Notifier électroniquement certains documents liés à Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Le Règlement sur la notification de certains documents, entré en vigueur le 24 juillet 2025, apporte des précisions sur l’échange de documents entre la ministre des Affaires municipales et les municipalités locales, les municipalités régionales de comté (MRC) ainsi que les communautés métropolitaines (CM).

Ainsi, les documents suivants peuvent maintenant être notifiés par courrier électronique :

• les documents de planification et les règlements des CM et des MRC :
  • projet de règlement et règlement de modification ou de révision des schémas d’aménagement et de développement ou des plans métropolitains d’aménagement et de développement;
  • règlement de contrôle intérimaire;
  • projet de règlement et règlement régional.
• les avis de la ministre sur la conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire;
• les avis de la ministre pour l’octroi d’un nouveau délai.

Toute municipalité locale, MRC ou CM qui veut utiliser la notification par courrier électronique plutôt que par la poste recommandée doit communiquer au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation une adresse de courrier électronique active spécialement prévue pour la notification de documents et s’assurer de la maintenir à jour.

Pour ce faire, chacune doit se rendre dans la section Coordonnées de l’organisme de l’application « A14 – Mise à jour des données de la clientèle » sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales.

Bien que le courrier électronique soit un moyen rapide et économique de transmettre des documents, il est toutefois possible de continuer d’utiliser la poste recommandée. Pour cela, une municipalité locale, une MRC ou une CM doit l’exprimer par résolution et transmettre celle-ci à la ministre.

Pour transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation un courrier électronique contenant des documents dépassant 25 Mo, l’organisme municipal doit au moins transmettre les documents requis (PDF 178 Ko) en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, soit les fichiers numériques certifiés conformes et signés. Les autres documents peuvent être transmis par une solution de transfert de fichiers. Un lien de téléversement spécifique peut également être fourni par le Ministère.