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Requête des contribuables pour la formation d'une société de développement

La requête doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom des requérants;
  • l'adresse de leur établissement;
  • les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
  • le nom proposé pour la société;
  • l'adresse proposée pour son siège social.

Elle doit être accompagnée d'une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district de même que d'un croquis du district commercial.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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