Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982

Le Secrétariat prépare et met à jour la codification administrative de ces deux textes fondamentaux. Cette codification regroupe les dispositions dans un ordre clair et à jour, sans changer leur contenu. Elle inclut des références aux lois du Québec, aux résolutions de l’Assemblée nationale et aux documents gouvernementaux pertinents.

Les notes de la codification présentent aussi les positions exprimées par le Québec et d’autres acteurs lors des différentes modifications constitutionnelles depuis 1867. Vous pouvez consulter la dernière édition pour avoir une vue complète et organisée des règles qui définissent le fonctionnement du Canada et du Québec.

Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 – 3^e édition - Lois codifiées au 1^er mai 2024 (PDF 1,86 Mo)

Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 – 2^e édition - Lois codifiées au 1^er juin 2022 (PDF 1,85 Mo)

Codification administrative de la Loi constitutionnelle de 1867 et du Canada Act 1982 – 1^re édition - Lois codifiées au 1^er janvier 2021 (PDF 1,93 Mo) 

Les institutions comme l’Assemblée nationale et les tribunaux assurent le fonctionnement du Québec et la protection de vos droits. La Constitution canadienne établit les règles qui organisent le pays et définit le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes est responsable de ces enjeux dans le cadre de sa mission.