Vérifier votre admissibilité pour parrainer votre époux, conjoint ou partenaire conjugal

Pour parrainer votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint, ou votre partenaire conjugal, vous devez respecter les conditions suivantes.

Vous devez préalablement avoir présenté une demande de parrainage auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) . Vous devez ensuite avoir reçu une lettre d’IRCC qui :

• Vous est adressée et non à la personne que vous souhaitez parrainer;
• Indique que vous êtes admissible pour parrainer une personne;
• Vous invite à poursuivre vos démarches auprès du gouvernement du Québec.

Notez qu’à ce stade IRCC a reconnu votre admissibilité comme garante ou garant de façon générale, mais n’a pas encore vérifié :

• Le lien familial entre vous et la personne que vous souhaitez parrainer;
• Les autres exigences que la personne que vous souhaitez parrainer doit respecter pour obtenir la résidence permanente.

Vous devez vérifier si la personne que vous souhaitez parrainer respecte les conditions de la catégorie du regroupement familial pour parrainer une épouse ou un époux, une conjointe ou un conjoint, ou un partenaire conjugal.

Vous devez avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente.

Vous devez résider au Québec. Si vous avez la citoyenneté canadienne, vous pouvez résider à l’étranger au moment de présenter votre demande, mais vous devez vous engager à résider au Québec lorsque votre épouse ou votre époux, votre conjoint ou votre conjointe de fait ou votre partenaire conjugal aura obtenu la résidence permanente.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

Si vous avez déjà pris un engagement précédent visant une ex-épouse ou un ex-époux, une ex-conjointe ou un ex-conjoint, cet engagement doit avoir pris fin.

Si votre épouse ou votre époux, votre conjointe ou votre conjoint de fait, ou votre partenaire conjugal a un enfant à charge qui a lui-même un enfant à charge, vous devez démontrer que vous avez les ressources financières suffisantes pour respecter votre engagement.

Si vous avez déjà pris un ou des engagements de parrainage, vous devez :

• Avoir respecté vos obligations financières;
• S’il y a lieu, avoir remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui a été versée à cette personne comme aide financière de dernier recours (aide sociale).  

Vous ne devez pas recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide vous est donnée en raison de votre âge ou d’une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à votre emploi.

Si vous devez payer une pension alimentaire après un jugement officiel, vous devez avoir respecté vos obligations. Sinon, vous devez avoir remboursé toute somme due.

Vous ne devez pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions , notamment :

• De délit sexuel;
• De tentative ou de menace de commettre un délit sexuel;
• D'une infraction entraînant des lésions corporelles;
• De tentative ou de menace d’infraction entraînant des lésions corporelles.

Si vous avez été déclaré coupable d’une de ces infractions, vous devez avoir été acquitté en dernier ressort, réhabilité ou avoir fini de purger votre peine depuis au moins cinq ans avant de présenter votre demande.

Vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison.