Rapports de voisinage
Règles sur les vues et l'aménagement des fenêtres
Être bien chez soi signifie aussi être à l'abri des regards indiscrets. C'est pourquoi le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l'aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture.
Ainsi, vous ne pouvez avoir de « vues directes », c'est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1,50 mètre de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin.
Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit :
- d'ouvertures donnant sur la voie publique ou sur un parc public;
- de portes pleines ou à verre translucide (qui ne permettent pas de distinguer nettement les objets).
Par ailleurs, le copropriétaire d'un mur mitoyen ne peut y pratiquer d'ouverture sans l'accord de l'autre.
Dernière mise à jour : 6 décembre 2024
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