Participer au Programme à titre d’intermédiaire financier
Immigrer au Québec en tant qu'investisseur
Participer au programme à titre d’intermédiaire financier
Pour présenter une demande de participation à titre d’intermédiaire financier dans le Programme des investisseurs, vous devez répondre aux conditions ci-dessous:
Être une société de fiducie autorisée ou être inscrit à titre de courtier en placement;
Avoir soit l’autorisation d’exercer l’activité de société de fiducie, soit une inscription à titre de courtier en placement faite il y a au moins trois ans, qui n’est pas suspendue ni assortie d’une condition ou d’une restriction incompatible avec sa participation;
Avoir son siège et son bureau de direction au Québec, incluant la direction et l’administration responsables de la surveillance de ses plans et budgets d’exploitation annuelle, et ce, depuis au moins trois ans.
Si la demande de participation est présentée par une personne qui n’est pas à l’emploi de l’entreprise qui présente sa candidature à devenir intermédiaire financier, veuillez vous assurer de transmettre le formulaire de mandat de représentation et le signer en respectant les consignes ci-dessous.
Les signatures sur les formulaires, déclarations et documents exigés doivent être manuscrites. Les signatures électroniques suivantes sont aussi acceptées:
Une signature manuscrite apposée à l’aide d’un accessoire technologique (p.ex.: un stylet, un écran tactile ou une souris);
Une signature manuscrite numérisée (p.ex.: l’apposition de l’image d’une signature).
Les signatures numériques (générées grâce à un certificat numérique produit au moyen d’un outil spécialisé) ou dactylographiées ne sont pas acceptées.
Dès réception de cette demande, un accusé de réception vous sera transmis par courriel. Par la suite, si l’examen de votre demande confirme que vous répondez aux conditions, vous devrez signer une entente de participation avant de commencer à agir à titre d’intermédiaire financier.
