Inscrire une transaction sur le Registre foncier

Généralement effectuées par un notaire ou un avocat, les inscriptions sur le Registre foncier du Québec permettent d’officialiser et de publiciser tout nouveau droit associé à une propriété.

Plus de 200 natures d’actes peuvent être présentées pour inscription sur le Registre foncier, mais les plus connues sont les suivantes :

• Vente d’un immeuble
• Hypothèque
• Radiations d’hypothèques (quittance)
• Avis d’adresse

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet aux professionnels (notaires, avocats, arpenteurs-géomètres, etc.) de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Les règles relatives à l’inscription d’une transaction sont principalement encadrées par le Code civil du Québec, la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et le Règlement sur la publicité foncière.

Ce sont les officiers adjoints de la publicité foncière qui ont le mandat de vérifier chacune des réquisitions d’inscription. Lorsqu'une règle n’est pas respectée, l'officier adjoint refuse le document et transmet un motif de refus à la personne qui l’a présenté.

Ce motif de refus est alors transmis dans la boîte messages du compte client au Registre foncier du Québec.

Les délais de traitement varient en fonction de la nature de la réquisition, soit l’ajout ou la suppression d’un droit.

Inscription d’une transaction immobilière

Ce délai légal est prévu par le Code civil du Québec. L’inscription d’un droit se fait au jour le jour. Le délai commence à courir au moment de l’apposition de la DHM (date, heure, minute) à laquelle le document est reçu selon les heures légales de présentation.

Demande de suppression (radiation)

Le Code civil prévoit que l’Officier de la publicité des droits doit traiter les demandes de suppression avec diligence, c’est-à-dire dans les meilleurs délais possibles.