Ententes intermunicipales dans le contexte du Guide La prise de décision en urbanisme

Une municipalité locale peut, par résolution, conclure une entente avec une autre municipalité ou une MRC, relativement à tout ou à une partie d’un domaine de sa compétence. Une entente intermunicipale permet notamment :

• de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux;
• d’optimiser les ressources humaines ou matérielles;
• de réaliser des économies d’échelle;
• d’améliorer la qualité de la prestation des services offerts aux citoyens;
• d’accroître la diversité des services offerts;
• de partager le coût des infrastructures, des équipements et des ressources humaines.

Les articles 468 à 469.1 de la Loi sur les cités et villes ou 569 à 624 du Code municipal du Québec établissent le cadre juridique à l’intérieur duquel les ententes intermunicipales doivent être élaborées et appliquées. Les municipalités doivent choisir parmi les trois modes de fonctionnement suivants :

• la fourniture de services; 
• la délégation d’une compétence; 
• la régie intermunicipale.

Les municipalités n’ont pas l’obligation de faire approuver par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation les ententes intermunicipales dont le mode de fonctionnement est la fourniture de services ou la délégation de compétence. Seules les ententes prévoyant la constitution ou la modification d’une régie intermunicipale doivent recevoir l’approbation de la ministre. Cependant, toutes les ententes en matière de services policiers requièrent l’approbation de la ou du ministre de la Sécurité publique.

• Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), articles 569 à 624.
• Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), articles 468 à 469.1.