État de situation de la planification régionale et métropolitaine en aménagement du territoire
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit que toute municipalité régionale de comté (MRC) est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d'aménagement et de développement (SAD) applicable à l'ensemble de son territoire et que toute communauté métropolitaine (CM) est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) applicable à l'ensemble de son territoire.
Effectuer une recherche par MRC ou communauté métropolitaine
Les informations relatives aux différentes étapes franchies par les MRC et les communautés métropolitaines pour la mise à jour de leurs documents de planification sont présentées dans le portrait global de la planification régionale et métropolitaine.
Sélectionnez une MRC, une communauté métropolitaine ou une région administrative pour consulter l’état de situation et les informations relatives aux différentes étapes franchies pour la mise à jour des documents de planification.
Précisions sur les résultats de recherche
La colonne « Adoption » du tableau de l’état de situation correspond à la date à laquelle le conseil de la MRC ou de la communauté métropolitaine a adopté les différents documents de planification; la colonne « Notification » correspond à la date à laquelle la MRC ou la communauté métropolitaine a signifié à la ministre une copie certifiée conforme du document et de la résolution par laquelle il est adopté; la colonne « Avis » correspond à la date à laquelle la ministre des Affaires municipales a donné son avis sur la conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT).
À noter que lorsque le schéma d'aménagement et de développement ou le plan métropolitain d'aménagement et de développement n’est pas jugé conforme aux orientations gouvernementales, la MRC ou la communauté métropolitaine doit le remplacer, ce qui explique que les colonnes Adoption, Signification et Avis comportent parfois plusieurs dates.
Le terme MRC désigne les MRC et les municipalités exerçant certaines compétences de MRC.
Documents notifiés à la ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Les documents ci-dessous recensent, par année financière, les schémas d'aménagement et de développement, les plans métropolitains d'aménagement et de développement et les règlements de contrôle intérimaire ainsi que les modifications à ces documents qui ont été notifiés à la ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme :