Volet 2 – Projets pour personnes ayant des besoins particuliers en habitation

Important

Le 7 mai 2025, un décret concernant des modifications au cadre normatif du Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) a été approuvé.

Ce volet du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) permet le dépôt de projets en tout temps.

Il vise la réalisation de projets qui doivent inclure des logements destinés à des personnes qui ont des besoins particuliers en habitation.

Celles-ci peuvent être :

des personnes ayant une incapacité physique ou une déficience intellectuelle;
des personnes vivant avec un trouble de santé mentale;
des personnes vivant avec un trouble envahissant du comportement;
des personnes victimes de violence;
des adultes ou mineur(e)s en difficulté;
des personnes réfugiées;
des personnes ayant un trouble lié à l’usage de substances;
des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

Admissibilité

Demandeur

Le demandeur doit exercer des activités en lien avec l’immobilier et être soit :

un office d’habitation;
un organisme sans but lucratif;
une coopérative;
une entreprise du secteur privé;
un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu.

Des exigences spécifiques s’appliquent à chaque type de demandeur.

Projet

Le projet de construction neuve ou de rénovation lors d’un achat doit notamment :

être réalisé dans un immeuble qui est la propriété du demandeur et dont le droit de propriété est perpétuel;
s’adresser à l’une ou plusieurs des clientèles visées selon le volet du programme.

D’autres clauses s’appliquent au projet de construction ou de rénovation. À titre d’exemple : les entreprises privées ne peuvent pas réaliser un projet s’adressant à des personnes victimes de violence familiale ou à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence. Au besoin, consulter le cadre normatif (PDF 566 Ko).

Aide offerte

Le projet sélectionné peut obtenir une subvention de base et des subventions additionnelles selon les modalités et les disponibilités budgétaires.

Subvention de base

La subvention de base est calculée à partir d’un montant admissible par logement. Ce montant est multiplié par le facteur de pondération municipale et par un taux de subvention variant de 10 % à 60 % en fonction de la durée d'engagement du demandeur.

Subventions additionnelles

Une subvention additionnelle peut être octroyée pour réaliser un projet :

dans une municipalité où les loyers sont trop bas pour qu’il soit viable;
de démonstration;
dont le prix d’acquisition d’un terrain est élevé;
qui intègre des mesures environnementales.

La subvention maximale varie selon le type de demandeur.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 80 % du coût total du projet pour une coopérative, un organisme à but non lucratif, un office d’habitation ou une société acheteuse à but non lucratif.

Elle ne peut pas dépasser, sauf exception, un taux maximal de 60 % du coût total du projet pour une personne, une fiducie, une société de personnes ou un groupement de personnes légalement constitués, immatriculés au Registre des entreprises du Québec.

Procédure pour le dépôt d'un projet

Au préalable

Avant de déposer un projet, il est important de :

consulter le cadre normatif du programme (PDF 0,97 Mo);
porter une attention particulière à la liste des documents exigés selon l'avancement du projet.

Compte utilisateur

Toute personne qui souhaite déposer un ou plusieurs projets au PHAQ doit posséder un compte utilisateur à la SHQ. Si elle n’en pas, elle doit en créer un.

Demander la création d'un compte utilisateur

Au besoin, se référer au guide Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ (PDF 441 Ko).

Plateforme Web de dépôt de projet

Les projets doivent être déposés par l'entremise de la plateforme Web prévue à cet effet.

Évaluation du projet et suivi

L’admissibilité du projet déposé sera validée. Tous les projets admissibles seront évalués. La priorité sera accordée aux projets qui répondent le mieux aux besoins régionaux identifiés.

Les demandeurs recevront une lettre précisant le statut de la demande dans les délais prescrits dans le cadre normatif (Projet admissible et sélectionné, Projet admissible, mais non sélectionné, Projet non admissible).

Cheminement d’un projet sélectionné

Transmission des documents et signature d’une convention de réalisation et d’exploitation

Pour obtenir une confirmation de subvention, le demandeur devra transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection. Il devra aussi préciser les montants liés au projet dans les 12 mois suivant la réception de cette lettre.

Pour recevoir la subvention, le demandeur devra s’engager à respecter les conditions prévues dans une convention de réalisation et d’exploitation ainsi que les conditions du programme. Le projet ne peut pas débuter tant que cette convention n’est pas ratifiée.

Respect des exigences

Le demandeur du projet sélectionné devra respecter plusieurs exigences, notamment celles portant sur :

la conformité des travaux et de l’immeuble;
les exigences techniques;
le loyer après réalisation du projet;
les modes de sollicitation, contrat de construction et modes de réalisation;
le programme d’accès à l’égalité;
la saine gestion immobilière.

Pour en savoir plus, consulter le guide Exigences et bonnes pratiques de réalisation (PDF 338 Ko).

Réservation d’unités PSLQ

Le Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) permet à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements privés ou appartenant à des coopératives d’habitation ou encore à des organismes à but non lucratif tout en payant un loyer similaire à celui d’une habitation à loyer modique.

Ainsi, pour un projet sélectionné dans le cadre du PHAQ, il est possible d’effectuer une demande de réservation d'unités de supplément au loyer.

Convention de réalisation et d'exploitation

Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue entre la SHQ et le demandeur avant le commencement des travaux de construction.

Cette convention définit les droits et les obligations du demandeur qui découlent du PHAQ et sera de la durée de l’engagement choisie par le demandeur.