tard 30 jours après la signature.

Pour être admissibles à l’application du décret du 1852-2024, les ententes visées doivent respecter des balises précises. Consultez l’annexe du décret pour connaître ces balises.