Recourir aux services d’une entreprise de gestion parasitaire

Selon le degré d’infestation de votre domicile, le recours à un professionnel de la gestion parasitaire peut être nécessaire. Vous devez alors vérifier certaines informations avant de signer un contrat et avant de laisser l’entreprise intervenir.

Avant d’intervenir, l’entreprise doit inspecter les lieux, s’entendre avec son client sur la façon de contrôler l’infestation et convenir de solutions pour prévenir de nouvelles infestations.

En tant que locataire d’un immeuble ou d’un établissement, vous devez aviser le plus rapidement possible le propriétaire si vous constatez un problème avec des insectes ou avec d’autres organismes indésirables. Lors des démarches pour corriger la situation, une collaboration étroite entre le propriétaire, l’entreprise de gestion parasitaire et vous, à titre de locataire, est primordiale. En cas de différend avec le propriétaire, vous pouvez contacter le Tribunal administratif du logement .

Avant de signer le contrat

Avant d’accorder un contrat et que s’amorcent les travaux, assurez-vous :

• Que l’entreprise est titulaire d’un permis valide pour l’utilisation de pesticides, en consultant le registre public ;
• Que l’application de pesticides sera réalisée par un employé certifié ou sous la surveillance d’une personne certifiée;
• Que l’entreprise possède un permis délivré par votre municipalité, si cette dernière l’exige;
• Que le représentant de l’entreprise peut vous informer de l’organisme visé, des méthodes de contrôle préconisées par l’entreprise et des solutions de rechange possibles aux pesticides;
• Que l’entreprise, avec votre autorisation, appliquera uniquement des pesticides en dernier recours et seulement aux endroits nécessaires, tout en choisissant les produits les moins nocifs pour votre santé et l’environnement;
• Que l’entreprise agit non seulement sur la présence de l'organisme indésirable, mais également sur la cause du problème;
• Que l’entreprise vous offre un service de suivi pour des résultats optimaux;
• Que le représentant de l’entreprise est capable de fournir l’information sur les produits utilisés et sur les précautions à prendre pour assurer la protection de votre santé et de l’environnement.

À la signature du contrat

Assurez-vous que le contrat est détaillé. Il doit préciser :

• La nature et la raison des interventions réalisées;
• Les noms exacts des produits utilisés, y compris leurs numéros d’homologation (ces numéros sont utiles pour les intervenants médicaux ou gouvernementaux si des problèmes surviennent à la suite d’une application);
• La localisation des endroits à traiter.

Avant l’intervention

Préparez bien les lieux afin de garantir votre sécurité et de maximiser l’efficacité des interventions. Les entreprises de gestion parasitaire vous indiqueront des procédures de préparation comme :

• Éliminer la nourriture infestée avant que les lieux soient traités avec des pesticides;
• Déplacer des meubles pour faciliter l’accès aux endroits où des interventions sont prévues;
• Nettoyer les endroits propices à la propagation de l’organisme indésirable;
• Passer l’aspirateur en profondeur et jeter les sacs après usage.

Pendant l’intervention

Assurez-vous que l’entreprise respecte le contrat de service convenu par écrit, ainsi que la règlementation sur l’application des pesticides :

• Aucune personne autre que celles participant à l'application ne doit être présente sur les lieux et ne doit être exposée au pesticide;
• Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité;
• Aucun animal de compagnie ne doit être exposé au pesticide; tenez les enfants et les animaux domestiques éloignés des lieux lors du traitement. Par exemple, recouvrez les aquariums avant une pulvérisation;
• Toutes les ouvertures par lesquelles le pesticide est susceptible de s’infiltrer à l’intérieur d’un bâtiment doivent être fermées lorsque le pesticide est appliqué à l’extérieur.

Après l’intervention

Prenez certaines précautions et informez-vous des délais de retour dans le milieu de vie et de la nécessité d’aérer les lieux auprès de la personne responsable. Mettez en place les mesures préventives qui permettront d’éviter une autre infestation. Faites des vérifications pour vous assurer que vous ne décelez plus la présence de l’organisme indésirable. Dans certains cas, plus d’une intervention peut s’avérer nécessaire.

Selon la Loi sur les pesticides , vous pouvez vous adresser à un tribunal pour faire annuler le contrat conclu pour exécuter des travaux de gestion parasitaire si vous constatez :

• Que les travaux ont été exécutés ou qu’ils seront exécutés par une entreprise qui n’est pas titulaire d’un permis ou par une personne non certifiée ou qui n’agit pas sous la surveillance d’une personne certifiée;
• Que les travaux ont été exécutés ou qu’ils seront exécutés en ne respectant pas le Code de gestion des pesticides .

Lorsque le tribunal prononce la nullité du contrat, vous pouvez être dédommagé pour toutes les prestations que vous avez fournies en vertu du contrat.

Si vous vous adressez à un tribunal pour faire annuler un contrat, vous devez en informer sans délai la direction régionale concernée du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).