Se faire représenter dans ses démarches d’immigration

Il est possible de vous faire représenter dans vos démarches d’immigration. Ce n’est cependant pas nécessaire.

Aucun traitement prioritaire ou particulier ne vous sera accordé si vous avez recours aux services d’une professionnelle ou d’un professionnel en immigration.

Vous pouvez décider de vous faire représenter par une personne que vous payez ou non. Dans les deux cas, vous devrez déclarer qu’une personne vous représente.

Personnes non rémunérées qui peuvent vous représenter

Vous pouvez vous faire représenter par une personne que vous ne payez pas, comme :

• Un membre de votre famille;
• Une amie ou un ami.

Personnes rémunérées qui peuvent vous représenter

Vous pouvez décider d’utiliser les services d’une personne que vous payez. Dans ce cas, seules les personnes suivantes sont autorisées à vous représenter :

• Une avocate ou un avocat membre en règle du Barreau du Québec ;
• Une ou un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ;
• Une personne qui détient une autorisation spéciale délivrée par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires du Québec;
• Une consultante ou un consultant en immigration reconnu et inscrit au Registre québécois des consultants en immigration.

Vous devez déclarer au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) lorsqu’une personne vous représente. En ne déclarant pas qu’une personne vous représente :

• Votre demande pourrait être rejetée;
• Vous pourriez commettre une infraction et être passible d’une amende.

Quelle que soit la nature de votre demande d’immigration, vous devez :

• Indiquer dans votre demande qu’une personne vous représente;
• Préciser l’identité de cette personne;
• Envoyer un mandat de représentation (PDF 186 Ko).

Envoyer un mandat de représentation

Le mandat de représentation est le contrat par lequel vous désignez quelqu’un pour vous représenter et agir en votre nom. Vous êtes alors le mandant. La personne qui accepte de vous représenter sera votre mandataire.

Les pouvoirs de votre mandataire s’étendent à ce qui est indiqué dans le mandat de représentation (PDF 186 Ko) et à tout ce qui en découle.

Le mandat de représentation prend fin si :

• La date prévue de fin du mandat est atteinte;
• Vous et votre mandataire avez rempli toutes vos obligations;
• Un événement rend le mandat impossible à exécuter;
• Vous révoquez la procuration;
• Votre mandataire renonce à la procuration;
• Vous ou votre mandataire décédiez.

Vous avez la responsabilité d’aviser le MIFI de tout changement concernant un mandat de représentation à votre dossier. Le MIFI se dégage de toute responsabilité à cet égard.

Comment soumettre un mandat de représentation

Il est possible de soumettre un mandat de représentation, même après avoir payé les frais pour l’examen de votre demande.

La façon de transmettre le mandat de représentation dépend du programme dans lequel vous présentez une demande :

• Programme des étudiants étrangers : Le mandat de représentation doit être transmis en ligne par la plateforme Arrima.
• Programme de l’expérience québécoise : Vous devez suivre la procédure pour déclarer qu’une personne vous représente dans la plateforme Arrima.
• Programme régulier des travailleurs qualifiés : En plus du mandat de représentation, vous devez aussi transmettre le formulaire Déclaration du candidat à l’immigration (PDF 562 Ko) par la poste.

Il est possible de soumettre un mandat de représentation même après avoir payé les frais pour l’examen de votre demande.