Limites d'une propriété et bornage
Des propriétaires voisins doivent s’entendre sur les limites de leur propriété, indiquées sur le terrain par un piquetage ou un bornage réalisé par un arpenteur-géomètre.
Accès temporaire à la propriété d'autrui
Un propriétaire peut exiger un accès temporaire à la propriété de son voisin afin de réaliser une construction, des réparations, des travaux d’entretien.
Empiétement
Si une construction empiète sur une propriété voisine, son propriétaire peut être tenu de la retirer ou d’indemniser le propriétaire voisin.
Règles sur les vues et l'aménagement des fenêtres
Il est d’interdit d’aménager une fenêtre ou toute autre ouverture donnant une vue directe à moins d’un mètre et demi d’une propriété voisine.
Droit de passage
Un propriétaire n’ayant pas d’accès adéquat à la voie publique peut exiger un droit de passage à son voisin, dans le respect des règles établies.
Écoulement des eaux
Chaque propriétaire doit s’assurer de l’écoulement adéquat des eaux sur son terrain, en vertu des règles établies au Code civil du Québec.
Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau
Tout propriétaire a le droit d’utiliser et d’aménager, dans les règles définies, toute eau (source, lac, rivière) qui borde, traverse ou se trouve sur son terrain.
Clôtures et la mitoyenneté
Les limites d’une propriété peuvent être marquées par une clôture à propriété unique, une clôture mitoyenne ou un mur mitoyen, dans le respect des règles établies.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
