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Vérifier votre admissibilité pour parrainer un mineur orphelin

Si vous souhaitez parrainer une personne mineure orpheline qui est votre frère ou votre sœur, votre neveu ou votre nièce ou votre petit-enfant, vous devez respecter les conditions suivantes. 

Décision positive du gouvernement du Canada sur votre admissibilité comme garante ou garant

Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous devez ensuite avoir reçu une lettre d’IRCC qui :

  • Vous est adressée et non à l‘enfant mineur orphelin que vous souhaitez parrainer;
  • Indique que vous êtes admissible pour parrainer une personne;
  • Vous invite à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.

Notez qu’à ce stade IRCC a reconnu votre admissibilité comme garante ou garant de façon générale, mais n’a pas encore vérifié :

  • Le lien familial entre vous et l‘enfant mineur orphelin que vous souhaitez parrainer;
  • Les autres exigences que l‘enfant mineur orphelin que vous souhaitez parrainer doit respecter pour obtenir la résidence permanente.

Conditions à respecter par l’enfant mineur orphelin que vous parrainez

Vous devez vérifier si vous et l'enfant que vous souhaitez parrainer, respectez les conditions de la catégorie du regroupement familial.

Citoyenneté ou résidence permanente

Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Lieu de résidence

Vous devez résider au Québec.

Âge

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

Démontrer votre capacité financière

Vous devez démontrer que vous avez les ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de la personne que vous parrainez.

Obligations financières

Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez :

  • Avoir respecté vos obligations financières ;
  • S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).  

Aide financière de dernier recours (aide sociale)

Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.

Pension alimentaire

Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due avant de présenter votre demande d’engagement.

Casier judiciaire

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger :

  • De délit sexuel ;
  • De tentative ou de menace de commettre un délit sexuel ;
  • D’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un proche ou un membre de votre parenté ;
  • De tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles contre un proche ou un membre de votre parenté ;
  • D’un acte criminel violent ;
  • D’une tentative de commettre un acte criminel violent.

Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir :

  • Obtenu un acquittement en dernier ressort ;
  • Ou obtenu une suspension de votre casier judiciaire ;
  • Ou terminé de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.

Mesure de renvoi ou en détention

Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.

Évaluation psychosociale

Après avoir analysé votre demande et établi que vous avez assez de ressources financières, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) vous invitera à passer une évaluation psychosociale. Celle-ci permettra de vérifier que vous êtes capable de vous occuper de l’enfant mineur que vous souhaitez parrainer.

Avec votre consentement, le MIFI transmettra une demande à un établissement de santé et de services sociaux de votre région pour que vous passiez cette évaluation. Vous devrez payer les frais exigés par cet établissement pour l’évaluation psychosociale.

Engagement à demander un jugement de tutelle

Vous devez vous engager à présenter, dans les 90 jours suivant l’arrivée de l’enfant mineur au Québec, une demande à la Cour supérieure du Québec pour que lui soit désigné un tuteur ou une tutrice.


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Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 17 décembre 2025

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