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Excédent visé à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale

Le mode de tarification demeure lié au bénéfice reçu même si les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité. Toutefois, l'excédent doit être justifié par des motifs de saine administration comme la nécessité de normaliser la demande, de tenir compte de la concurrence et de donner préséance aux habitants et aux contribuables du territoire de la municipalité parmi les bénéficiaires. Enfin, il peut se justifier dans le cas où le mode de tarification est un prix exigé de façon ponctuelle, lors de l'utilisation d'un bien ou d'un service, par une utilisation plus fréquente que prévu.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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