Comprendre les responsabilités et les obligations liées à l’engagement

Une demande d’engagement est un contrat qui vous lie à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille qui l’accompagnent. Vous devenez sa garante ou son garant.

Vous avez alors des responsabilités et des obligations à respecter pour toute la durée de votre engagement. C’est pourquoi votre engagement doit être considéré avec sérieux.

Si la personne que vous parrainez est majeure, elle devra signer une déclaration qui confirme qu’elle a bien compris la nature et la portée de l’engagement.

Durée de l’engagement

La durée de votre engagement varie selon l’âge de votre frère, votre sœur, votre neveu, votre nièce ou votre petit-enfant.

Enfant de moins de 16 ans 
Minimum 10 ans, ou jusqu’à l’âge de 18 ans. La plus longue des deux périodes est retenue. 

Enfant de 16 ans ou plus 
Minimum 3 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans.

La plus longue des deux périodes est retenue. 

Si la personne mineure que vous parrainez est accompagnée de son enfant mineur, la durée de votre engagement envers cet enfant varie selon son âge.

Vous ne pouvez pas mettre fin à un engagement une fois que la personne que vous parrainez a obtenu son visa de résidence permanente.

Vous devez respecter votre engagement pour toute sa durée, peu importe les circonstances, par exemple même si 

  • Votre situation financière se détériore;
  • Vous vivez une séparation ou un divorce; 
  • La personne que vous parrainez obtient sa citoyenneté canadienne; 
  • Vous ou la personne parrainée déménagez dans une autre province.

Cette obligation s’applique même si la personne que vous parrainez n’est pas encore arrivée au Canada.

Vos responsabilités envers la personne parrainée

Vous avez des obligations envers la personne que vous parrainez et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non.

Subvenir à leurs besoins essentiels

Vous devez subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez et des membres de sa famille qui l’accompagnent ou non.

Cette obligation s’applique pour toute la durée de votre engagement.

Coûts d’installation et d’établissement au Québec

Vous devez assumer les frais pour leur :

  • Logement;
  • Ameublement;
  • Déplacement;
  • Nourriture;
  • Habillement.
Coûts relatifs à la santé

Vous devez assumer les frais non couverts ou non remboursés par un régime d’assurance public pour leurs :

  • Soins et services de santé;
  • Médicaments.
Coûts relatifs à l’insertion en emploi

Vous devez assumer les frais non couverts par un programme gouvernemental pour la préparation et les démarches de recherche d’emploi ou d’insertion en emploi des personnes que vous parrainez.

Accompagnements dans les démarches d’intégration

Vous vous engagez à fournir l’accompagnement nécessaire à la personne que vous parrainez et aux membres de sa famille dans leurs démarches d’intégration. Vous devez, notamment, leur fournir de l’aide et du soutien pour :

  • Rechercher un emploi;
  • Inscrire leurs enfants à l’école;
  • Accéder aux services publics;
  • S’inscrire aux cours de francisation;
  • Chercher un emploi ou faire des démarches de reconnaissance des études hors Québec;
  • Participer à la vie collective au Québec.

Vos responsabilités envers le gouvernement du Québec

Vous devrez rembourser toutes les sommes si la personne que vous parrainez ou un membre de sa famille qui l’accompagne reçoit de l’aide gouvernementale sous forme :

  • D’aide financière de dernier recours (aide sociale);
  • De prestations spéciales, par exemple des lunettes, des traitements dentaires, des appareils auditifs;
  • D’hébergement, par exemple, dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée public (CHSLD).

Responsabilités de la personne parrainée envers vous

La personne parrainée doit vous tenir informé :

  • De la façon dont ses besoins essentiels sont satisfaits;
  • De tout changement d’adresse;
  • De toute démarche visant à obtenir une aide financière, notamment une aide gouvernementale.

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Dernière mise à jour : 20 avril 2022

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