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Fin d'une hypothèque sur une propriété

Vous avez reçu une lettre de votre institution bancaire vous informant qu’il est temps de publier une quittance? De quoi s’agit-il?

Une quittance, c’est quoi?

La quittance est un document dans lequel un créancier (votre banque par exemple) déclare qu’il a bien reçu toutes les sommes prêtées et dues. Autrement dit, l’hypothèque de votre propriété a été entièrement remboursée.

Inscription de la radiation au registre foncier

Lorsque vous recevez cette lettre, vous devez communiquer avec votre notaire ou votre avocat pour inscrire une radiation au registre foncier. Ce document confirme que votre immeuble ne sert plus de garantie au paiement de la dette. 

Selon la loi, seuls les notaires et les avocats sont habilités à préparer ce document. Ils le transmettent ensuite à l’Officier de la publicité foncière qui procède alors à la radiation de l’inscription des droits du créancier. 
 

Délai et frais d’inscription

Les inscriptions de droit sont traitées prioritairement, au jour le jour. Les demandes de radiation sont traitées avec diligence. 

Des frais pour la première inscription Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont exigibles pour publier l’acte de quittance au registre foncier.
 

Dernière mise à jour : 6 avril 2021

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