Conditions d'admissibilité aux régimes de retraite pour les employés de la fonction publique

Pour connaître les principales conditions d'admissibilité d'un régime de retraite en particulier, sélectionnez-le dans la liste ci-dessous.

Si votre régime n’est pas dans cette liste, vous pouvez consulter le site de Retraite Québec pour obtenir plus de renseignements. 

Droit à une rente SANS réduction

Vous devez remplir un des trois critères d'admissibilité suivantes :

• 61 ans;
• 35 ans de service;
• Avoir au moins 60 ans et avoir atteint le facteur 90 (âge + années de service pour l’admissibilité).

Droit à une rente AVEC réduction (pénalité)

La personne qui cesse d'occuper son emploi, qui ne remplit pas un des trois critères précédents mais qui a 55 ans et plus, a le droit de recevoir une rente immédiate avec réduction. La date de prise d'effet de la rente immédiate avec réduction varie selon le nombre d'années de service pour l'admissibilité cumulées. Elle ne peut dépasser la date à laquelle la personne aurait atteint un critère de rente sans réduction.

La personne qui veut prendre sa retraite avant l’âge de 55 ans et qui a deux années de service ou plus, mais moins de 35 ans de service, est présumée avoir opté pour la rente différée indexée payable à 65 ans si elle ne fait pas connaître son option. Cependant, la personne âgée entre 55 et 65 ans peut demander en tout temps le paiement d'une rente avec réduction. 

Pour un aperçu du montant de la rente à laquelle vous auriez droit à la date de fin d’emploi que vous envisagez, consultez l'outil de calcul de Retraite Québec. Pour obtenir une estimation pour une date de retraite qui se situe dans les 4 à 24 prochains mois, vous pouvez leur transmettre une demande d’estimation de rente.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le bulletin Le RREGOP, disponible sur le site de Retraite Québec.

Vous aurez droit à votre rente de base lorsque vous cesserez de participer à votre régime. À condition que votre période de qualification et votre période additionnelle de participation pour le RRPE, le cas échéant, soient terminées. Vous devez aussi remplir un des trois critères d'admissibilité suivants :

• Avoir au moins 61 ans;
• Avoir au moins 56 ans et compter 35 années de service pour l'admissibilité;
• Avoir au moins 58 ans et avoir atteint le facteur d'admissibilité 90 (âge + années de service pour l'admissibilité à une rente).

Pour un aperçu du montant de la rente à laquelle vous auriez droit à la date de fin d’emploi que vous envisagez, consultez l'outil de calcul de Retraite Québec. Pour obtenir une estimation pour une date de retraite qui se situe dans les 4 à 24 prochains mois, vous pouvez leur transmettre une demande d’estimation de rente.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le bulletin RRPE, disponible sur le du site de Retraite Québec.

IMPORTANT : Si vous avez commencé votre période de qualification au RRPE après le 31 décembre 2012 et que vous ne complétez pas la période additionnelle de participation de cinq ans après votre période de qualification, des critères d'admissibilité à la rente immédiate sans réduction distincts s'appliqueront.

Vous aurez droit à cette rente de retraite annuelle de base lorsque vous cesserez de participer à votre régime. Vous devez remplir l’un des critères d’admissibilité suivants :

Vous avez droit à une rente immédiate sans réduction^* si :

• vous avez 65 ans ou plus;
• vous avez 62 ans ou plus et comptez au moins 10 années de service (homme);
• vous avez 60 ans ou plus et comptez au moins 10 années de service (femme);
• vous avez 55 ans ou plus et comptez au moins 32 années de service;
• vous avez 60 ans ou plus et avez atteint le facteur 90 (âge + service);
• vous comptez au moins 35 années de service;
• votre invalidité totale et permanente est reconnue au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous avez droit à une rente immédiate avec réduction si :

• vous avez 60 ans ou plus, mais n'avez pas atteint le facteur 90;
• vous avez moins de 60 ans et avez atteint le facteur 90;
• vous avez 55 ans ou plus et comptez au moins 22 années de service (homme);
• vous avez 50 ans ou plus et comptez au moins 22 années de service (femme).

La réduction est de 6 % par année d'anticipation et elle est permanente.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le document Le RRF en bref, disponible dans sur le site de Retraite Québec. 

Le RRAS a été créé en janvier 1992. Il s’adresse à des personnes qui appartiennent à certaines catégories d’emploi.

Dans la fonction publique il s’agit :

• des administrateurs d’État, des sous-ministres et des sous-ministres associés ou adjoints, incluant ceux engagés à contrat;
• des présidents à temps plein d’organismes gouvernementaux;
• des vice-présidents ou des membres à temps plein d’organismes; gouvernementaux dont la rémunération se situe au niveau du classement DM04 ou plus;
• du directeur de cabinet du premier ministre, des délégués généraux, des chefs de poste, du vérificateur général et des vérificateurs généraux adjoints;
• toute autre nomination par décret stipulant une participation au RRAS.

Le participant du RRAS a droit à une rente sans réduction si, au moment où il cesse de participer à son régime, il satisfait à l’un des critères suivants :

• avoir 60 ans ou plus;
• avoir au moins 35 années de service;
• avoir atteint le « facteur 85 » (âge + années de service).

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le bulletin RRAS, disponible sur le site de Retraite Québec.

Le RRAPSC désigne le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels. Avant la création de ce régime de retraite, les agents de la paix en services correctionnels participaient au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) ou au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), selon la date de leur entrée en fonction.

Les personnes visées par le RRAPSC sont :

• Les agents de la paix qui font partie de l’unité de négociation du Syndicat des agentes de la pais en services correctionnels du Québec (SAPSCQ);
• Les agents de la paix exclu du SAPSCQ en raison du remplacement temporaire d’un cadre;
• Les cadres dans un établissement de détention qui occupe un emploi d’agent de la paix ou de directeur d’établissement de détention;
• Certaines catégories d’employé de Santé Québec qui travaillent au sein de l’Institut Pinel;
• La personne ayant obtenu une qualification pour le RRAPSC et qui occupe un emploi visé par le RREGOG ou le RRPE.

Lorsque vous cesserez de participer à votre régime, vous aurez droit à une rente de base et à une rente de raccordement. Vous devez être qualifié au RRAPSC et remplir l’un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir au moins 60 ans (peu importe le nombre d’années de service)
• compter au moins 32 années de service reconnues pour l’admissibilité à la retraite (peu importe l’âge)
• avoir au moins 50 ans et compter au moins 30 années de service pour l’admissibilité à la retraite.

Vous serez alors admissible normalement à ce qu’on appelle une « rente de retraite sans réduction ».

Pour plus d’information à ce sujet, consultez le bulletin du RRAPSC, disponible sur le site de Retraite Québec.

Le « RRMSQ » désigne le Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec qui est en vigueur depuis le 1^er septembre 1971. Avant cette date, les membres participaient au RRF.

Les membres de la Sûreté du Québec qui sont visés par le RRMSQ sont :

• les agents et les agents auxiliaires;
• les caporaux;
• les sergents;
• les officiers.

Le RRMSQ est administré par Retraite Québec, à l’exception des dispositions relatives aux prestations accessoires. Celles-ci sont administrées par l’Association des policières et des policiers provinciaux du Québec (APPQ). Toutefois, le responsable de l’édiction du décret approuvant le RRMSQ est le ministre de la Sécurité publique. Il s’agit d’un régime à prestations déterminées, c’est-à-dire que le régime garantit une rente de base dont le montant est fixé selon une formule de calcul établie.

La retraite est obligatoire à 65 ans pour les membres de la Sûreté du Québec. Néanmoins, pour avoir droit à une rente immédiate sans réduction à votre départ, vous devez remplir l’un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir au moins 25 années de service pour l’admissibilité;
• avoir atteint le « facteur 75 » (âge + années de service pour l’admissibilité);
• avoir 60 ans ou plus.

Si vous avez au moins 20 années de service pour l’admissibilité, vous pouvez quand même prendre votre retraite avant d’avoir atteint l’un de ces critères. Dans ce cas, votre rente sera réduite de façon permanente en raison de l’anticipation.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le bulletin RRMSQ, disponible sur le site de Retraite Québec.

Le « RREFQ » est le Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec. C’est le régime de retraite auquel participent certains ex-employés du gouvernement fédéral qui ont été intégrés à la fonction publique du Québec et pour lesquels une entente prévoyait la création d’un régime de retraite particulier.

Le RREFQ est entré en vigueur le 1^er janvier 1992.

Pour avoir droit à une rente immédiate à votre départ, vous devez remplir l’un des critères d’admissibilité suivants :

Vous avez droit à une rente immédiate sans réduction :

• si vous avez 60 ans ou plus et comptez au moins 5 années de service;
• si vous avez 55 ans ou plus et comptez au moins 30 années de service;
• si vous êtes invalide.

Vous avez droit à une rente immédiate avec réduction (allocation annuelle) : 

• si vous avez 50 ans ou plus et comptez au moins 5 années de service :
  • La réduction est de 5 % par année d’anticipation, arrondie au dixième le plus près, par rapport à 60 ans.
• si vous avez 50 ans ou plus et comptez 25 années de service ou plus :
  • La réduction est de 5 % par année d’anticipation par rapport aux critères de 55 ans ou 30 années de service.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez Le RREFQ en bref, disponible sur le site de Retraite Québec.