Démarches en matière de rémunération lors du décès d'un employé de la fonction publique

Déclaration du décès à l’employeur 

• Transmettre ce formulaire à la direction des ressources humaines (DRH) du ministère où travaillait la personne décédée 

Note : La déclaration, ainsi que le changement d’adresse, s’il y a lieu, doit être effectuée sans délai par le liquidateur de la succession.

Paiement des réserves de vacances et de congés de maladie* 

• Lors d’un décès, le paiement des montants qui sont dus à un employé (vacances, maladies, heures supplémentaires, etc.) est effectué dans les 60 jours suivant la date de sa fin d’emploi.
• Un chèque sera émis à la succession, s’il y a lieu. 

*S’applique aux employés de statut temporaire, permanent ou occasionnel embauché pour une période d’un an ou plus.

Paiements faits après le décès (Gouvernement du Canada)

Rémunération et conditions de travail

Prestations de survivants du Régime de rentes du Québec (RRQ) 

• Transmettre ce formulaire à Retraite Québec afin de recevoir la prestation de décès et, s’il y a lieu, une rente de conjoint survivant ou une rente d’orphelin.

Prestation de survivant d'un régime de retraite du secteur public et assurance vie de base 

• Transmettre ce formulaire à Retraite Québec afin de recevoir la prestation en tant que conjoint survivant ou mandataire.
• Lors de la réception du formulaire, Retraite Québec avise la DGSR qui versera à la succession le montant d’assurance vie établi par les conditions de travail et remboursera les cotisations versées dans le régime de retraite, s’il y a lieu.

Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement 

• Transmettre ces formulaires à Retraite Québec afin de déclarer le statut de conjoint de fait, ou de personne unie civilement, ou pour déclarer des enfants à charge.

Formulaire - Déclaration de la conjointe ou du conjoint de fait, ou de la personne unie civilement (RSP-423) 

Formulaire - Déclaration à l’égard d’enfants à charge (RSP-559)

Assurance vie collective 

• Si l’employé décédé détenait une protection d’assurance vie, l’assureur collectif transmet à la succession le formulaire nécessaire pour le règlement de l’assurance vie.

Relevé d’emploi 

• L’employeur rend disponible ce relevé au maximum 5 jours civils après la fin de la période de paie concernée.

Déclaration de revenus lors d’un décès 

• L’employeur émet les feuillets fiscaux nécessaires à la déclaration de revenus de l’employé décédé.