Réception d'une notification du registre foncier

Vous avez reçu par la poste une lettre du ministère des Ressources naturelles et des Forêts qui vous informe d’un événement touchant votre propriété?

Sachez que plusieurs actes nécessitent l’envoi postal d’un avis de notification : 

• un avertissement quant à l’intention d’exercer un droit hypothécaire (prise en paiement, vente sous contrôle de justice, vente par le créancier et prise de possession à des fins d’administration);
• un avertissement de vente d’un immeuble à la suite du non-paiement des taxes municipales;
• un avis exigeant l’abandon de la prise de possession de l’immeuble par le créancier (prêteur);
• un immeuble qui a été mis aux enchères, puis vendu pour défaut de paiement de l’impôt foncier;
• un immeuble qui fait l’objet d’une saisie.

Il est également possible que vous receviez une notification parce que vous détenez une partie d’un lot et que le ou la propriétaire de l’autre partie n’a pas versé les sommes dues à son créancier, et que celui-ci a entrepris des procédures pour récupérer son argent. Tous les propriétaires sont alors avertis.

Si vous recevez une lettre de la part du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, il est important que vous vérifiiez qu’elle vous est bel et bien adressée et que la propriété mentionnée dans cette lettre est bien la vôtre. Pour vous en assurer, vous pouvez notamment comparer le numéro du lot qui y est nommé (désignation de la propriété) avec celui présent sur votre compte de taxes municipales.

Si vous êtes bien le ou la propriétaire, vous êtes invité à consulter un professionnel ou une professionnelle du droit qui pourra vous préciser les démarches à entreprendre.

Si vous avez des questions, vous pouvez également communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière.