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Catégories ou combinaisons de biens, de services, d'activités, de quotes-parts, de contributions ou de bénéficiaires

Le règlement peut entre autres prévoir que :

  1. la tarification est utilisée à l'égard d'une catégorie ou d'une combinaison spécifique et non à l'égard d'une autre;
  2. la tarification est combinée, de la façon qu'il détermine, à tout autre mode de financement prévu par une autre disposition législative applicable, cette mixité pouvant être utilisée à l'égard d'une catégorie ou d'une combinaison et non à l'égard d'une autre ou pouvant être différente selon les catégories ou les combinaisons;
  3. le mode de tarification applicable est différent selon les catégories ou les combinaisons;
  4. la règle de calcul de la somme payable conformément au mode de tarification est différente selon les catégories de bénéficiaires, qu'il s'agisse du taux de la taxe, du montant de la compensation, du prix d'utilisation ou de toute autre base.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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