Processus d'approbation et d'autorisation d’une entente intergouvernementale canadienne

Tout accord convenu entre le gouvernement du Québec (ou l’un de ses ministères ou organismes) avec un autre gouvernement au Canada est une entente intergouvernementale canadienne.

Les termes « entente intergouvernementale canadienne », « organisme gouvernemental », « organisme municipal », « organisme scolaire », « organisme public » et « organisme public fédéral » sont définis dans la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (article 3.6.2).

Un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec qui veut conclure une entente intergouvernementale doit suivre certaines étapes. Pour qu’une entente soit valide, elle doit être approuvée par le gouvernement du Québec et signée par le ministre responsable des Relations canadiennes.

Les organismes municipaux et scolaires ne peuvent pas conclure d’entente avec un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral sans avoir obtenu l’autorisation du gouvernement du Québec. Cette autorisation est octroyée par décret.

Les organismes publics doivent obtenir au préalable une autorisation écrite du ministre responsable des Relations canadiennes avant de conclure une entente intergouvernementale. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel.

Le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut établir des conditions à respecter.

Les ministères accompagnent les organismes dans leurs démarches pour obtenir une autorisation.

Un organisme doit envoyer sa demande au ministère dont il relève ou à celui qui lui fournit la plus grande part de son financement. Il doit joindre le projet d’entente complet avec les passages à compléter et les annexes dûment remplies. Un organisme qui n’est pas une municipalité ni un centre de services scolaires ou une commission scolaire doit joindre ses états financiers les plus récents.