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Règles de cotisations des membres d'une SDC

Ces règles peuvent prévoir une limite minimale ou maximale du montant ou de la quote-part des cotisations que les membres peuvent avoir à payer. Une cotisation décrétée en vertu de la présente section est une taxe d'affaires et le secrétaire-trésorier exerce tous les pouvoirs que lui confèrent le présent code et la Loi sur la fiscalité municipale pour la percevoir. Les cotisations perçues, déduction faite des frais de perception ainsi que la liste des membres qui les ont acquittées, sont remises à la société.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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